Articles ‘loi’

Le fonctionnaire-dénonciateur n’est pas à la merci totale du gouvernement. L’article 48 de la PoCA l’en protège. Cela, en garantissant que l’identité

A marche forcée: la Chine a adopté mardi une loi controversée sur la sécurité nationale à Hong Kong, perçue par ses détracteurs comme une manière de

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Il le maintient. «Des mesures fortes sont prises pour éviter les licenciements et plusieurs cas ont même été rejetés par le Redundancy Board, car ne

Le projet chinois de loi sur la sécurité à Hong Kong ne vise «qu’une poignée de délinquants», a affirmé mardi la cheffe de l’exécutif local, Carrie L

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Le cabinet a validé hier, samedi 9 mai, l’introduction de deux projets de loi pour contrer l’impact du Covid-19. Le Covid-19 (Miscellaneous Provision

Est-ce qu’un employeur a le droit de licencier un employé en prétextant le confinement ? Non, un employeur ne peut pas licencier un employé. Surtou

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Il n'y a pas que des musulmans, mais aussi des Hindous, des dalits ou ex «intouchables», des Zoroastriens et des membres d'autres communautés qui des

Quatre ans. Trois différentes ministres… Et toujours pas de Children’s Bill devant l’Assemblée nationale. Alors que ce projet de loi très attendu – e

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L’accident mortel à Rivière-du-Poste, le vendredi 6 septembre, a relancé le débat sur les examens médicaux à faire passer aux personnes âgées qui con

Les lois concernant les délits sexuels connaîtront-elles une réforme avant la fin du mandat du présent gouvernement ? Ce, avec des changements fondés

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Le Workers’ Rights Bill n’est pas assez réfléchi. C’est ce que pense Business Mauritius qui regroupe les entreprises du secteur privé. C’est ce qu’af

  Un an après sa promulgation et dix mois après l’entrée en vigueur de The Use of Pesticides Act, le constat au niveau des résidus de pesticides dan

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Pour la troisième fois en quelques semaines, des enseignants sont descendus dans la rue jeudi pour protester contre le projet de loi sur l’école et l

En juin, lors des débats budgétaires, Paul Bérenger accusait le Premier ministre d’avoir manipulé certains indicateurs macroéconomiques, dont la dett

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