Ils étaient sept prisonniers à contester la peine obligatoire (mandatory sentence) de 45 ans. Et le Full Bench de la Cour suprême, composé du chef juge Bernard Sik Yuen et des juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye, leur a, hier, donné gain de cause. La sentence obligatoire de 45 ans de prison a ainsi été décrétée anticonstitutionnelle.

Cette sentence obligatoire de 45 ans dans les sept cas en appel enfreint, selon la cour, le principe de proportionnalité et constitue une punition inhumaine et dégradante. Elle est ainsi contraire à l?article 7 (1) de la Constitution. Il est, en effet, nécessaire qu?il y ait une certaine corrélation entre le délit et la peine infligée. Et le fait d?infliger telle ou telle peine devrait être à la discrétion du judiciaire.

Les raisons avancées par les sept appelants étaient aussi que la sentence obligatoire de 45 ans enfreint le principe de la séparation des pouvoirs comme sti-pulé dans la Constitution et que cela constitue une punition inhumaine et dégradante. Le premier appelant, P. Philibert, avait été condamné à 45 ans de prison pour assassinat. Les six autres, A.A. Aulum, Feisal Mamode, E. Madelon, F. Joomeer, G. Dinarain et F. Lai Cheong King, avaient écopé chacun de 45 ans de prison pour délits de drogue.

L?article 222(1) du Criminal Code stipule qu?une personne trouvée coupable d?assassinat devra être condamnée à 45 ans de servitude pénale. Et l?article 41 (3) du Dangerous Drugs Act (DDA) prévoit qu?une personne poursuivie pour un délit de drogue purge la même peine.

<B>Separation de pouvoirs</B>

S?exprimant sur le mandatory sentence, les juges ont mis l?accent, suivant les arguments avancés par les appelants, sur l?importance de la séparation de pouvoirs. En effet, le gouvernement avait demandé, il y a quelque temps, que la loi soit amendée et que cette peine soit prévue pour des délits de drogue. Mais il est crucial, selon le Full Bench de la Cour suprême, que ce genre de décision soit à la discrétion du judiciaire.

Les juges précisent ainsi qu?au lieu d?une peine obligatoire de 45 ans, la cour (trial Court) devrait avoir la discrétion d?infliger une sentence maximale de 45 ans de servitude pénale. Ils écrivent qu?une sentence obligatoire dans la loi est «in a twilight zone within which the sovereignty of both the legislature and the judiciairy to act within their respective domain must be acknowledged and respected».

La Cour suprême a, du reste, souligné que la plus haute instance judiciaire, le conseil privé, a cassé la peine capitale obligatoire pour assassinat, considérant, elle, qu?il s?agit d?une peine cruelle et inhumaine plutôt que d?une infraction au principe de la séparation des pouvoirs.

La Cour suprême a statué que l?article 222 (1) du Criminal Code et l?article 41 (3) du DDA sont anticonstitutionels uniquement en ce qu?il s?agit de l?imposition de la sentence obligatoire de 45 ans.

Les sept procès seront mentionnés devant le Master and Registrar la semaine prochaine pour être fixés. Les procès seront alors débattus sur le fond devant la Cour suprême concernant la peine à leur être infligée. Une série d?autres procès, y compris celui des frères Summodhee, condamnés à 45 ans de prison dans l?affaire de l?incendie de l?Amicale de Port-Louis, seront appelés devant le Master and Registrar.