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La cour constitutionnelle des Seychelles révoque le contrat du juge Bushan Domah

24 janvier 2012, 00:00

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La cour constitutionnelle des Seychelles révoque le contrat du juge Bushan Domah

Bushan Domah avait réclamé une extension de son contrat auprès de la Cour d’appel des Seychelles, ce qui avait été initialement agréé. Or, un membre de l’opposition dans l’archipel a estimé que cette démarche était anticonstitutionnelle. Et il a eu gain de cause.

Après cinq ans passés à la Cour d’appel des Seychelles, le juge Bushan Domah devra quitter l’archipel. La cour constitutionnelle de l’archipel a, en effet, décidé de révoquer l’extension de son contrat par le président seychellois James Michel.

Dans une décision rendue la semaine dernière, la cour constitutionnelle composée des juges Duraj Karunakaran, Bernard Renaud et Gustave Dodin estiment que la loi ne prévoit qu’un contrat de sept ans pour expatriés dans le domaine du judiciaire. Sauf « circonstances exceptionnelles ».

Le contrat du juge Bushan Domah est arrivé à terme en novembre 2011 mais ce n’est qu’à quelques jours de ce délai que James Michel a étendu son contrat de deux ans. Cela, après consultation avec la Constitutional Appointments Authority (CAA) des Seychelles.

Mais l’homme d’affaires et avocat Viral Dhanjee, natif de l’archipel et qui est un opposant au régime en place, a saisi la Cour constitutionnelle. Il estimait que les provisions de la Constitution n’ont pas été respectées concernant cette nomination.

La Constitution prévoit, en fait, qu’un juge étranger soit éligible à une extension de son contrat, consécutif ou pas, dans des « circonstances exceptionnelles ». La Cour constitutionnelle a établi que le 16 avril 2011, soit sept mois avant que son mandat n’arrive à expiration, le juge Bushan Domah a écrit à la CAA pour fait part de son souhait que son contrat soit étendu. Voire qu’un deuxième mandat lui soit offert.

Bushan Domah a mis de l’avant son Curriculum Vitae, estimant qu’il représentait en fait ces « circonstances exceptionnelles » pour lesquelles son contrat devrait être renouvelé. Le président de la Cour d’appel l’a soutenu dans ce sens dans une lettre à la CAA.

Les juges de la Cour constitutionnelle ont estimé qu’il existe une grande différence entre le renouvellement d’un contrat et la reconduction d’un juge à un second mandat. Le fait étant que le contrat de Bushan Domah a été renouvelé le 5 septembre, soit bien avant que son poste soit déclaré vacant ou qu’il ait terminé son mandat.

Bushan Domah a donc prêté serment, notent les juges, pour son second mandat alors qu’il n’avait même pas complété le premier. Et, dans son cas, il n’y avait pas de « circonstances exceptionnelles » car la CAA n’a pas lancé d’appel de candidatures, ni ne s’est-elle trouvée sans remplaçant. Les juges soulignent que bien que la CAA puisse recommander le renouvellement du contrat d’un membre du judiciaire, elle ne peut, néanmoins, pas étendre son contrat.

Viral Dhanjee a indiqué qu’il n’avait rien personnellement contre Bushan Domah, dans une déclaration au site Seychelles Today l’an dernier, mais que c’était une question de principe qui a justifié son action en cour. Il explique que la CAA se doit de suivre la Constitution à la lettre. Au début du procès, son avocat a mis de l’avant une « comédie d’erreurs et de faux-pas ».

Le contrat original de Bushan Domah étant d’une durée de cinq ans, la CAA a fait la recommandation au président James Michel que son mandat soit étendu pour deux années additionnelles. Ce qui a provoqué la réaction de Viral Dhanjee.