MedPoint: les débats devant le Privy Council en direct

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Jour J pour Pravind Jugnauth. Pendant quatre heures, ce mardi 15 janvier, cinq Law Lords écouteront les avocats du Directeur des poursuites publiques et du Premier ministre. Clare Montgomery, l’avocate du leader du MSM, leur demandera de confirmer l’acquittement prononcé par la Cour suprême. David Perry, dont les services ont été retenus par le bureau du DPP, va tenter, de son côté, de les convaincre de la mauvaise lecture de la loi par la Cour suprême et ainsi rétablir la culpabilité de conflit d’intérêts prononcé par la cour intermédiaire.

Privy Council: pourquoi Navin Beekarry s'y trouvait ?

Que faisait Navin Beekarry au Privy Council, à Londres, ce mardi 15 janvier ? D’autant que l’Independent Commission Against Corruption n’a pas eu l’autorisation de déposer devant les Law Lords. En effet, la commission anticorruption n’a pu que faire des written submissions en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Alors qu’à la base, c’est l’ICAC qui l’avait poursuivi…

Dépasser la ligne interdite

«La loi est claire. Il ne faut pas dépasser la ligne interdite», a déclaré David Perry. Il précise qu’il faut avoir une déférence pour le jugement de la Cour suprême. «The Supreme court is not a court of trial, la cour intermédiare en est une.» De poursuivre que «once you know she is a shareholder, if you interfere it is reckless because there is a risk of personal interest».

Encore une semaine…

«Once you know she’s a shareholder, if you interfere it’s reckless.» Notamment en raison des risques au vu de la PoCA.  Dans sa conclusion, Me Perry a indiqué qu’il a d’autres written submissions à remettre aux Law Lords, qui ont alors accordé une semaine à Me Clare Montgomery pour y répondre. 

Les Law Lords ont indiqué que ce cas est très important pour l’Etat mauricien. D’où le fait que le verdict des Law Lords sera rendu dans les plus brefs délais.

David Perry: la crédibilité du défendeur a été entamée

Pour David Perry, la cour intermédiaire a estimé que le défendeur a menti. Donc, que sa crédibilité est entamée. La loi est claire, soutient-il. La Cour suprême a dit qu’il s’est retiré du Conseil des ministres lors des deliberations. Donc qu’il faut lui accorder du credit. Il n’empêche qu’il n’a pas pu ne pas savoir que la transaction concernait MedPoint lorsqu’il a signé. Et puis, ajoute l’avocat du DPP, la Cour suprême n’est pas la «court of trial». Mais c’était la cour intermédiaire.

David Perry: ce qui importe c’est la perception de corruption

Pour l’avocat du DPP, c’est dans les faits et non selon la loi qu’il faut connaître les intérêts. Pour Me David Perry, un public official ne peut approuver un contrat, et ensuite dire qu’il ne savait pas. Selon lui, «to prove corruption, there must be something for something». Tout ce qui importe, insiste-t-il, c’est la perception.

Clare Montgomery: «I would ask the Lords not to reformulate the case as Mr Perry did.»

Pas de preuve que Pravind Jugnauth était impliqué avec le 23 décembre

Tout ce que la cour intermédiaire a pu prouver, c’est que la soeur de Pravind Jugnauth est actionnaire de MedPoint, affirme Clare Montgomery. Mais la cour n’a pu prouver qu’elle avait un intérêt personnel, bien qu’ayant déclaré qu’elle avait un intérêt direct : «It goes without say that his sister has direct interest.» Ce qu’a démenti la Cour suprême. 

Qui plus est, Pravind Jugnauth n’était pas impliqué dans la transaction avant le 23 décembre 2010. «There is no evidence before that.»

Pas d’intérêt personnel de la soeur de Pravind Jugnauth

L’avocate de Pravind Jugnauth fait ressortir que la Cour suprême n’a trouvé aucune preuve d’intérêt personnel direct dans la décision de réallouer des fonds pour le rachat de la clinique MedPoint. 

Clare Montgomery soutient que d’où provient l’argent n’est pas un problème. Du reste, la loi a changé depuis et le gouvernement ne finance plus des projets mais alloue les fonds aux divers départements pour réaliser les projets.

Quelle était la preuve que Pravind Jugnauth savait que sa soeur avait un intérêt personnel dans cette transaction ? Aucune, souligne l’avocate, qui s’appuie sur le verdict de la Cour suprême.

