MedPoint et Privy Council: Now what next?

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Si Pravind Jugnauth s’en sort, sa position au sein du MSM sera renforcée.

Si Pravind Jugnauth s’en sort, sa position au sein du MSM sera renforcée.

Les dés sont jetés. Après les plaidoiries des avocats du PM et du DPP devant les Law Lords du Privy Council, on attend désormais le verdict. En attendant, les questions sont nombreuses. Tour d’horizon.

Pravind Jugnauth ira-t-il en prison si jamais le Privy Council renverse la décision de la Cour suprême et donne raison à la cour intermédiaire ? C’est la question que tout le monde se pose. Pour rappel, en juillet 2015, les magistrats avaient condamné l’actuel Premier ministre à 12 mois de prison.

 Ils avaient également proposé de commuer la peine en travaux d’intérêt général, mais le principal concerné ne pouvait pas accepter car en faisant cela, il aurait accepté le verdict de culpabilité. Si le jugement de la Cour Suprême est renversé, Pravind Jugnauth atterrira donc derrière les barreaux. Cependant, le Privy Council a le pouvoir de réduire ou d’alourdir une peine. Si c’est le cas, il ne pourra plus se présenter aux élections générales.

En revanche, s’il s’en sort, il sera débarrassé d’un boulet qu’il traîne depuis 2011 et qui lui a valu plusieurs désagréments dont des ruptures d’alliances. Sans cette affaire, le MSM sera plus fort pour négocier une alliance. De plus, la position de Pravind Jugnauth au sein du parti sera renforcée, coupant ainsi l’herbe sous les pieds de ceux qui rêvent secrètement de prendre le leadership du parti.

Qui a été le plus convaincant ?

La décision des Law Lords devraient intervenir «rapidement», ces derniers ayant fait part du fait qu’ils étaient conscients que cette affaire revêt une importance capitale pour l’avenir politique de Maurice. Qui de David Perry ou de Clare Montgomery les a le plus convaincus ? Difficile de le dire, entre les «coups de mou», les arguments valables et les questions pertinentes des Law Lords, il semble y avoir match nul.

David Perry – qui représentait le Directeur des poursuites publiques (DPP) a mis l’accent sur le fait que le Pravind Jugnauth, qui était alors ministre des Finances, aurait dû se tenir loin de toute transaction concernant MedPoint. Il n’a pas abordé la question de la Capital Gains Tax, qui entrait en vigueur quelques jours après la vente et qui aurait rapporté quelques Rs 10 millions à l’état.

Mais le Queen’s Counsel a soulevé un point qui, jusqu’à présent, était passé «inaperçu». Si Pravind Jugnauth n’avait pas signé ce fameux memo pour réallouer des fonds du ministère de la Santé pour l’achat de MedPoint, les frais pour l’achat de la clinique n’auraient pu être encourus. Car l’argent du ministère n’aurait plus disponible dès le 31 décembre 2010. Il aurait ainsi eu à porter le dossier, le devant le Parlement, avec la possibilité que les députés refusent d’aller de l’avant avec cet achat. 

Quant à Clare Montgomery, également Queen’s Counsel et représentant Pravind Jugnauth, elle a expliqué que la compagnie MedPoint n’avait aucun lien avec le ministère des Finances. Cela ne changeait rien pour la soeur du Premier ministre de savoir d’où provenait l’argent. De plus, la cour n’a trouvé aucune preuve  évoquant quelque intérêt personnel dans cette affaire. Le fait que Pravind Jugnauth sache que sa soeur avait un intérêt dans cette transaction n’a pas été prouvé non plus, selon l’avocate. Cependant, un des Law Lords a demandé à Clare Montgomery si elle ne pensait pas que Pravind Jugnauth aurait du «severely stay away from the Medoint file ?»  Ce à quoi elle a répondu : «que la partie adverse n’avait pu démontrer qu’il y avait conflit d’intérêts dans cette affaire». Après les plaidoyers, David Perry a fait savoir qu’il soumettrait d’autres «written submissions», chose faite le mercredi 16 janvier. Clare Montgomery a une semaine pour y répondre.

Avant, il y a eu…

Judicial Committee of the Privy Council. Cette instance est le dernier recours en matière légale à Maurice. Et, plusieurs cas sont entendus chaque année, l’affaire MedPoint n’est ainsi pas le premier cas médiatisé sur lequel les Law Lords ont dû se prononcer.

L’année dernière, les condamnés de l’affaire Amicale ont été libérés. Début 2016, les avocats d’Abdool Nasseeb Keramuth, Shaffick Nawoor Sheik Imran et Khaleelodeen Sumodhee décident de faire appel au Privy Council suite à la sentence maintenue par la Cour suprême. Le DPP avait objecté, mais le Privy Council a quand même écouté les plaidoyers des avocats le 7 mars 2017. Le verdict est tombé le 22 mai de la même année, maintenant la décision de la Cour suprême. Ils ont finalement été libérés en 2018, après presque 20 ans passés derrière les barreaux. 

Ashok Jugnauth, l’oncle du Premier ministre, a fait appel à cette instance en 2007, après que son élection en 2005 a été invalidée par la Cour suprême. La justice lui reprochait d’avoir offert un terrain en guise de «bribe» à la veille des élections générales. Il démissionne en tant que ministre de la Santé et fait appel auprès du Privy Council. Mais le 5 novembre 2008, les Law Lords maintiennent leur décision. Par la suite, des élections partielles sont organisées et Pravind Jugnauth est élu au no. 8.

Autre cas qui avait fait couler beaucoup d’encre : l’affaire des cartes d’identité. Le Dr Rajah Mahadewoo contestait la constitutionnalité de cette nouvelle carte nécessitant la soummission d’empreintes digitales. Après que la Cour a rendu un jugement en faveur de l’Etat, le travailleur social s’était tourné vers le Privy Council. Les plaidoyers ont lieu le 20 juillet 2016. Le 31 octobre de la même année, le Privy Council soutient la décision de la Cour suprême dans cette affaire.

D’autre part, le premier cas «mauricien» devant le Privy Council date de 1862. Volcy Lepoigneur avait porté une affaire concernant un terrain devant les Law Lords. Les détails de cette affaire ne sont toutefois pas disponibles sur le site du Privy Council.

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Fin de la saga qui dure depuis 2011 ? Eléments de réponse mardi 15 janvier 2019, lorsque l’appel du Directeur des poursuites publiques, suivant l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint, sera entendu devant le Privy Council. L’enjeu est de taille pour le Premier ministre, qui joue là sa carrière politique.

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