Affaire Sherry Singh-Premier ministre: le DPP en mesure de demander une enquête judiciaire

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Plusieurs légistes ou députés estiment que la police ou l’ICAC pourraient enquêter de leur propre chef au sujet des deux allégations graves faites par Sherry Singh: favoritisme d’employés MSM et espionnage d’Internet. Le DPP peut même demander une enquête judiciaire dans ce cas.

Sherry Singh fait deux allégations graves lors de son intervention sur Radio Plus, vendredi. La première a trait aux exercices de promotion à Mauritius Telecom (MT) et la mise à pied d’employés d’Air Mauritius (MK), exercices qui bénéficieraient seulement à ceux qui sont proches du MSM. Même si l’ex-CEO de MT ne fait pas de déclaration en bonne et due forme à l’Independent Commission against Corruption (ICAC) et si personne d’autre ne le fait, la commission anticorruption pourrait-elle ouvrir une enquête ? Il semble que oui.

D’ailleurs, beaucoup de dénonciations y ont été faites anonymement. On se rappelle que Pravind Jugnauth avait fait état d’une lettre supposément anonyme qu’il aurait redirigée vers l’ICAC pour enquêter sur l’ancienne présidente de la République. Donc, à condition que l’identité des personnes impliquées puisse être connue et des preuves ou au moins des indices fournis, l’ICAC pour- rait toujours enquêter et s’il le faut rechercher les éléments. Sauf que, selon Rajen Narsinghen, MK et MT sont toutes deux des compagnies privées, même si le gouvernement y possède des actions majoritaires ou minoritaires. Les dirigeants de ces entités qui auraient fait acte de trafic d’in- fluence ne sont pas considérés comme des «Public Officials» et ne tombent donc pas sous la Prevention of Corruption Act.

Selon le député travailliste Ritesh Ramful, l’ICAC pourrait ouvrir une enquête de son propre chef car il y a eu allégation de trafic d’influence. En revanche, nous dit Rajen Narsinghen, ceux qui se sont sentis lésés par ces exercices de promotion à MT et ceux qui ont dû partir chez MK, car n’étant pas du sérail MSM, pourraient envisager des poursuites au civil. Contre qui ? Sherry Singh ou la compagnie ou les ministres ou autres qui auraient donné des instructions pour traiter différemment les employés ? Contre ceux qu’ils jugeront responsables de cette discrimination, explique Rajen Narsinghen.

Pour la deuxième allégation contre le Premier ministre, qu’il aurait permis ou allait permettre à une entité étrangère d’avoir accès au trafic Internet, Rajen Narsinghen est d’avis que la police peut démarrer une enquête même en l’absence d’une plainte. Cela peut prendre la forme d’un complot «attentatoire à la sûreté intérieure de l’État. Les auteurs seront considérés comme coupables du crime de haute trahison conformément aux sections 57 et 70 du Code pénal».

Or, comme nous le rappelle Arvin Boolell, il ne voit pas la police enquêter sur le Premier ministre. C’est pour cela, nous dit Rajen Narsinghen, que c’est au Directeur des poursuites publiques (DPP) d’agir en se prévalant de la section 64 de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. «Sous cette loi, le DPP peut demander à un magistrat d’initier une enquête et cela ne concerne pas seulement les cas de mort d’homme.»

Il y a aussi la section 72 qui prévoit que toute personne qui n’aurait pas déclaré un complot contre l’État 24 heures après en avoir pris connaissance commet un délit. Une telle accusation pourrait être proférée et contre le Premier ministre et contre Sherry Singh.

Ritesh Ramful pense par ailleurs que le commissaire de police pourrait engager une action pour le délit d’«unlawfully intercept telecommunication data». Il peut demander une enquête.

Et une commission d’enquête comme le demandent certains ? Rajen Narsinghen est catégorique : «Impossible pour le président de l’initier sans le concours du Premier ministre.» Il faudra, nous dit-il, que le Premier ministre «step down» auparavant. «Même si on peut rêver que la police ouvre une enquête pour haute trahison, le Premier ministre devra prendre un congé car contrôlant la police.»

Et les accusations contre Sherry Singh ? Rajen Narsinghen est d’avis que si Pravind Jugnauth juge que l’ex-CEO de MT a menti, celui-ci pourra être poursuivi pour false and malicious denunciation in writing, à condition que Sherry Singh fasse une déposition à la police… Sinon, c’est la diffamation au civil ou la criminal diffamation. «Il y a aussi, entre autres, les délits de spreading false news ou committing a public mischief. Pravind Jugnauth a à sa disposition nombre de lois qu’il pourrait utiliser contre Sherry Singh.»

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