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Interview
Mᵉ Raouf Gulbul : «Senior Counsel : je ne participerai pas à cette moquerie du système»
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Interview
Mᵉ Raouf Gulbul : «Senior Counsel : je ne participerai pas à cette moquerie du système»
Mᵉ Raouf Gulbul, avocat.
Vous avez décidé de ne pas participer à cet exercice de promotion. Pourquoi ?
Parce que je ne peux pas cautionner un système auquel je ne crois pas. Après toutes ces années passées au barreau, je considère que la promotion au rang de Senior Counsel ou de Senior Attorney doit être fondée sur des critères clairs : le mérite, la compétence, l’expérience, la qualité du travail et la contribution à la profession.
Or, ce que l’on nous propose aujourd’hui donne l’impression que l’on a déplacé le centre de gravité du système. Avant même de parler du mérite d’un candidat, il faut savoir s’il dispose des bons soutiens. Je trouve cela profondément regrettable. Je préfère donc ne pas participer. Ce n’est pas une décision prise à la légère. Mais je ne vais pas me prêter à ce que je considère comme une moquerie du système.
Le mot est fort. Qu’est-ce qui vous choque le plus ?
Le principe même du parrainage. Lorsqu’un avocat remplit les conditions légales et possède l’expérience requise, pourquoi devrait-il dépendre de l’approbation de quatre confrères pour que son dossier puisse être examiné ?
Nous sommes en train de créer une situation où la première question n’est plus : «Que vaut ce candidat ?» mais «Qui le soutient ?»
Ce sont deux choses très différentes. Le barreau est une profession où l’indépendance est essentielle. Un avocat peut être excellent, compétent, respecté par les tribunaux et par ses clients, mais ne pas appartenir à un cercle particulier ou ne pas entretenir les relations nécessaires pour obtenir certains soutiens. Va-t-on lui fermer la porte pour cette raison ? Si c’est le cas, nous ne sommes plus dans une logique de mérite. Nous entrons dans une logique de réseaux.
Les défenseurs du système pourraient répondre que le parrainage permet justement de s’assurer de la réputation et de la qualité des candidats.
Mais qui décide de ce qu’est une bonne réputation ? Et sur quelle base ? C’est précisément là que le système devient dangereux lorsqu’il n’est pas suffisamment encadré. La réputation professionnelle ne peut pas être réduite à la capacité d’obtenir des signatures.
Un avocat peut avoir consacré vingt ou trente ans de sa vie au droit, avoir plaidé des affaires importantes, avoir formé des jeunes, avoir servi ses clients avec intégrité et compétence. Mais s’il n’obtient pas les parrainages requis, son parcours ne sera peut-être même pas examiné.
À l’inverse, quelqu’un qui dispose des bonnes relations peut franchir cette première étape plus facilement. C’est cette idée qui me dérange profondément. Le système devrait chercher à identifier les meilleurs. Il ne devrait pas commencer par sélectionner ceux qui ont les meilleurs réseaux.
Vous craignez donc une dérive du principe de mérite ?
Absolument. Et je crois que c’est une question qui dépasse les personnes actuellement concernées.
Une distinction comme celle de Senior Counsel ne doit pas être banalisée.
Le processus est également critiqué pour son manque de transparence. Est-ce une préoccupation pour vous ?
Bien sûr. Plus une décision est importante, plus le processus qui y conduit doit être clair. Lorsqu’un candidat est retenu ou écarté, il doit être possible de comprendre, au moins dans ses grandes lignes, sur quels critères la décision repose. Sinon, on laisse la place aux interrogations, aux soupçons et à la frustration. La transparence ne signifie pas exposer publiquement chaque détail des délibérations. Elle signifie que les règles du jeu sont connues à l’avance et appliquées de manière cohérente à tous.
Dans une profession comme la nôtre, nous devrions être particulièrement attachés à ce principe. Nous sommes des officiers de justice. Nous défendons tous les jours des principes d’équité et de procédure régulière. Nous devons donc être capables de les appliquer à nous-mêmes.
L’affidavit de Kailash Trilochun, qui conteste le processus devant la justice, donne une dimension supplémentaire à cette polémique. Comment le voyez-vous ?
Je ne vais pas me prononcer sur une affaire qui est ou sera devant la Cour. Ce sera à la justice de se prononcer sur les arguments juridiques avancés. Mais une chose est certaine : lorsqu’un système de promotion professionnelle suscite suffisamment de préoccupations pour être contesté devant la Cour suprême, il serait irresponsable de faire comme si de rien n’était. Il faut prendre le temps d’écouter les critiques. Cela ne veut pas dire que toutes les critiques sont nécessairement fondées. Mais elles doivent être entendues. Le pire serait de considérer que le système est parfait et que ceux qui posent des questions sont simplement des mécontents.
Votre décision de ne pas participer est-elle définitive ?
