Au-delà de la politique et des politiciens

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Aujourd’hui, Jour J. C’est avec fébrilité que le procès MedPoint sera suivi en direct, entre autres, sur lexpress.mu. Les remarques des Law Lords sont attendues avec inquiétude par beaucoup. Certains misent gros. Mais au-delà de la personne de Pravind Jugnauth (qui joue son avenir politique), ou de celle de Navin Ramgoolam (dont la reprise ou non du pouvoir dépend aussi de l’issue du verdict), au-delà de celle de Me Satyajit Boolell ou de Navin Beekarry, la décision du bureau du DPP de recourir au Conseil privé s’avère plutôt une bonne chose pour notre démocratie.

D’abord, sur le plan institutionnel, le recours au Privy Council prouve l’indépendance bienvenue d’un département crucial de l’État face au no1 du gouvernement actuel. Au moins, alors que l’on parle de la politisation à outrance de nos institutions, il existe un rempart, sous forme de séparation des pouvoirs, contre une éventuelle hégémonie, ici celle des Jugnauth.

Ensuite, sur le plan juridique, le recours au Privy Council permettra à la plus haute instance de notre système de trancher, avec ses nuances, entre deux jugements contradictoires dans leur interprétation des articles 13 (2) et 13 (3) de la PoCA (qui portent sur l’épineuse question de conflit d’intérêts) : celui des magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa de la cour intermédiaire (malmenés par le Premier ministre d’alors, père du condamné-innocenté) et celui, plus récent, du chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye de la Cour suprême, qui est venu innocenter Pravind Jugnauth. Plus précisément, il s’agit de clarifier si l’«intérêt» des actionnaires est différent de celui des compagnies. Dans ce cas de figure, selon le jugement Matadeen- Caunhye, il suffirait désormais qu’un public official crée une compagnie, avec, par exemple, son épouse, sa soeur et ses enfants, pour qu’il échappe à l’article 13 (2) de la PoCA. La décision des Law Lords permettra ainsi de débloquer une quarantaine de cas qui sont en suspens devant la justice mauricienne…

Par rapport à la bonne foi, il serait aussi intéressant de connaître l’interprétation des Law Lords sur l’application du concept du Halfway House Defence introduit par le jugement Matadeen- Caunhye qui, jusqu’ici, était inexistant dans les procédures judiciaires locales. Ce concept quelque peu flou aura de sérieuses implications non seulement sur la PoCA mais aussi sur d’autres législations de notre arsenal juridique. À ce stade, il nous est difficile de comprendre pourquoi la Cour suprême a choisi d’introduire le concept de Halfway House Defence alors qu’elle avait déjà, au préalable, statué que l’infraction de conflit d’intérêts ne relevait pas du strict liability.

Autre point juridique intéressant : le Privy Council aura à statuer sur la pertinence de l’arrêt US v Mississippi, arrêt de la Cour suprême des États-Unis qui a confirmé la prohibition absolue en matière de conflit d’intérêts. Cet arrêt a été à la base même des arguments présentés par Me Rashid Ahmine lors de sa plaidoirie. Un extrait de cet arrêt des États-Unis avance que le conflit d’intérêts «…establishes an objective standard of conduct, and whenever a government agent fails to act in accordance with that standard, he is guilty of violating the statute, regardless of whether there is actual corruption or any actual loss suffered by the Government».

Sur le plan politique, le verdict des Law Lords pourrait provoquer une période d’instabilité, dépendant de l’issue du verdict. Il pourrait sonner le départ officiel de la campagne électorale ou le glas de l’une ou l’autre dynastie qui a monopolisé le fauteuil de PM. Il pourrait, d’autre part, corser le chassé-croisé entre le gouvernement et le bureau du DPP. Dans ce conflit entre l’exécutif et une partie du judiciaire, il faudrait nous assurer que des fonctionnaires intègres ne soient pas écrasés, victimes d’une politique revancharde de certains, ou récompensés pour services rendus.

Pour conclure, il est utile de rappeler que le même Pravind Jugnauth avait voté, en 2002, en faveur de la Po- CA rédigée par Ivan Collendavelloo, à la suite d’un Select Committee sur lequel siégeaient, entre autres, les ministres Nando Bodha et Anil Gayan. À l’époque, ces politiciens pensaient qu’il nous fallait une loi avant-gardiste qui permettrait de brasser large afin de combattre le fléau multiforme de la fraude et de la corruption. Aujourd’hui, ils prient pour que Pravind Jugnauth soit blanchi sous cette même loi. Alors que les travaillistes, sous le règne desquels l’affaire MedPoint avait commencé (avec notamment le ministre de la Santé d’alors, Rajesh Jeetah, et l’ancien DG de l’ICAC, Anil Kumar Ujodha, licencié le 26 décembre 2014), croisent les doigts pour que Pravind Jugnauth perde son procès.

Pour le pays, afin que l’épineux dossier MedPoint soit dépolitisé, l’éclairage du Privy Council est nécessaire. Car, au fond, ce n’est pas qu’une affaire de loi, c’est aussi et surtout une question de maturité politique.

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