Enrichissement illicite

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Fait rare : le gouvernement et l’opposition ont adopté une position commune sur un sujet important mardi au Parlement. Les deux sont en faveur d’une loi qui obligerait les hauts fonctionnaires à déclarer leurs avoirs.

Reste à voir comment cette vision commune sera traduite dans les faits.

Il y a deux étapes dans la lutte contre la corruption dans la fonction publique. Il faut d’abord contraindre les commis d’Etat à lever le voile sur leurs biens mal acquis et ensuite agrandir le fi let anti-corruption. Sous les lois actuelles, un enrichissement qui ne peut être justifié par des revenus légitimes ne constitue pas, en soi, un délit.

La Prevention of Corruption Act (POCA) ne donne pas à la commission anti-corruption le pouvoir d’enquêter sur l’enrichissement illicite des fonctionnaires. Il lui faut réunir les preuves d’une transaction entre le corrupteur et le corrompu avant d’intenter des poursuites. Ainsi, une richesse inexplicable, même si elle est étalée de manière ostentatoire, ne saurait donner lieu à une enquête.

Dans les grandes démocraties, il est possible de réclamer des comptes aux potentats qui mènent un train de vie princier et qui possèdent des voitures et des villas luxueuses. En Inde, par exemple, un haut fonctionnaire peut être arrêté et poursuivi pour «holding assets disproportionate to his known income».

Chez nous, un certain nombre de commis d’Etat ont amassé des fortunes sans proportion aucune avec leurs revenus déclarés mais ils ne peuvent être inquiétés par l’ICAC. Tout au plus, ils risquent une amende de la MRA.

C’est l’affaire Yodhun Bissessur qui a inspiré la convergence d’idées relevée au parlement. Il est bien entendu que le Chief Government Valuer ne fait l’objet que d’une inculpation provisoire et qu’il doit bénéficier de la présomption d’innocence, mais les faits qui remontent à la surface, concernant sa fonction, sont troublants. Ils laissent entrevoir un système qui ouvre la voie à la corruption. Ce haut fonctionnaire n’est pas le seul qui dispose de pouvoirs discrétionnaires théoriquement monnayables.

Bien d’autres occupent des postes qui offrent des opportunités de mettre du beurre dans les épinards.

Nos législateurs sont d’accord qu’il faut renforcer les lois contre les fonctionnaires véreux. Il faut maintenant passer de la parole aux actes.

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