Cette loi votée dans la semaine a un effet rétroactif. L’Insurance (Amendment) Bill approuvé par 52 parlementaires sur 69 à l’Assemblée nationale mardi, vise à renforcer les pouvoirs des institutions financières dont la Financial Services Commission (FSC). Cet amendement n’a pas d’effet rétroactif, mais une exception sera faite dans le cas de la British American Investment (BAI), avait indiqué Roshi Bhadain en présentant cette loi. Mais c’est justement là où le bât blesse, selon Paul Bérenger, qui estime qu’il aurait fallu concerter avec les policy holders et les créanciers. 

Le député de l’opposition, Shakeel Mohamed, abonde dans le même sens. Le fait que cette loi soit «rétroactive» dans le cas de la BAI risque de susciter des questions quant à sa validité  constitutionnelle, fait-il valoir. Ce dernier se demande également pourquoi le gouvernement s’ingère-t-il dans les affaires de la FSC qui doit opérer en toute indépendance.

Lors de son point de presse hier, Paul Bérenger, a également évoqué la question. Et il soutient que, pour lui, le but derrière le vote de cette loi est clair : évincer l’ex-administrateur Sattar Hajee Abdoula, qui avait été nommé par le groupe pour protéger ses actifs. «Bouscul li, tir li», affirme le leader de l’opposition.  

Selon Paul Bérenger, cet amendement porte par ricochet atteinte au droit de propriété.  Il se demande si cette loi tombe sous l'article 8 de la Constitution, empêchant tout recours à la justice si l’amendement est voté par une majorité des trois quarts au Parlement, ou s’il s’agit tout simplement d’une loi qui  prévoit  la nomination d’un Special Investigator, qui par ricochet porte atteinte au droit de propriété. En tout cas, une chose est certaine, selon lui, «des gens iront en cour pour contester la constitutionalité de cette loi».

Le leader de l'opposition, Paul Bérenger voit d'un mauvais oeil l'amendement apporté à l'Insurance Act.

C’est dans l’urgence que l’Insurance (Amendment) Bill a été voté mardi en soirée. Il octroie au ministre le pouvoir de superviser les agissements de la Financial Services Commission (FSC). Afin de protéger les détenteurs d’une police d’assurance, «si les passifs d’une compagnie qui fait faillite dépassent de plus de Rs 1 milliard ses actifs, la FSC nommera un Special Administrator», avait alors expliqué Roshi Bhadain.

Le lendemain, la loi avait déjà force de loi. Et jeudi 30 avril, la FSC a nommé deux administrateurs spéciaux pour la BA Insurance: Mushtaq Oosman et Yogesh Rai Basgeet. Ce sont, eux, qui détiennent désormais tous les pouvoirs pour recouvrer les actifs du groupe BAI à Maurice comme à l’étranger.

Ceux-ci devraient, du reste, être transférés au National Property Fund.