Articles ‘cour suprême’

  Lorsqu’ils se séparent en 2017, chacun prend la garde d’un de leurs enfants. Le mari prend sa fille avec lui et la femme, leur fils. Un arrangemen

Leurs années d’efforts et de sacrifices ont payé. Vingt-sept nouveaux avocats ont prêté serment lors d’une cérémonie qui s’est déroulée en Cour suprê

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La Cour suprême pakistanaise décidera le 29 janvier si elle accepte d’instruire un appel contre sa propre décision d’acquitter Asia Bibi, une chrétie

«The law is harsh but it is the law.» Commentaire d’un Law Lord à l’adresse de l’avocate de Pravind Jugnauth, Clare Montgomery. Durant la deuxième pa

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Ils ne sont pas satisfaits du jugement de la cour de Moka, rendu le 12 décembre dernier. C’est pourquoi les responsables de la société Hassen Taher S

La Cour suprême en Chine va se saisir, pour la première fois, d’affaires concernant la propriété intellectuelle, a annoncé le gouvernement, une quest

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La Financial Services Commission (FSC) ne compte pas se laisser faire. Face au deal ayant eu lieu devant la cour d’arbitrage de la Cour suprême, le 5

  Le couperet est tombé en cour intermédiaire ce mercredi 5 décembre. Ziaoudeen Noorah, un ancien policier, a été condamné à cinq ans d’emprisonneme

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Après les questions des enquêteurs de la commission anti-corruption, c’est à celles du Puisne Judge Asraf Caunhye que l’ancien secrétaire à la présid

Telle a été la position de l’Etat ce jeudi 29 novembre en Cour suprême où l’affaire Mauritius Institute of Training and Development (MITD) a été appe

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«I am at loss to understand why this kind of comment may have been ventilated by the Chief Judge…» Me Poonam Sookun-Teeluckdharry a réagi au commenta

«The respondents (Mauritius Revenue Authority (MRA) and General Director of the MRA) have failed to exercise their duties, and hence have deliberatel

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Il était accusé d’avoir causé de l’«annoyance by using information and communication device». Il avait, en effet, posté des commentaires sur les accu

Les amendements apportés à l’Information and Communication Technologies (ICT) Act continuent à faire des vagues. L’avocat Yatin Varma a déposé une pl

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