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L’appel de Betamax devant le Conseil privé entendu le 20 janvier 2021
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L’appel de Betamax devant le Conseil privé entendu le 20 janvier 2021
Le feuilleton Betamax/State Trading Corporation (STC) n’en finit pas. Cette fois, les deux protagonistes se mesureront devant les Law Lords du Conseil privé. Ainsi, l’appel déposé par la firme Betamax contre la STC sera entendu devant cette instance le 20 janvier 2021.
Veekram Bhunjun, directeur de la firme Betamax, conteste, devant cette haute instance judiciaire, la décision du Full Bench de la Cour suprême d’annuler l’Award de Rs 4,5 milliards accordées par le Centre d’arbitrage international de Singapour à la société Betamax pour rupture de contrat dans la fourniture de produits pétroliers à Maurice. La STC a fait appel de la décision du Centre d’arbitrage international de Singapour donnant gain de cause à la firme Betamax.
Dans un jugement rendu le 31 mai 2019, le chef juge Asraf Caunhye, qui était Senior Puisne Judge à l’époque, et les juges Nirmala Devat et David Chan ont renversé cette décision et ont annulé l’Award du Centre d’arbitrage international de Singapour attribué à la firme Betamax en juin 2017.
Les juges ont conclu que le Centre d’arbitrage international de Singapour n’avait pas de juridiction pour trancher ce litige. Ils ont statué que le contrat alloué à Betamax n’a pas respecté les procédures car l’aval du Central Procurement n’avait pas été obtenu.
C’est le 4 février 2015 que le gouvernement de l’Alliance Lepep a résilié le contrat de la firme Betamax. Une bataille juridique a ensuite été enclenchée par les deux parties concernées. La démarche de Betamax d’avoir recours au Conseil privé n’a pas été contestée par la STC.
Dans son affidavit, rédigé par Me Rajesh Bucktowonsing, Senior Attorney, Veekram Bhunjun a soutenu que la Cour suprême n’est pas apte à décider si le contrat a été illégalement attribué. Betamax sera représentée par Me Rishi Pursem, Senior Counsel.
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