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Référendum sur la réforme électorale: contestation en cour si l’Etat va de l’avant
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Référendum sur la réforme électorale: contestation en cour si l’Etat va de l’avant
La réforme de la loi électorale, telle que l’État se propose de le faire, sera anticonstitutionnelle à moins que le terme «État démocratique» ne soit enlevé de la Constitution. C’est là la prise de position de Me Yousuf Mohamed qui dit approuver les propos de Jacques Panglose. Ce dernier, rappelons-le, a claqué la porte au PMSD parce que le leader des Bleus, Xavier Luc Duval, refuse d’écouter son point de vue «avisé en droit».
Ils pensent tous deux que la proposition d’accorder la liberté aux leaders politiques de choisir les six députés de la seconde liste, selon la formule de représentation proportionnelle, est antidémocratique. Et, du coup, ils estiment que c’est l’article 1 de la Constitution qui en est affecté. Celui-ci souligne que «Mauritius shall be a sovereign and democratic state which shall be known as the republic of Mauritius».
Selon ces deux éminents hommes de loi, pour amender l’article I de la Constitution et y enlever la notion de démocratie, il faut obligatoirement passer par un référendum. C’est ce que stipule l’article 47 (3) (a) de la Constitution: «A bill for an act of parliament to alter the provisions of section 1shall not be passed by the Assembly unless: The proposed Bill has before its introduction in the Assembly been submtitted, by referendum to the electorate of Mauritius and has been approved by the votes of not less than three quarters of the electorate… It is supported at the final voting in the Assembly by the votes of all members of the Assembly»,indique cet article de la loi.
Mais aucun amendement à l’article I de la Constitution n’est prévu dans le «Draft Bill» actuellement en circulation restreinte. Et l’idée selon laquelle ce projet de loi sera antidémocratique demeure une «interprétation» dont il faudra débattre devant la Cour suprême. C’est ce que se propose de faire Me Yousuf Mohamed si le gouvernement va de l’avant.
Mais, selon Me Rex Stephen, avocat de Rezistans ek Alternativ, il s’agit-là d’un faux débat. «Biensûr, si un jour on a besoin d’amender la section 1, il faudra passer par un référendum. Mais, ici, il n’est pas question d’amender cette section», fait-il valoir.
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