Demande de gel d’une décision de la BRC: le DPP essuie un revers dans une affaire de trafic de drogue

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Il a obtenu gain de cause en Cour suprême dans la motion présentée par le Directeur des poursuites publiques (DPP) qui avait réclamé le gel de la décision de la Bail and Remand Court (BRC). Celle-ci avait ordonné le 13 janvier 2021 la libération d’Abdool Mohammad Oussay Mudhoo, impliqué dans une saisie de drogue de Rs 3,7 millions, car aucune accusation formelle n’a été logée contre lui depuis son arrestation en 2018. Les juges Benjamin Marie Joseph et Renuka Dabee ont tranché en faveur du suspect.

Abdool Mohammad Oussay Mudhoo avait été arrêté le 16 avril 2018 sous trois accusations provisoires de trafic de drogue et pour culture de cannabis d’une valeur de Rs 3,7 millions saisi à Flacq. Son avocat, Me Abhishake Jugoo, avait présenté une motion le 11 octobre 2018 pour que l’accusé puisse quitter sa cellule mais sa demande avait été rejetée.

Une seconde tentative le 30 mai 2019 a également connu un échec. Toutefois en 2020, l’homme de loi a présenté une nouvelle motion, qui a abouti sur une possibilité de libération contre une caution d’un montant de Rs 250 000 et une autre de Rs 500 000, si au 13 janvier 2021, la police ne déposait pas d’accusation formelle et si l’enquête n’était toujours pas bouclée.

Ce jour-là, l’affaire avait été appelée devant une autre magistrate. Cette dernière, ayant constaté que ladite demande était restée statu quo, a ordonné que la requête d’Abdool Mohammad Oussay Mudhoo soit exécutée. Mais le DPP avait présenté une motion de stay of execution en la Cour suprême en attendant que sa demande de révision de la décision de la BRC soit déposée.

Via une objection préliminaire, Me Jugoo a par la suite contesté la démarche du DPP, signifiant que ladite application a été présentée au-delà du temps prescrit par la loi. «Le jugement a été prononcé le 13 octobre 2020 et le DPP aurait dû réclamer le rejet du ruling de la BRC sept jours après cette date et non après le 13 janvier.»

Le 23 avril, en Cour suprême, les juges Benjamin Marie-Joseph et Renuka Dabee ont donc ordonné la remise en liberté sous caution du suspect.

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