Sodomie: quatre Mauriciens contestent la constitutionnalité

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Quatre Mauriciens déclarant faire partie de la communauté des Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Transsexuels (LGBT) et membres de la Young Queer Alliance, ont saisi la Cour suprême au début du mois de septembre pour obtenir l’autorisation de contester par révision constitutionnelle la section 250 du Code pénal interdisant la pratique de la sodomie. Ils considèrent que cette section viole leurs droits fondamentaux, leur liberté et qu’elle est par conséquent anticonstitutionnelle. 

C’est le 6 septembre que ces quatre jeunes issus des différentes ethnies composant la nation arc-en-ciel, ont logé leur demande de révision constitutionnelle auprès de la Cour Suprême. Les plaignants représentés gratuitement par Dentons (Mauritius) LLP et par les avocats de la Franco-Mauritian Law Chambers LCMB et Associés de Paris et Maurice, arguent dans leur demande que la section 250 du Code pénal n’a pas sa place dans une société moderne et démocratique comme Maurice dans la mesure où les personnes de la communauté LGBT comme n’importe quel autre citoyen, devraient avoir le droit fondamental de choisir leur partenaire sexuel, leur intimité, leur dignité et jouir de la protection de la loi et de l’égalité. 

De plus, soutiennent-ils, cette section du Code pénal va à l’encontre des valeurs de la démocratie car elle traite les personnes de la communauté LGBT comme des citoyens de deuxième classe. Ils ajoutent que les Mauriciens croient en une société égalitaire et dépourvue de discrimination. Or, la validité de cette section 250 entraîne, selon eux, la discrimination, les inégalités, la stigmatisation et la persécution des personnes de la communauté LGBT. 

Cette demande de révision constitutionnelle émanant de ces quatre membres de la Young Queer Alliance a été appelée mardi devant le chef juge Eddy Balancy qui leur a ordonné de faire servir une copie de leur demande à l’Etat mauricien, à l’Attorney General et au directeur des poursuites publiques, afin que ces autorités puissent faire part de leurs vues eu égard à cette demande. 

En sus d’être soutenus par leur association, ils bénéficient aussi du soutien de l’organisation Love Honour Cherish Foundation.

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