L’ancienne directrice exécutive de la Competition Commission of Mauritius (CCM) traîne le Premier ministre et l’État mauricien, à travers l’Attorney General, en justice. Dans un affidavit, Kiran Meetarbhan réclame des dommages de Rs 7,3 millions à sir Anerood Jugnauth et à Ravi Yerrigadoo après sa révocation avec effet immédiat du poste de nº 1 de la CCM, le 30 janvier dernier. Soit, Rs 2,3 millions pour dommages matériels et Rs 5 millions pour dommages moraux.

Celle qui a entre-temps réintégré son poste permanent de Deputy Executive Director et Chief Legal Adviser à la commission, demande, en outre, une révision judiciaire de la décisio du Premier ministre de mettre un terme à son contrat comme directrice exécutive. L’ancienne directrice de la CCM maintient qu’elle n’est pas une nominée politique.

«J’ai été conseillée et crois vraiment que la section 113 (4) (5) de la Constitution ne s’applique pas quand une personne est désignée par le président sur avis du Premier ministre après consultation avec le leader de l’opposition, comme dans mon cas», fait-elle valoir dans l’affidavit. Elle s’appuie sur la Competition Act de 2007, soutenant qu’il existe une procédure particulière concernant la révocation du directeur exécutif de la commission.

Cette loi prévoit que le directeur peut être révoqué dans des circonstances spécifiques, notamment s’il est trouvé coupable de faute grave par un comité d’enquête. Or, tel n’est pas son cas, dit-elle.

Loi suprême

Son point est que s’il y a des dispositions particulières dans une loi et il faut les suivre. Au cas contraire, ce serait faire «a mockery of the security of tenure provisions in the law» puisque celles-ci peuvent être déviées et ignorées après un changement de gouvernement à la suite des élections.

Kiran Meetarbhan ajoute que même si la section 113 de la Constitution s’appliquait dans son cas, les juges seraient habilités à décider s’il y a eu un exercice judicieux d’un pouvoir discrétionnaire qui est conféré par la Constitution.

À l’hôtel du gouvernement, les arguments de Kiran Meetarbhan sont balayés d’un revers de la main. «C’estla Constitution qui prime car c’est la loi suprême de Maurice qui surpasse toutes les autres lois subordonnées comme la Competition Act ou la Prevention of Corruption Act. Un amendement à la Constitution nécessite au moins une majorité de trois quarts de votes à l’Assemblée nationale, au contraire d’une loi subordonnée qui, elle, requiert seulement 50 % de votes», fait valoir une source officielle au sein du gouvernement. Ajoutant que Kiran Meetarbhan a bel et bien été une nominée politique car elle a été recrutée au poste de directrice exécutive de la CCM sans appel à candidatures et sur l'avis du Premier ministre d’alors.

Dans un communiqué émis le 5 février dernier, la CCM fait valoir que le président de la République sur avis du Premier ministre a mis un terme au contrat de Kiran Meetarbhan comme directrice de la commission, sous la section 113(4) (5) de la Constitution. Cette section stipule qu’après des élections générales, une personne nommée auparavant à un poste par le Premier ministre, l’adjoint au PM ou tout autre ministre, ou sur l’avis du PM ou après consultation avec celui-ci ou avec son feu vert en vertu de n’importe quelle loi autre que la Constitution, peut être sommée de rendre son tablier.

Ce, malgré toute disposition contraire dans la Constitution. Aucune compensation autre que celle prévue par la loi du travail ne sera payable en conséquence. La personne n’aura droit à aucun autre dommage ou compensation en vertu d’aucune autre loi quelconque.