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Affaire MedPoint: Pravind Jugnauth risque dix ans de prison

28 juin 2015, 14:37

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Affaire MedPoint: Pravind Jugnauth risque dix ans de prison

«Where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision.» C’est la charge sous laquelle Pravind Jugnauth a été reconnu coupable de conflit d’intérêts dans le cadre de l’affaire MedPoint, mardi 30 juin.

 

L’argument principal de la défense était que l’ancien ministre des Finances s’était retiré de la réunion du Cabinet lors de laquelle la décision de racheter la clinique MedPoint a été prise. Or, la magistrate Niroshini Ramsoondar a retenu l’argument de la poursuite selon lequel la question de sa participation à cette réunion n’est pas pertinente dans cette affaire.

 

«The issue is not one of conflict of interest arising in respect of the selection of MedPoint Ltd as being the site for the National Geriatric Hospital as decided by the Cabinet», a-t-elle précisé. Le problème est que Pravind Jugnauth, en tant que ministre des Finances, a approuvé le décaissement des quelque Rs 144 millions nécessaires au rachat de la clinique. 

 

Ce qui signifie qu’il a participé directement aux procédures de rachat de la clinique de son beau-frère, contrevenant ainsi à l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act, reproduit plus haut. Plus précisément le passage suivant: «Public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decisions.» La signature de l’ex-ministre des Finances est donc suffisante pour le déclarer coupable, est-il souligné. 

 

Pravind Jugnauth démissionnera-t-il?

 

Pravind Jugnauth devra patienter jusqu’au jeudi 2 juillet pour connaître sa sentence. En attendant, il étudiera, aux côtés de ses hommes de loi, le jugement. Il compte faire appel. Les enjeux sont énormes pour le ministre des TIC : la loi prévoit une peine de prison maximale de dix ans pour un tel délit.

 

Au cas où une peine d’emprisonnement est requise contre le ministre des TIC, ce sera au Directeur des poursuites publiques de déterminer s’il devra commencer à purger sa peine en attendant que son appel soit entendu ou s’il sera autorisé à rester en liberté jusque-là. Pravind Jugnauth a 21 jours pour faire appel.

 

«On peut attendre un an, voire un an et demi avant que la Cour suprême n’entende l’appel», estime l’homme de loi Me Hervé Duval. Il estime qu’un tel jugement, même s’il n’entraîne «aucune obligation légale» au niveau politique, devrait provoquer la «démission» de Pravind Jugnauth de son poste au gouvernement.