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Motion de Roshi Bhadain: le commissaire électoral craint un «evil precedent»

17 novembre 2020, 21:40

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Motion de Roshi Bhadain: le commissaire électoral craint un «evil precedent»

La motion du leader du Reform Party, Roshi Bhadain, réclamant l’autorisation de la Cour suprême pour recourir au conseil privé, a été appelée, hier mat, devant le chef juge Asraf Caunhye. Il veut contester la décision de cette même cour de rejeter sa demande de révision judiciaire contre l’Electoral Supervisory Commission (ESC ) et le commissaire électoral.

L’affaire a été renvoyée au 18 janvier 2021 pour permettre à Roshi Bhadain de répondre au contre affidavit du commissaire electoral,  juré par Prema Ramwodin, Senior Electoral Officer, au nom du commissaire électoral, Irfan Rahman, et déposé devant la chef juge Caunhye.

Le commissaire électoral n’est pas passé par quatre chemins pour soutenir que la démarche de Roshi Bhadain pour faire invalider tous les resultats des élections générales du 7 novembre 2019 «is more likely to set an evil precedent for the future». Pour le commissaire electoral, Roshi Bhadain est en train de «set up a collateral attack» sur les résultats des dernières élections générales… Cela, dit-il, constitue une violation des dispositions de la Constitution et de la Representation of the People Act.

Irfan Rahman est d’avis que la demande de Roshi Bhadain est «devoid of any merit» et qu’elle doit être rejetée. Un autre point avancé par le commissaire électoral est que «no appeal lies as of right» en vertu des articles 81 (1) (A) de la Constitution. Il soutient que l’article 70A de la Courts Act ne s’applique qu’aux délits criminels alors que le jugement contre Roshi Bhadain n'est pas lié à une affaire criminelle.