Le Workers Rights Bill a été présenté en première lecture au Parlement, ce mardi 16 juillet. Un des changements majeurs proposé dans le projet de loi, c’est le contrat des employés qui travaillent 11 mois et sont licenciés le 12e mois avant d’être réembauchés le mois suivant. Ce manquement sera corrigé en fixant le délai entre deux contrats. Ainsi, si le délai est de 28 jours, il sera considéré comme «continuous employment». En cas de litige avec son employeur sur le licenciement ou le salaire, un compromis pourra être dégagé.

Le Compromise Agreement est un accord à l’amiable entre les deux parties et validé par un conseil légal ou un représentant syndical ou un officier du ministère de l’Emploi. Un employé atypique est quelqu’un qui travaille à domicile, sur une plateforme en ligne ou un employé en free-lance. Tout employé, incarcéré pour une période de 60 jours, conservera son emploi.

Le projet de loi prévoit une semaine de 45 heures sur cinq jours, soit 9 heures par jour. Si la semaine est de six jours, elle sera de cinq jours de 8 heures et le 6e jour sera de cinq heures. Le flexitime est introduit avec l’approbation de l’employé et de l’employeur à ceux qui ont des enfants en bas âge.

Le nombre de congés annuels et de maladie reste inchangé

Le texte propose un protective order, soit une ordonnance de la Cour suprême, lorsqu’un employé ou un groupe d’employés n’ont pas été payés. Cette ordonnance sera alors servie aux institutions financières pour payer ces derniers en priorité. Un Wage Guarantee Fund sera aussi créé pour payer le salaire dû jusqu’à concurrence de Rs 50 000. Il sera puisé du Workfare Programme Fund. Cette mesure s’appliquera aux entreprises en faillite ou dans une impasse financière. Un Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) sera aussi financé à partir de ce fonds.

Le nombre de congés annuels et de maladie reste inchangé. Mais des special leaves sont prévus comme suit : six jours lors d’un premier mariage, trois jours pour celui d’un fils ou une fille, trois jours lors des funérailles de parents proches comme les parents, frères et soeurs, conjoint et enfants. Sans oublier ceux et celles qui doivent se présenter en cour comme témoin et juré.

Les femmes enceintes auront droit à un congé de maternité de 14 semaines et cela s’appliquera désormais à l’adoption d’enfants de moins d’un an. Le congé de paternité reste de 5 jours. Un congé spécial pour des vacances – vacation leave – sera possible chaque cinq ans pour deux mois, dont un mois avec salaire.

Le Workers Rights Bill prévoit la création d’un Redundancy Board, qui étudiera les cas de fermeture d’entreprises. Tout licenciement ou fermeture sera régi par cette nouvelle instance et les employeurs devront l’en informer par écrit dans un délai de 30 jours.

Par ailleurs, l’Employment Relations Act sera amendée afin que la reconnaissance syndicale pour les négociations collectives ait un soutien de 20 % au lieu de 30 %. Un syndicat pourra se joindre à plusieurs fédérations, même si une seule adhésion est comptée. Un nouveau syndicat peut demander une reconnaissance dans une entreprise avec le soutien de 20 % à 50 % des employés. La procédure de grève légale a été modifiée par un Procedure Agreement, qui sera opérationnel aussi longtemps que toutes les négociations n’ont pas été exploitées.