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[Documents] Sale by Levy: les 13 recommandations de la commission d’enquête
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[Documents] Sale by Levy: les 13 recommandations de la commission d’enquête
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L’objectif était, entre autres, d’évaluer l’actuel système de vente à la barre. Et de voir s’il a favorisé des mauvaises pratiques et autres méfaits, avec pour conséquence des difficultés excessives pour les emprunteurs. Le rapport de la commission d’enquête sur le Sale by Levy a été rendu public le vendredi 6 mai par le Conseil des ministres. Treize recommandations ont été faites par la magistrate Wendy Rangan, qui a présidé la commission. Celles-ci avaient été soumises au gouvernement en août 2014 pour être ratifiées.
Il est notamment proposé qu’une maison familiale ne puisse être offerte en garantie, sauf pour l’achat d’un terrain pour y construire une résidence familiale. Et un délai de réflexion de dix jours, ainsi que la possibilité de se rétracter, devraient être accordés à la personne qui désire contracter un emprunt.
La commission propose aussi d’informer régulièrement les clients des dettes impayées et des intérêts, entre autres. A ce chapitre, le surendettement est plafonné à Rs 2 millions actuellement. Un seuil qui devrait être revu, est-il indiqué dans le rapport.
Autre recommandation : que l’Office of Commissioner for the Protection of Borrowers soit remplacé par une Commission for the Protection of Borrowers. Le Chairperson, le Deputy Chairperson et les membres de cette instance devraient être nommés par le président de la République sur les recommandations du Premier ministre.
A lire ci-dessous les 13 recommandations de la commission et l’intégralité du rapport :
Les treize recommandations de la commission d'enquête. by L'express Maurice
Le rapport de la commission d'enquête sur le Sale by Levy by L'express Maurice
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