Discrimination raciale: affirmative Action prend les autorités à contre-pied

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Dans son premier contre-rapport soumis au comité sur l’élimination de la discrimination raciale (CEDR) de l’Organisation des Nations unies (ONU) par rapport à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans la République de Maurice, Affirmative Action (AA) est catégorique à l’effet que l’État mauricien «n’a pas de feuille de route vers l’édification de la nation et la réconciliation nationale». Après avoir pris connaissance des thèmes des rapports périodiques soumis par l’État mauricien dans le cadre de la 96e session du CEDR, AA évoque le système de gouvernance en vigueur qu’il considère être «le socle de toutes les formes de discrimination à Maurice».

Le régime en place, selon ce mouvement, accorde une concentration énorme de pouvoirs entre les mains du Premier ministre (PM), qui contrôle l’exécutif du fait que le président est nommé par l’Assemblée nationale après une motion présentée par le PM, que les 24 ministres constituant le conseil sont dirigés par le PM, que les nominations effectuées dans différents organes statutaires sont faites après consultation avec le PM et ne peuvent être remises en question devant une cour de justice. «Ce qui fait de la gouvernance mauricienne un système Premier ministériel.»

AA souligne aussi que les membres de l’Assemblée nationale élus conformément au First Schedule de la Constitution, connue comme Best Loser System (BLS), où tout prétendant à l’élection, qu’il soit du «Hindu, Muslim or Sino Mauritian community», a l’obligation de déclarer son appartenance ethnique avant de prendre part à l’élection et que toute personne n’appartenant pas à une de ces trois ethnies tombe de facto dans celle de Population générale. AA fait ressortir que l’allocation des huit sièges selon ce principe est basée sur le recensement de 1972 lorsque la population se montait à 826 199 âmes alors qu’aujourd’hui, elle en comprend 1 263 820.

Actions téléguidées par le PM

AA estime que le BLS «was never incorporated to divide the population into four groups in as much as it applies only to candidates for a general election who are not elected to represent their respective ethnic groups in the National Assembly» et que la population générale est considérée une «ethnie résiduelle», «implicitement inférieure» aux trois autres ethnies et que l’on «nie aux Créoles l’égalité de jouissance de leurs droits civils et politiques parce qu’ils n’existent pas officiellement et qu’on les prive de leurs droits à l’auto-identification.»

AA fait aussi le procès de ce qu’il nomme le triumvirat, soit la Public Service Commission (PSC) qui a les pleins pouvoirs de recruter, de promouvoir et d’exercer un contrôle disciplinaire sur les fonctionnaires, la Disciplined Forces Service Commission (DFSC) qui dispose des pouvoirs similaires sur les fonctionnaires recrutés dans les forces de défense et la Local Government Service Commission (LGSC) aux pouvoirs identiques par rapport aux fonctionnaires des collectivités locales, tous nommés selon le processus Premier ministériel. «Ce qui nous amène à l’inévitable conclusion que tous les recrutements, les promotions et le contrôle disciplinaire sont téléguidés par le Premier ministre», affirme AA, qui cite le rapport annuel de la LGSC montrant que «la plupart des nominations effectuées en 2016 l’ont été au conseil de district de Moka qui tombe dans la circonscription du Premier ministre».

Bien que les personnes lésées puissent faire appel aux décisions de la PSC et de la LGSC auprès du Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) dont les membres sont nommés selon le processus Premier ministériel, cette instance n’a pas la juridiction pour statuer à propos de plaintes émanant d’éventuels employés par rapport au recrutement. De plus, les procédures d’appel auprès de la PBAT montrent clairement que cette instance n’est pas habilitée à statuer sur les plaintes de discrimination raciale.

AA fait aussi ressortir que bien que l’Equal Opportunities Commission (EOC) ait été envisagée comme une «manne venue du ciel», cette instance n’a pas la juridiction pour enquêter sur le triumvirat. «As a result, all forms of discrimination are taking place routinely at the level of the triumvirate in TOTAL IMPUNITY since our Independence», notent les auteurs du rapport. AA indique aussi que la National Human Rights Commission n’a pas de mandat spécifique pour lutter contre la discrimination raciale.

AA met aussi en avant le fait que contrairement à ce que disent les rapports périodiques de l’état mauricien envoyés au CEDR, des incitations à la haine raciale et à la violence ont lieu à Maurice et référence est faite aux menaces de mort et à la contre-manifestation illégale envers la parade du mouvement LGBT. La situation de la discrimination raciale est telle à Maurice qu’AA cherche les moyens d’organiser quotidiennement des auditions privées.

AA estime que la réalité actuelle montre clairement que c’est le «ethnics politics which prevails in Mauritius», que si les Créoles ne sont pas comptabilisés, «they do not exist» et qu’avec un tel contexte historique et institutionnel, l’intégration de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans les lois mauriciennes est «of paramount importance without which social justice and national unity would be vain words.»

Exemples de discrimination raciale

AA cite plusieurs exemples de discrimination raciale, tant à la Cargo Handling Corporation qui n’embauche pas les Créoles de la localité, qu’au Mauritius Oceanography Institute où D. Marie, un Créole qui était «Officer in Charge» a vu le poste de directeur pour lequel il avait postulé lui passer sous le nez à deux reprises, d’abord au profit d’un expatrié, nomination qu’il a contestée auprès de l’EOC et pour laquelle il a obtenu gain de cause et ensuite au profit d’un Mauricien d’une autre ethnie, qui était son junior. Lui a dû se contenter du poste d’adjoint au directeur.

Le cas de Jimmy Harmon, qui a été directeur du centre Nelson Mandela entre 2014 à 2016, y figure aussi. Harmon aurait fait part à AA de tous les obstacles qu’il a dû surmonter pour être capable de travailler avec le personnel du ministère de la Culture «who are predominently from the Hindu Community.»

AA souligne le sort peu enviable des rastas qui sont des Créoles «systématiquement discriminés dans l’administration de la justice en raison de leur culture et croyance», ce qui contredit l’affirmation du rapport périodique gouvernemental envoyé au CEDR à l’effet que la force policière opère «in a transparent, accountable, fair and responsible manner and due respect to human rights». L’attitude de l’État envers les Rodriguais est aussi mise en avant et AA cite la réponse du ministre mentor aux Rodriguais qui se plaignaient de ne pas avoir d’eau. «The ex-Prime minister treated the Rodriguans with contempt and summarily dismissed them by replying that he was not there to bathe them.»

Le traitement des Agaléens est aussi dénoncé, AA indiquant comment aucund’eux ne possède de terres. Ils louent celles où ils habitent et leur bail non transférable à leurs héritiers à leur mort expire en 2027. L’absence d’un puériculteur pour la petite enfance, de sujets scientifiques au programme d’études du secondaire obligeant ainsi les étudiants qui le désirent à s’exiler à Maurice pour une maigre allocation de subsistance mensuelle de Rs 2 000, l’obligation pour toute personne voulant visiter Agalega d’avoir l’autorisation préalable de l’autorité régulatrice qui est l’Outer Island Development Corporation, unique employeur des Agaléens, sont aussi décriés. «The fate of the Agaleans lie in a secret Memorandum of Understanding signed between Mauritius and the Republic of India. There is genuine fear that the Agaleans will endure the same fate as the Chagossians» soulignent les auteurs du rapport.

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