Dans les conditions actuelles, oui. Je ne demande aucun traitement particulier. Je ne réclame aucune faveur. Je demande simplement que le mérite soit au cœur du système et que les règles soient suffisamment claires, objectives et transparentes pour inspirer confiance.
Je suis un vétéran du barreau. J’ai connu différentes périodes de cette profession et j’ai vu son évolution. C’est précisément parce que je respecte profondément le barreau que je refuse de participer à un exercice qui, à mes yeux, risque de dénaturer ce qu’une promotion professionnelle devrait représenter.
On peut toujours changer un système. On peut le corriger, l’améliorer et le rendre plus juste.
Mais pour cela, il faut d’abord accepter de regarder ses failles en face. Je crains que ce soit cette loi affligeante qui n’augure rien de bon pour la profession légale (...) Je refuse de soumettre ma candidature au titre de Senior Counsel à un panel au sein duquel siège un membre de l’Exécutif disposant d’un droit de vote. La recommandation de ce panel sera ensuite soumise au Cabinet pour approbation. L’Attorney General y dispose donc d’une voix supplémentaire.
Cette loi devrait être abrogée. C’est une mauvaise loi. Dans le cadre du dispositif actuel, le Cabinet aura le dernier mot sur les nominations. Or, l’Attorney General dispose également d’une voix au sein du Cabinet. Des ministres ayant exercé auparavant comme avocats peuvent eux-mêmes être candidats au titre de Senior Counsel et participeront ensuite, en Conseil des ministres, à la décision portant sur la liste des nominations. Cette procédure introduit inévitablement une dimension politique dans le processus de nomination. L’approbation du Cabinet risque ainsi d’assimiler les candidats retenus à des nominations politiques. L’ancien système était, à bien des égards, préférable. Jusqu’à l’exercice de nominations de l’an dernier, il n’avait d’ailleurs fait l’objet d’aucune critique.
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La volonté de ne pas pénaliser les ministres-avocats
Du côté du gouvernement, on explique que la réforme répond aussi à une préoccupation particulière : celle de ne pas pénaliser les avocats qui choisissent d’entrer en politique et d’occuper des fonctions ministérielles. «Lorsqu’un avocat prête serment comme ministre, il n’a plus le droit de pratiquer. Cette interruption se fait nécessairement au détriment de sa carrière d’avocat», explique un ministre. Selon lui, plusieurs ministres issus de la profession légale ont plaidé leur cause afin que leur engagement politique ne les place pas durablement en retrait par rapport à leurs confrères restés au barreau. L’enjeu, assure cette source gouvernementale, dépasse le cas des ministres actuellement concernés. «Si on ne les écoute pas et qu’ils finissent par se sentir frustrés, on risque de décourager les légistes de se lancer en politique», souligne-t-elle. Le gouvernement dit ainsi vouloir envoyer un signal clair : le choix de servir l’État ne devrait pas être perçu comme une sanction pour un professionnel du droit. Un avocat qui suspend sa pratique pour assumer des responsabilités ministérielles ne devrait pas, selon cette logique, avoir le sentiment qu’il est ensuite traité comme un confrère «à qui tout est interdit».
Reste que cette volonté de rétablir une forme d’équité entre les avocats devenus ministres et ceux qui poursuivent leur pratique au barreau alimente aujourd’hui le débat sur les modalités de promotion.
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Le recours de Trilochun
L’avocat Kailash Trilochun a, de son côté, porté la contestation du nouveau système devant la Cour suprême dans le cadre d’une demande de «judicial review». Au cœur de son affidavit figure l’obligation imposée aux candidats d’obtenir le soutien de deux «Senior Counsel» et de deux «Senior Attorneys». Me Trilochun soutient que cette condition ajoute une restriction qui ne serait pas prévue par le cadre légal régissant l’accès au processus. Son argument repose également sur un calcul précis. Chaque parrain ne pouvant, selon les règles contestées, soutenir que trois candidats, le système créerait ce qu’il décrit comme un «goulot d’étranglement». En se fondant sur le nombre de praticiens susceptibles d’agir comme parrains, il estime que le nombre théorique de candidatures pourrait être limité à environ 37. Pour le requérant, le risque est qu’un avocat remplissant le critère légal d’ancienneté soit empêché de participer au processus, non pas en raison de ses compétences ou de son expérience, mais faute d’avoir obtenu les soutiens nécessaires. L’affidavit soulève aussi des questions de transparence et d’apparence de conflits d’intérêts. Me Trilochun critique notamment la confidentialité entourant les délibérations du «Recommendation Panel» et l’absence, selon ses arguments, de critères d’évaluation suffisamment accessibles. Il demande à la Cour l’autorisation d’engager une procédure de contrôle judiciaire et sollicite notamment la suspension du processus en attendant une décision sur le fond.
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