Quand l’exécutif fracture la proximité entre le judiciaire et le citoyen

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L’idée de la séparation des pouvoirs entre les différentes branches du gouvernement peut être attribuée à la Grèce antique. Plus récemment dans toute leur sagesse, les rédacteurs de notre Constitution avaient décidé de fonder le système gouvernemental mauricien sur cette même idée de trois branches distinctes : l’exécutif, le judiciaire et le législatif. Les trois branches distinctes agissent comme des freins et des contrepoids l’un sur l’autre. De cette manière, aucune branche n’a accès à un pouvoir absolu et ne peut abuser de ses pouvoirs.

Une fonction essentielle du judiciaire est de protéger le citoyen contre les actes illicites d’organismes gouvernementaux et des fonctionnaires. Toutefois, cette fonction ne peut être effectuée que par un judiciaire indépendant. Cela moyennant une application ou une demande en justice. Il est du devoir des tribunaux de vérifier que les autorités administratives n’ont pas dépassé leurs pouvoirs et d’exiger aux fonctionnaires l’exécution des devoirs dus aux citoyens. Dans les pays où il y a une constitution écrite comme c’est le cas à l’île Maurice, les juges sont les gardiens de la Constitution et peuvent déclarer une loi anticonstitutionnelle et invalide.

Actuellement, il existe plusieurs demandes devant la Cour suprême où des citoyens contestent la constitutionnalité de la nouvelle carte d’identité biométrique en vertu de la GN 216 de 2013 promulgué le 13 septembre 2013 et la GN 237 de 2013 promulgué le 3 octobre 2013. Cellesci exigent maintenant que les empreintes digitales et encodés du citoyen soient enregistrées au bureau de l’état civil.

Très récemment, un journal local a argué qu’il était ironique que les juges et les magistrats de Port-Louis n’ont pas eu à quitter leurs tribunaux car les officiers de l’état civil sont venus sur place pour exécuter les formalités d’enregistrement concernant l’attribution de la nouvelle carte nationale d’identité. La cour n ° 9 de la Cour suprême a même été mise à leur disposition. Pas moins de 49 juges et magistrats ont reçu leur nouvelle carte d’identité.

Personnellement, je trouve que le terme «ironique» est un euphémisme. Il est difficile de traiter cette question avec une telle légèreté. Si nous partons du fait que généralement une nouvelle loi adoptée par la législature est présumée constitutionnelle, il s’ensuit que la présomption peut être enlevée. En conséquence, quand cette même loi est contestée, il faut agir avec retenue et avec un minimum de respect à l’égard du citoyen contribuable. La question que je pose est la suivante : quelle est la perception que le citoyen raisonnable dégagerait, lorsque l’exécutif par le biais de «l’état civil» s’invite à distribuer des cartes d’identité biométriques aux juges et aux magistrats dans la Cour suprême, bastion des gardiens de nos libertés?

Ceux qui suivent la politique ont sûrement remarqué que l’exécutif est perpétuellement en train d’empiéter sur la platebande du judicaire, et que telle est la nature des choses. Cet empiétement est souvent vu à travers des lois qui tenteront de réduire les pouvoirs et la discrétion des tribunaux et parfois même la dilution de l’indépendance. En conséquence, le judiciaire doit être perpétuellement sur ses gardes, afin de résister à ce genre d’incursion. Il ne doit jamais baisser ses défenses.

La facilité déconcertante avec laquelle les membres de l’exécutif ont pu pénétrer dans le bastion de la justice et à distribuer des cartes d’identité biométriques à des juges et des magistrats me laisse perplexe, d’autant plus qu’ils on laissé un «cheval de Troie» en trois volets. Primo : l’octroi des cartes agit comme une publicité ultime pour l’exécutif et par ricochet décrète que les cartes d’identité biométriques sont légitimes étant donné que le judiciaire, des juges et des magistrats les ont publiquement acceptées. Secundo : l’exécutif passe subtilement le message que la contestation est vaine puisque vous serez entendu par le même judiciaire, juges et magistrats. Tertio : que se passera- t-il lorsque le citoyen qui s’oppose juridiquement à la nouvelle carte d’identité décidera de contester l’impartialité indistinctement de tous juges ou magistrats et insiste sur son droit à un procès équitable. Qu’arrivera-t-il quand le citoyen brandira le slogan « Justice must be seen to be done ».

Vu sous cet angle, il n’y a rien d’innocent dans l’action de l’exécutif. D’un seul mouvement «machiavélique » il a fracturé cette proximité entre le judiciaire et le citoyen. C’est simplement du «Divide and Rule» sauf que la division créée penche encore un peu vers la dictature. Si vous vous réveillez un jour et qu’il ne reste plus personne pour protéger le citoyen contre les actes illicites d’organismes gouvernementaux et des fonctionnaires, ne soyez pas surpris !

Le centre de conversion de la nouvelle carte d’identité biométrique à Port-Louis. La constitutionnalité de ce document est actuellement contestée devant la Cour suprême.

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