Le renouvellement de l’Africa Growth and Opportunity Act (AGOA) n’est pas le seul événement qui a braqué les projecteurs sur les États- Unis ces derniers temps. La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), une disposition fiscale internationale imposée par le gouvernement américain, a occupé une place importante jeudi, lors d’un Breakfast Seminar sur la fiscalité, organisé par Jurisconsult, cabinet d’avocats, à l’hôtel le Labourdonnais, Port-Louis. Grâce à une intervention remarquée de Rajesh Ramloll, président de la Financial Services Commission (FSC), organisme régulateur du secteur mauricien des services financiers, on en sait un peu plus sur les défis que représente la FATCA pour Maurice. Le thème du séminaire s’articulait autour des derniers développements en matière fiscale.

 

La FATCA permettra à l’agence responsable de la collecte des impôts aux États- Unis, l’Internal Revenue Services (IRS), de traquer toute transaction financière effectuée par les citoyens américains dans n’importe quel pays. Cette nouvelle loi obligera ainsi tous les établissements bancaires et financiers étrangers à déclarer aux autorités fiscales américaines l’ensemble des flux financiers relatifs à un compte bancaire détenu par un citoyen américain. Cela, dans le but de combattre l’évasion fiscale.

 

Si les institutions bancaires et financières étrangères refusent, elles se verront imposer unilatéralement un prélèvement de 30 % sur toute transaction effectuée au sein des institutions concernées au nom des citoyens américains. Maurice est rentrée dans les rangs des pays prêts à se soumettre aux directives de l’IRS en signant, en décembre 2013, deux accords. L’un pour l’établissement des modalités d’échange d’informations dans le domaine fiscal. L’autre pour favoriser la coopération intergouvernementale afin de faciliter cet échange de renseignements. Maurice a opté pour la réciprocité, elle est donc en mesure d’obtenir des renseignements sur le parcours financier de ses citoyens évoluant sur le sol américain.

 

Jusqu’ici, les autorités ont hésité à fournir des détails précis quant aux implications de la FATCA. Cet instrument fiscal de traque de l’évasion fiscale est entré en opération le 1er juillet. La Mauritius Revenue Authority (MRA) a d’ici septembre 2015 pour commencer à fournir des informations à son homologue américain.

 

Selon le président de la FSC, les défis sont nombreux. Il explique que même si Maurice a été le premier pays du continent à signer un accord avec les États-Unis dans le cadre de la FATCA, il n’est pas prêt pour autant à mettre en application toutes les exigences liées à cette mesure.

 

 

Rajesh Ramloll note, entre autres, la nécessité tant pour les institutions financières et bancaires de même que pour la MRA, de se doter d’équipements appropriés devant faciliter le transfert de données en direction des États-Unis. Notamment, l’établissement des normes basées sur celles préconisées par l’ISO/IEC 27000, une norme de sécurité de l’information, la mise en place d’un dispositif pour la protection d’un système de données et des communications. Il a également indiqué qu’il fallait avoir recours à un système pouvant garantir la confidentialité des opérations, la prévention des risques de mélange de données, le développement d’un dispositif d’échange d’informations, l’élaboration d’un ‘Guidance Notes’ de la part de la MRA ainsi que l’introduction d’une plate-forme spécifiquement conçue pour faciliter les opérations préconisées dans le cadre de la FATCA. Il s’est interrogé sur le fait que les renseignements qui seront fournis aux Américains le seront en vrac. «Le plus tôt que le Guidance Notes est publié le mieux ce sera», a-t-il indiqué.

 

Mario Michel Hannelas, directeur de la MRA au département chargé de traiter les dossiers de gros contribuables, a expliqué que l’autorit n’est pas prête à publier le Guidance Notes. «C’est une tâche extrêmement compliquée. Le travail a déjà commencé», at-il laissé entendre.

 

Si certaines institutions, à l’instar des banques HSBC et Bramer, sont déjà prêtes, l’entrée en vigueur de la FATCA a déjà provoqué des dégâts inquiétants. Lors du séminaire de jeudi, Johanne Hague de Jurisconsult Chambers a expliqué comment certaines institutions financières sont désormais réticentes à accepter les transactions impliquant des citoyens américains. Elle a souhaité une intervention rapide des autorités compétentes pour empêcher que la situation ne s’empire.