La séance suspendue jusqu'à 18 heures (heure locale)

Clare Montgomery: MedPoint n’a aucun lien avec Pravind Jugnauth

La compagnie n’avait aucun lien avec le ministre des Finances, ajoute-t-elle. Ce n’était pas sa compagnie mais celle de sa soeur qui en était actionnaire. À une question d’un Law Lord qui voulait savoir comment la question de conflit d’intéret ne se pose pas si le ministère choisit cette compagnie en particulier, au lieu d’autres, d’autant que les actionnaires bénéficieront de certains avantages si le gouvernement rachète la clinique, l’avocate fait valoir que cela aurait pu être le cas. Mais que dans la présente affaire, ce n’est pas applicable.

«Personal interest has to be made clear»

Les débats se poursuivent avec la plaidoirie de Clare Montgomery, l’avocate de Pravind Jugnauth. Cette dernière affirme que «there is no evidence of his sister’s personal interest. And also the Supreme court states that the personal interest shout be dealt with carefully. Does it work here ?»

Les débats se poursuivent avec Clare Montgomery, l'avocate de Pravind Jugnauth.

Paiement

David Perry a également été interrogé sur le fait si la date du paiement a eu une influence particulière pour la compagnie MedPoint. «I am not seeking to go there», a répondu le représentant du DPP.

La Cour suprême s’est trompée en disant que la question de conflit d’intérêts ne se pose pas quand il s’agit d’une compagnie, en l’occurrence MedPoint. Le fait est qu’un intérêt / gain n’est pas nécessairement financier, soutient Me David Perry.

La question à se poser dans chaque cas, c’est de savoir si la personne a un intérêt personnel.

Conflit d’intérêts

«L’offense est commise au moment où l’accusé se met dans une position dans laquelle son poste est en conflit avec son intérêt. Il faut qu’il arrive à  prouver le contraire. C’est la perception qui est le point principal dans cette affaire. Pour l’heure tous les ingrédients sont réunis pour donner la perception qu’il y a eu conflits d’intérêts», a fait ressortir David Perry.

La sœur du défendeur avait-elle un intérêt personnel ?

Lors des débats, David Perry a soutenu qu’il «soutenait le raisonnement de la cour intermédiaire». Ce qui a poussé un des Law Lords a lui demander que «vous aviez dit que le défendeur ne pouvait pas savoir si les fonds allaient ‘lapse’. Ce n’est pas suffisant pour dire que sa sœur avait un intérêt personnel. Avez-vous une preuve ?» D’ajouter que «la compagnie avait force de loi et avait le droit de percevoir ce paiement. Il faut prouver qu’il y avait un intérêt personnel de la sœur».

Pourquoi Pravind Jugnauth s’est-il impliqué?

La PoCA a fait en sorte qu’un public official ne peut participer à aucune prise de décision pouvant mener à un conflit d’intérêts. Pour David Perry, le défendeur ne peut dire que c’est après que la décision a été prise de racheter la clinique qu’il s’est impliqué. La vraie question, selon le Queen’s Counsel, est de savoir pourquoi il s’est impliqué dans cette transaction en premier lieu, en sachant que sa soeur était actionnaire de la clinique.

Ce que Pravind Jugnauth ne savait pas…

À une question d’un Law Lord : «est-ce que la provenance des fonds aurait fait une différence?», Me Perry répond que non. Car, fait-il valoir, le défendeur a participé aux «proceedings». Et l’article 13 de la PoCA est clair, il ne pouvait aucunement y participer. Il aurait pu, à la place, déléguer ses pouvoirs au secrétaire financier. Mais dans sa défense, Pravind Jugnauth a dit qu’il ne savait pas qu’il pouvait faire cela.

Défense improbable

Le défendeur a déclaré ses intérêts dès le départ. Il a déclaré qu’il n’a fait qu’apposer sa signature sur le «minute no.6», où nulle part MedPoint n’était mentionné.  De ce fait, il a déclaré qu’il ne savait pas que c’etait pour le rachat de la clinique MedPoint. Ce qui, selon la cour intermédiaire, n’est pas réaliste. D’autant qu’il a reconnu que la somme impliquée était conséquente. En tant que ministre responsable, il a dû chercher des informations sur le projet. Par ailleurs, le défendeur ne peut dire qu’il ne savait pas que sa soeur était actionnaire de la clinique. Et il ne peut pas non plus prétendre qu’il ne savait pas que c’était une offense.

Comment le ministère de la Santé s’est retrouvé à débourser des fonds

Selon la cour intermédiaire, «had no source of funds been identified urgently, government wouldn’t have been able to pay MedPoint within the fiscal year». Me Perry fait remarquer que selon la Cour suprême, il n’y avait pas de preuve pour soutenir ce point.

