Régime fiscal: inquiétudes après une lettre entre Maurice et l’Union européenne

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Fac-similé de la lettre émanant du PMO à destination de Fabrizia Lapecorella, membre du bureau du comité de l’OCDE, en date du 4 février.

Fac-similé de la lettre émanant du PMO à destination de Fabrizia Lapecorella, membre du bureau du comité de l’OCDE, en date du 4 février.

Une lettre émanant du Prime Minister’s Office (PMO), en date du 4 février, a plongé les acteurs du secteur des services financiers dans une confusion totale, jeudi et vendredi. Alors que vers la fin de l’année dernière, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), gendarme des pratiques financières avec les pays de l’Union européenne (UE), a donné la garantie que les mesures fiscales préférentielles préconisées par la juridiction mauricienne sont conformes à ses normes, la tonalité et le style d’écriture de cette lettre donnent à penser que ce n’est plus le cas.

Le sujet lui-même a créé cette situation de panique. Il est question de la liste de l’UE des pays et des territoires non-coopératifs fiscalement. Quant à la réponse émanant du PMO, elle intensifie la confusion, vu son intitulé :

«Replacement of Mauritius’ harmful preferential tax regime(s) with measures of similar effect.» Ce qui peut être traduit par : «Remplacement du système d’impôt préférentiel néfaste par des mesures ayant des effets identiques.»

En cause : un système d’exemption partielle (partial exemption system) annoncé lors de la présentation du Budgét 2018-19 par Pravind Jugnauth, Premier ministre et ministre des Finances. En bref, il s’agit d’une mesure incitative préconisée par le gouvernement de Maurice pour inviter les investisseurs étrangers à s’installer dans sa juridiction. D’autant qu’à partir du 1er avril, le secteur des services financiers n’évoluera plus sous la couverture du traité indo-mauricien de non-double imposition. Cette exemption, dans certains cas, peut atteindre jusqu’à 80 % de certains revenus spécifiques réalisés par des sociétés opérant dans le global business.

 Examen de cinq critères

La panique occasionnée n’était pas justifiée car Maurice ne court nullement le risque d’être inclus sur la liste des pays et des territoires non-coopératifs en matière de fiscalité. Les pays qui prennent un tel risque sont ceux qui, en dépit des appels de l’UE, font la sourde oreille quant à leur régime fiscal. Après les observations par rapport à certains aspects du système d’exemption partielle, le PMO affirme que d’ici le 31 décembre, les amendements et les ajustements nécessaires y seront apportés.

L’évaluation de ce système fiscal par le Code of Conduct Group repose sur l’examen de cinq critères. C’est dans un seul, à savoir le critère substance, que Maurice aura à convaincre davantage l’UE que toutes les sociétés opérant dans le global business exécutent toutes leurs activités sur le territoire et ne font pas d’externalisation, même si ce sont les Management Companies qui doivent gérer ces activités. Puis, il y a des ajustements au niveau de certaines déficiences que les membres du Code of Conduct Group ont relevées. Des déficiences que Maurice a accepté de revoir. L’une d’entre elles est en rapport avec un aspect du système d’exemption partielle. Maurice aura à démontrer que l’introduction de ce système n’est pas une formule subtile visant à réintroduire, sous une nouvelle formule, deux régimes fiscaux préférentiels considérés en 2017 par l’UE comme préjudiciables à la bonne conduite des affaires.

Perception vs conclusion irréfutable

La partie mauricienne a argué que la perception que ce nouveau régime est potentiellement préjudiciable à la bonne conduite des affaires ne repose pas sur suffisamment de données pour être considérée comme une conclusion définitive solide et irréfutable. La perception que ce régime ne bénéficie qu’à des sociétés opérant dans le global business ne tient pas car lors du Budget, Pravind Jugnauth a clairement indiqué que ce régime s’applique à toutes les sociétés opérant à Maurice indistinctement, à l’exception des banques.

En raison de la panique qui a gagné les parties prenantes du secteur des services financiers, une importante réunion a été convoquée vendredi matin, 8 février, à Port-Louis. Étaient également présents les représentants de la Mauritius Revenue Authority, principale agence de perception d’impôt ; de la Financial Services Commission, organisme régulateur du secteur des services financiers ; de l’Economic Development Board, l’œil du gouvernement en matière de développement économique ; des ministères des Finances et des Services financiers ; de l’Association of Trust & Management Companies (ATMC) ; de la Mauritius Bankers’ Association ; et de Global Finance Mauritius.

«Nous sommes maintenant rassurés», a soutenu Assad Abdullatiff, président de l’ATMC. «Il ne faut pas lire la lettre émanant du Bureau du Premier ministre à destination de Mme Fabrizia Lapecorella de façon isolée mais parallèlement aux notes d’explication du bureau du secrétariat général du conseil. On se rend alors compte que les observations faites ne ciblent pas le système d’exemption partielle mais certaines des déficiences qu’il recèle. Le pays prendra les mesures requises pour y remédier. Cependant, il faut attendre les conclusions finales de l’UE.» Fabrizia Lapecorella est membre du bureau du comité de l’OCDE sur les affaires fiscales.

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