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Révision judiciaire du rapport Lam Shang Leen: Me Teeluckdharry autorisé à faire des amendements à sa demande

3 juillet 2020, 17:30

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Révision judiciaire du rapport Lam Shang Leen: Me Teeluckdharry autorisé à faire des amendements à sa demande

Il avait omis de mentionner dans son «motion paper», déposé devant la Cour suprême, qu’il demandait l’autorisation pour contester les conclusions du rapport de la Commission d’enquête sur la drogue. C’est pour cette raison que Sanjeev Teeluckdharry voulait y apporter des amendements. Cependant, le Chief State Attorney avait objecté à la démarche de l’avocat Sanjeev Teeluckdharry, soutenant qu’il ne peut demander à la cour de rejeter les conclusions vu qu’il n’a pas respecté les étapes procédurales. Ce vendredi 3 juillet, le juge Nicholas Oh San-Bellepeau a rejeté le point d’objection de l’Etat et a permis à Me Teeluckdharry d’apporter des amendements dans sa motion.

Dans sa motion, Me Sanjeev Teeluckdharry avait demandé à la cour de déclarer les conclusions du rapport comme étant ultra vires, déraisonnables, irrationnelles et unwarranted. Il a également demandé que les commentaires qui le concernent soient enlevés. L’Etat avait fait valoir que l’homme de loi aurait dû réclamer la permission pour une révision judiciaire dès le départ.

«The papers filed before us clearly indicate that this is an application for leave to apply for judicial review and respondents (NDlR Paul Lam Shang Leen (PLSL), Samioullah Lauthan, Ravin Domun et l’Etat) have not in any way shown that they have been prejudiced by omission…» dit le juge dans son jugement.

L’affaire sera appelée le 6 juillet, et l’ancien Deputy Speaker présentera une nouvelle motion modifiée et les défendeurs et co-défendeurs, en l’occurrence Paul Lam Shang Leen, Samioullah Lauthan, l’Etat, le représentant du bureau de l’Attorney General de même que Koosiram Conhye devront communiquer leur position quant à la demande de l'avocat.