«Mais il y avait des preuves», insiste Me Perry. Vers la fin de 2010, les ministères des Finances et de la Santé ont discuté de comment le rachat de la clinique MedPoint serait financé. Parmi les suggestions, que la transaction soit payée en 2 fois en 2011. Sauf que «it was decided, very later on, that it would be paid out of saving in the ministry of Health». Ce qui lui fait dire que «that was an evidential foundation to what Intermediate Court was saying». 

Selon la défense, il fallait fermer les comptes au plus tard en décembre 2010. Au cas contraire, les «savings» du ministère de la Santé auraient «lapse». Et il aurait fallu voter un budget additionnel à l’Assemblée nationale.

David Perry a été interrogé sur le vote d’un budget additionnel si les «savings» du ministère de la Santé avaient «lapse». «Il aurait dû voter pour sortir du ministère de la Santé ou du ministère des Finances ?», a demandé l’un des Law Lords. 

Le représentant du DPP a déclaré qu’«il y avait une évidence concernant ce «lapse» de fonds alors que la Cour suprême avait déclaré qu’il n’y en avait pas. Mais selon des «records» il y avait bel et bien une évidence que le fonds allait «lapse».

«Qu’est qui vous a fait penser que l’accusé était au courant que le timing était critique ? Where is evidence of timing?», a demandé un Law Lord à David Perry. Ce dernier a répondu que «it was not expressed».

Le rachat de MedPoint, pas une décision banale

Ce n’était aucunement une décision banale. Non seulement au vu du montant, mais aussi de l’urgence dans laquelle cette transaction a été faite. Et le mémo rattaché au paiement témoigne de cette urgence.

Bonne foi et intérêt public vs corruption

Le défendeur a participé à la réallocation des fonds pour le rachat de la clinique MedPoint en disant qu’il a agi de bonne foi dans l’intérêt public. Ce n’est pas une offense d’agir de bonne foi. Or, le fait est que dans plusieurs juridictions, la bonne foi et l’intérêt public sont brandis dans les cas de corruption. Mais l’article 13 de la PoCA n’exonère personne.

La soeur du défendeur avait un intérêt direct dans la vente de la clinique MedPoint, car elle en était actionnaire. Quant au fait que les fonds pour le rachat de la clinique par le gouvernement ont été réalloués, elle en a clairement bénéficié.

Conduite d'un «public official»

Se référant aux written submissions, David Perry fait référence au paragraphe faisant état de la conduite d’un «public official». «The associate events is either intention or recklessness.» Il souligne aussi que la distinction doit être faite entre «error of fact» et «error of law».

Se référant à des documents déposés, David Perry explique que: «Le défendeur a indiqué qu’il n’a commis aucune corruption étant donné qu’il n’a pas agi dans l’intérêt public. Toutefois, la section 13 de la PoCA ne disculpe personne.»

«Direct and indirect interest»

Lord Carnwath demande à David Perry des explications concernant le «direct» ou «indirect interest» qui s’applique lorsque l’intérêt s’élève à plus de 10 %.

Le représentant du DPP a précisé que l'article 13 (2) de la PoCA interdit à un «public official» de participer car cela donne une perception de corruption. «Law contains no exemptions. Exonerate no one. Why is there no exempt? Because that itself would give perception of corruption», a-t-il indiqué.

Les points principaux des travaux

David Perry, Queen’s Counsel et représentant du Directeur des poursuites publiques (DPP), a ouvert les débats. Il a rappelé les points principaux des travaux. C’est-à-dire qu’il faudrait, selon lui, définir si la bonne foi est suffisante ou pas. Il faudrait définir la notion d’intérêt personnel. Il faudrait aussi dire si la sœur de Pravind Jugnauth a obtenu des gains personnels.

Il précise qu’il faudrait aussi savoir si Pravind Jugnauth a bénéficié de quelque chose et si la décision de la Cour intermédiaire de condamner Pravind Jugnauth était «correcte»

David Perry poursuit son allocution en donnant les définitions de «public officials», «conflict of interest», «corruption» dans la Prevention of Corruption Act (PoCA).

Navin Beekarry, directeur général de l'ICAC, vient de rejoindre le Privy Council.

Me Rashid Ahmine, représentant du DPP au Privy Council, est aussi arrivé.

L'avouée Shamila Sonah-Ori à son arrivée au Privy Council. A notre journaliste sur place, elle a affirmé être confiante.

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Fin de la saga qui dure depuis 2011 ? Eléments de réponse mardi 15 janvier 2019, lorsque l’appel du Directeur des poursuites publiques, suivant l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint, sera entendu devant le Privy Council. L’enjeu est de taille pour le Premier ministre, qui joue là sa carrière politique.

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