Le Deputy Speaker Nazurally réfère un article de l’express au DPP

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La déclaration de Stéphanie Anquetil sur le speaker a outré son adjoint, Zahid Nazurally…

La déclaration de Stéphanie Anquetil sur le speaker a outré son adjoint, Zahid Nazurally…

L’article de «l’express», en date du vendredi 17 juin, montrant une photo de la ministre Kalpana Koonjoo-Shah, et contenant une déclaration jugée vexatoire de Stéphanie Anquetil, a été référé au Directeur des poursuites publiques (DPP) en vertu des «Standing Orders 74 (4) and Rules» de l’Assemblée nationale.

Ce ruling a été donné par le Deputy Speaker, Zahid Nazurally, tard dans la soirée de vendredi, après que la secrétaire parlementaire privée (PPS) Dorine Chukowry a soulevé un droit de privilège.

La PPS a cité une déclaration de la députée Stéphanie Anquetil, contenue dans l’article en question, qui se lit : «On se souvient de la fois où des jurons avaient été proférés. Il n’y a pas eu de tests pour retracer la voix. Il y a aussi eu l’épisode de lalang-gate, où il n’y a pas eu des sanctions. Mais dans mon cas, l’enquête a été faite très vite. Voilà ce qu’est le temple de la démocratie.» Le membre du gouvernement estime que cela pourrait être un outrage au Parlement. La motion a été secondée par l’autre PPS, Tania Diolle. Le Deputy Speaker a, par la suite, donné son ruling pour que l’affaire soit référée au DPP (voir ci-contre l’intégralité).

Interrogé, l’élu MMM Reza Uteem se dit choqué que la ministre Koonjoo-Shah n’ait pas été rappelée à l’ordre par le speaker. «Dommage que ce soit la dénonciatrice qui ait fait l’objet d’une enquête et non celle qui a manqué de respect envers les membres du Parlement et surtout vis-à-vis du speaker.» Il dit comprendre qu’un député ou un ministre se sente fatigué, «mais l’Hémicycle n’est pas le lieu pour dormir».

Le Travailliste Arvin Boolell se dit, lui, triste que cette affaire ait été référée au DPP. «Quand des choses pareilles arrivent, le speaker appelle les deux protagonistes dans son bureau et règle l’affaire à l’amiable. Et ne réfère pas une telle affaire au DPP. D’ailleurs, Stéphanie Anquetil s’est excusée de son geste.»

Le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, n’a pas voulu commenter cette décision du Deputy Speaker, se contentant de dire qu’il a son opinion sur ce ruling.

«A honourable member has been noticed using a mobile phone for the purpose other than in connection with the discharge of parliamentary duties, in violation of the Rules on the use of Electronic Devices in the Chamber and committees as prescribed under section Standing Orders 77 and 78», avait fait ressortir le speaker jeudi, avant la publication de l’article le lendemain dans l’express. Il avait dit suivre cette affaire de près.

Interrogé, le directeur des publications Nad Sivaramen regrette qu’on réfère une telle affaire au DPP : «Depuis des années, nous affirmons que la tendance mondiale est de décriminaliser les délits de presse, en les traitant sous le Code civil. En envoyant ce genre d’affaire au DPP (qui traite des délits criminels), le Parlement envoie un mauvais signal au monde entier et aux instituts comme V-Dem, Freedom House ou encore Reporters sans frontières qui questionnent notre démocratie. Venant de la part d’un jeune juriste comme Nazurally, on aurait pu s’attendre à mieux. Mais que voulez-vous, c’est le genre de régime totalitaire, voire “dominer”, qui s’est installé chez nous…»

Chronologie de la publication

La photo polémique, publiée par «l’express» vendredi, fait toujours des vagues presque une semaine après. Après les excuses de Stéphanie Anquetil, une déclaration de celle-ci dans l’article sur l’affaire a été jugée inappropriée, d’où le recours au DPP.

