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Procès contre la MCB: le Conseil privé, ultime recours de Siddick Chady

31 juillet 2017, 18:15

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Procès contre la MCB: le Conseil privé, ultime recours de Siddick Chady

Siddick Chady avait déposé une plainte contre la Mauritius Commercial Bank (MCB). Toutefois celui qui était le garant d’un emprunt à la MCB a été débouté en Cour suprême, le 12 juillet 2017. Il se tourne désormais vers le Conseil privé. 

L’ancien président de la Mauritius Ports Authority a déposé sa motion au greffe de la Cour suprême, ce 31 juillet 2017. La demande sera appelée, le mardi 1er août, devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen. La motion comprend une dizaine de points d’appel. 

Vente des biens de Siddick Chady

C’est le 25 avril 2006 que la MCB a déposé un memorandum of charges devant la Master's Court pour la vente des biens de Siddick Chady. Dans sa motion, le garant souligne qu’il voulait que la Cour suprême statue que le jugement de la Master’s Court est nul et non avenu. Toutefois, les juges Benjamin Marie Joseph et Nicholas Ohsan-Bellepeau ont rejeté sa plainte, la qualifiant de «frivole et contraignante». 

La démarche de Siddick Chady est, selon les juges, tout simplement une attaque collatérale et une forme déguisée d’appel du jugement de la Cour d’appel. Pour eux, c’est un exercice dilatoire.