Children’s Bill: Rita Venkatasawmy contre l’âge fixé pour la responsabilité pénale

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Faire endosser la responsabilité d’un crime à un enfant à partir de l’âge de douze ans est jugé trop jeune par l’Ombudsperson for Children. Elle est rejointe par d’autres spécialistes.

Faire endosser la responsabilité d’un crime à un enfant à partir de l’âge de douze ans est jugé trop jeune par l’Ombudsperson for Children. Elle est rejointe par d’autres spécialistes.

«Je suis inquiète par rapport à l’âge fixé pour la responsabilité pénale. À 12 ans, un enfant est trop jeune et beaucoup trop vulnérable pour qu’on lui mette une si grande responsabilité sur le dos.» Ce sont là les propos de l’Ombudsperson for Children, Rita Venkatasawmy, qui réagit pour la première fois au projet de loi qui sera présenté en première lecture au Parlement, aujourd’hui. En effet, l’article 43 du Children’s Bill stipule qu’un enfant de moins de 12 ans ne peut être tenu pénalement responsable. Cela veut dire qu’à partir de 12 ans, un enfant pourrait non seulement être tenu responsable mais il pourrait être incarcéré quand il commet un délit sanctionné par une peine de prison.

C’est d’ailleurs une des principales innovations du projet de loi. Pour Rita Venkatasawmy, l’âge pour être tenu légalement responsable d’un délit devrait être à partir de 14 ans. Elle souhaite que les débats des parlementaires soient axés sur cette question. «Je vais suivre le débat avec beaucoup d’intérêt et je reste optimiste car, à ce stade, des amendements sont toujours possibles.» Une autre de ses réserves concerne l’abrogation de la Juvenile Offenders Act bien qu’elle réalise qu’il n’y a pas d’autre alternative. «Avant, par exemple, on pouvait envoyer un enfant au Correctional Youth Centre. Ce ne sera plus possible.» L’Ombudsperson for Children est d’avis, par contre, que l’article interdisant le mariage forcé avant 18 ans est «correct». Elle estime que le texte de loi a été rédigé en tenant compte de la réalité culturelle du pays comme recommandé par les Nations unies. Mais il y a, dit-elle, différentes écoles de pensée d’où la raison pour laquelle le débat «reste ouvert».

Pour le député Shakeel Mohamed, la responsabilité pénale n’est pas une question d’âge «mais de responsabilité parentale». Il ne s’explique pas comment des enfants peuvent traîner les rues jusqu’à fort tard sans que leurs parents ne soient au courant. «Et si l’enfant va commettre un crime ! Est-il le seul responsable ? Selon moi, ce projet de loi comporte plusieurs aspects qui ne sont pas réfléchis». Il est revenu, par ailleurs, sur l’âge légal du mariage. «Il est fait mention que l’on ne peut forcer un jeune à se marier. Il faut son consentement. Et quel est l’âge du consentement ? C’est 18 ans.» Il faut noter que, selon l’article 145 du Code civil, un jeune de 16 ans peut se marier mais avec le consentement de ses parents. Le député rouge souhaite une institution impliquée dans ces cas spécifiques. «Une institution indépendante qui surveillerait qu’il n’y ait pas d’abus, de violence ou encore de trafic impliquant ces jeunes. Il faut placer des garde-fous pour vérifier ces détails.»

Âge légal du mariage

De son côté, la députée Malini Sewocksingh ne comprend pas comment on peut incriminer un enfant de 12 ans. «Il faudrait pousser cet âge à 16 ans.» Il est vrai que, dans certains cas, des sanctions sont nécessaires, avance la députée de la circonscription nº17 (Curepipe–Midlands) sans pour autant généraliser. «Il faut prendre en considération l’environnement de ces jeunes.»

La parlementaire dit aussi savoir que le débat s’annonce mouvementé sur l’âge légal du mariage. «C’est très sensible et délicat. Personnellement, je ne vois pas ma fille se marier avant ses 18 ans. Il ne faut pas oublier que, de nos jours, les femmes sont éduquées et que la priorité n’est pas le mariage, mais leur avenir et leur carrière.»

Par ailleurs, plusieurs ONG, regroupées au sein du Kolectif Drwa Zanfan Morisien, demandent que l’âge légal pour contracter un mariage soit de 18 ans. «Il faudrait revoir cet article de la loi car, même à 16 ans, un enfant reste un enfant», soutient Anushka Virahsawmy de Genderlinks. Elle souligne aussi que les enfants de 12 ans ne devraient pas être poursuivis en cas d’implication dans un délit criminel. Le collectif estime qu’il faudrait pousser l’âge à 16 ans.

L’Ombudsperson rencontre les fils de Shabneez Mohamud

Elle n’était pas au pays au moment du drame mais, dès son retour, l’Ombudsperson for Children a tenu à rencontrer les deux fils de Shabneez Mohamud, étranglée par leur père mardi dernier. Ils ont été témoins des actes de violence subis par leur mère juste avant qu’elle ne rende l’âme. Rita Venkatasawmy se dit reconnaissante que les deux garçons aient été pris en charge «comme il se doit» et qu’ils sont «entre de bonnes mains».

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