Jeudi dernier, la photo de Kalpana Koonjoo-Shah dans l’Hémicycle, la tête appuyée sur la main et les yeux clos a été publiée sur le site de l’express.mu à 11 h 10. La photo avait été prise au moment du discours de Patrick Assirvaden. La photo a vite fait le tour de la Toile. Le même jour, une enquête avait été annoncée par le speaker car un(e) parlementaire aurait utilisé son téléphone au sein de l’Assemblée nationale pour faire cette photo, ce qui est contraire aux règlements. Vers 17 heures, après la reprise suivant le «tea-break», Sooroojdev Phokeer a fait savoir que Stéphanie Anquetil l’a rencontré dans son bureau et a présenté ses excuses. Les excuses ont été réitérées au sein de l’Assemblée.

Le lendemain, la photo polémique de la ministre de l’Égalité du genre a été publiée dans «l’express» avec un récit de toute l’affaire, de la photo aux excuses avec des déclarations des principaux concernés. Toutefois, la déclaration de Stéphanie Anquetil a fait croire à la PPS Dorine Chukowry qu’il y a potentiellement une «accusation of partiality in the discharge of his duty» contre le speaker. Elle a présenté une motion qui a été soutenue par Tania Diolle. L’affaire a donc été envoyée au DPP sur instruction du «Deputy Speaker» Zahid Nazurally.

Sitting of Friday 17 June 2022

Announcement by Speaker – Matter of Privilege

Honourable Members,

I have an announcement to make. I wish to inform the House that Dr the Hon. Marie Christiane Dorine Chukowry, Parliamentary Private Secretary, has, in writing, today, given notice of her wish to raise a privilege complaint arising out of an article which appeared in the newspaper daily l’express of today, under the caption “ASSEMBLÉE NATIONALE - Kalpana KoonjooShah et la photo polémique”.

In the said article, the Honourable Anquetil is reported to have said the following, I quote – «On se souvient de la fois où des jurons avaient été proférés. Il n’y a pas eu de tests pour retracer la voix. Il y a aussi eu l’épisode de lalang-gate, où il n’y a pas eu de sanction. Mais dans mon cas, l’enquête a été faite très vite. Voilà ce qu’est le temple de la démocratie……»

The Hon. Member is of the view that the content of the said article may amount to a contempt of the Assembly under section 6(1)(s) of the National Assembly (Privileges, Immunities and Powers) Act for uttering and publishing a statement reflecting on the conduct and character of the Speaker, and containing accusation of partiality in the discharge of his duty as Speaker.

The matter has been referred to me by Mr Speaker. Hon. Members, I have perused the said article against the provision of section 6(1) (s) of the National Assembly (Privileges, Immunities and Powers) Act, which reads as follows

– “6. Contempt of the Assembly

  1. Subject to subsection (2), each of the following acts, matters and things constitutes the offence of contempt of the Assembly’

Subsection (s) reads as follows

– ‘uttering or publishing any statement reflecting on the conduct or character of, or containing or amounting to an accusation of partiality in the discharge of his duty by the Speaker, Deputy Speaker or Chairperson of any committee.’

Hon. Members, I take the view that the content of the said article may amount to a statement reflecting on the conduct and character of or containing or amounting to an accusation of partiality in the discharge of his duty by the Speaker.

I consider that an offence may have been committed under the aforesaid section of the law.

Dr the Hon. Chukowry moved the following motion –

“Mr Deputy Speaker, Sir, in the light of your Ruling, I move that the matter, whereby an article which appeared in the newspaper daily l’express of today, under the caption

“ASSEMBLÉE NATIONALE - Kalpana Koonjoo-Shah et la photo polémique”, be referred to the Director of Public Prosecutions for appropriate action pursuant to Standing Order 74(4) of the Standing Orders and Rules of the National Assembly.”

The Hon. Diolle seconded.

The Deputy Speaker put the following question –

“The Question is that the matter, whereby an article which appeared in the newspaper daily l’express of today, under the caption “ASSEMBLÉE NATIONALE - Kalpana Koonjoo Shah et la photo polémique”, be referred to the Director of Public Prosecutions for appropriate action pursuant to Standing Order 74(4) of the Standing Orders and Rules of the National Assembly. Those in favour say AYE. Those against say No. The AYES have it.”

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