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Demande de voyager de Sada Curpen: le juge tire à boulets rouges sur l’avocat du plaignant
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Demande de voyager de Sada Curpen: le juge tire à boulets rouges sur l’avocat du plaignant
«L’affaire sera référée au chef Juge, afin qu’elle soit à nouveau écoutée devant un autre juge.» Telle est la décision du juge Pritviraj Fekna, siégeant en référé devant la Cour suprême, ce mardi 22 janvier. Cela, dans le cadre de la demande de Sada Curpen qui souhaite voyager, pour participer aux rites funéraires de son père en France. Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat de Sada Curpen, avait présenté une nouvelle motion dans laquelle il avait «challenge» le juge.
«I am requesting you, to challenge yourself and not to deliver your ruling», avait lancé Me Teeluckdharry au juge, qui avait prononcé un jugement contre son client, devant la cour intermédiaire, dans le passé. C’était dans le cadre d’une affaire où Sada Curpen était poursuivi pour possession de 3 500 tablettes de subutex. Me Sanjeev Teeluckdharry a donc estimé que le même magistrat ne peut siéger sur une autre affaire impliquant son client.
Le juge a noté que des arguments ont déjà été écoutés et il se joint aux objections des parties défenderesses, que sont le commissaire de police et le Directeur des poursuites publiques. La défense avaient soulevé cette motion tardivement.
«I find it strange to say that at least, realisation would have dawned on him (NdlR, Me Teeluckdharry) only 8 days after application has been lodged resulting in a waste of time and effort on behalf of all parties involved in preparing and arguing the case as well as the time and effort spent in preparing the draft ruling», a fustigé le juge Feknah qui a dit ne pas souhaiter faire plus de commentaires.
Selon lui, il est clair que lorsqu'il s'agit de récuser un magistrat ou un juge qui s’est saisi d'une affaire, le principe ne se porte pas sur le concept d’être «bias», mais plutôt sur la perception que peut avoir l'homme de loi et la manière dont il interprèterait le risque que le magistrat ou le juge n'ait pas été totalement impartial dans la détermination de l'affaire.
«I believe that it is unrealistic to say that the reasonable man of law may perceive the situation as indicative as bias, if I, as the Magistrate, who convicted the applicant in the past, am not, to hear and determine the present application. The test for a challenge has been met in this case», a conclu le juge.
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