Contestation de la carte d’identité: le calvaire de Golapen Pavaday en Cour

16 juillet 2014

16 juillet 2014, 15:24

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Contestation de la carte d’identité: le calvaire de Golapen Pavaday en Cour

Le projet de nouvelle carte d’identité ne respecte pas totalement la Data Protection Act. Une assertion des plus étonnantes, d’autant plus qu’elle provient du Head of Operations de la Mauritius National Identity Card (MNIC) en personne. Golapen Pavaday était entendu dans le cadre du procès intenté à l’Etat par Pravind Jugnauth au sujet de l’utilisation de données biométriques sur la nouvelle carte d’identité.

Il est en effet ressorti de cet exercice que les actes de naissance des personnes se rendant dans les centres de conversion de la MNIC sont utilisés pour authentifier leur identité en premier lieu. Pour ce faire, ces documents sont comparés à la base de données des actes de naissance de l’état civil.

Or, le Registrar of Civil Status, qui fait également office de Data Protector, avait indiqué hier, mardi 15 juillet, à la cour que toute donnée personnelle d’un individu ne peut être consultée sans ordre de la cour ou sans consentement de la personne en question, sauf dans certains cas exceptionnels. A la lumière du témoignage du Head of Operations de la MNIC, il semblerait que cela n’a pas été le cas lorsque l’accès à la base de données des certificats de naissance a été donné aux officiers du MNIC.

L’audience de ce témoin s’est par ailleurs révélée être un exercice des plus fastidieux.

Déjà interrogé hier par la défense, le témoin a été contre-interrogé aujourd’hui par Roshi Badhain, représentant légal du plaignant. Un exercice qui a duré toute la journée, d’autant plus que Golapen Pavaday a été interrogé de nouveau à deux reprises par la défense.

De son côté, Roshi Badhain a eu beaucoup de mal à obtenir des réponses claires du témoin, qui a dû être rappelé à l’ordre à plusieurs reprises par le juge Eddy Balancy, qui préside le Full Bench de la Cour suprême sur ce cas. Il a cependant pu être établi que les photographies des citoyens prises dans les centres de conversion sont des clichés biométriques qui peuvent être utilisés pour identifier une personne. Le témoin a toutefois précisé qu’aucun système de reconnaissance faciale n’est utilisé dans le cadre de ce projet.

Golapen Pavaday a aussi dû expliquer la différence entre un système d’identification et un système de vérification d’identité. Selon des documents fournis par la poursuite, un système d’identification permet d’établir l’identité d’un individu non identifié en comparant ses caractéristiques individuelles à une base de données comprenant les caractéristiques d’autres individus.

Un système de vérification d’identité n’est de son côté utilisé que pour s’assurer de l’exactitude des informations personnelles en les comparant avec celles qui se trouvent déjà sur sa carte d’identité, par exemple. Le Head of Operations de la MNIC a validé ces définitions.

Il a aussi été établi qu’un système d’identification a besoin d’une base de données pour être effectif, et que tel n’est pas le cas pour un système de vérification d’identité. «La vérification ne nécessite le stockage que d’une seule caractéristique spécifique», a soutenu Roshi Badhain.

Le témoin a aussi été interrogé par rapport au transfert des données biométriques des centres de conversion à la base de données centrale du MNIC. Il a affirmé que ce transfert est réalisé à travers un réseau intranet utilisé par le gouvernement, et qu’aucune de ces informations ne circule via Internet.

La poursuite s’est inquiétée de l’accès éventuel de ces données par les départements gouvernementaux qui ne sont pas concernés. «Le réseau est compartimenté et les autres départements n’y ont pas accès», a répondu Golapen Pavaday.

Roshi Badhain a, entre autres, demandé au témoin si d’autres départements du gouvernement utilisent le même système d’authentification des empreintes digitales que le MNIC. «Non», a répondu Golapen Pavaday.

Cette journée d’audience éprouvante s’est finalement conclue aux environs de 16 heures. Les avocats de la poursuite devraient présenter demain leurs soumissions écrites, tandis que ceux de la défense le feront vendredi.