Les graves séquelles des lois anticonstitutionnelles

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Le cas Seegum nous fait comprendre comment une loi anticonstitutionnelle a pu être proposée à l’Assemblée nationale.

Si Monsieur Seegum n’avait pas fait appel et qu’il était parti tranquillement payer ses amendes, on n’aurait jamais su qu’il avait été condamné sous une loi qui n’était pas conforme à la Constitution, une loi injuste et contraire au bon sens. Ce cas nous fait comprendre qu’aussi longtemps que la conformité d’une loi avec la Constitution n’a pas été contestée en cour, la possibilité existe pour que des citoyens soient arrêtés par la police, condamnés à payer des amendes ou même à passer des jours en prison, en application d’une loi, alors que celle-ci est anticonstitutionnelle.

Grave dysfonctionnement du système

Nous sommes en présence d’un grave dysfonctionnement du système puisqu’il semblerait qu’il n’y ait aucun rempart contre une injustice qu’il produit. Ainsi, une loi anticonstitutionnelle peut être utilisée pour envoyer une personne en prison si celle-ci n’a pas contesté la constitutionnalité de la loi sous laquelle elle a été incriminée. Serait-il possible qu’il n’y ait aucun garde-fou contre une telle éventualité ?

La Cour suprême ne se prononce pas sur des cas hypothétiques. Elle intervient seulement lorsque la loi a été appliquée. En d’autres mots, le juge n’intervient qu’après qu’une personne a été arrêtée par la police et traduite en cour. Et qu’une personne ne peut demander à la Cour suprême de statuer sur la constitutionnalité d’une loi que si elle a, dans l’affaire, quelque intérêt, c’est ce qu’on appelle avoir un «locus standi», c’est-à-dire qu’elle est elle-même, par exemple, l’accusé dans l’affaire.

Le cas Seegum nous fait comprendre comment une loi mal rédigée, une loi anticonstitutionnelle, a pu être proposée à l’Assemblée nationale, qu’elle a pu traverser toutes les étapes, reçu les avis de toutes les autorités qui se prononcent sur la rédaction des lois. Ce cas montre également qu’un gouvernement peut faire fi des oppositions, des critiques dans les médias et dans la population et que rien ne peut empêcher qu’une loi puisse être votée, promulguée, fut-elle contraire à la Constitution.

Il est impossible de contester la constitutionnalité d’une loi au moment du vote : les cris des opposants ne servent pratiquement pas à grand-chose parce que toutes les lois qui sont présentées à l’Assemblée nationale finissent par être votées, sans que l’opposition puisse y apporter la moindre virgule d’amendement.

Et même les critiques dans les médias, ou celles des groupements ou des individus, ne servent à rien pour empêcher que soit votée une loi anticonstitutionnelle qui porte atteinte aux droits fondamentaux de l’individu.

Que faire

Le système, tel qu’il est, semble ne pas avoir quelque remède à proposer. Il va falloir penser à une solution qui constituerait un rempart contre cette grave entorse à la liberté occasionnée par un système de législation, un système de fabrique des lois qui opère sans restriction, sans garde-fou, et qui ne prend pas en considération les avis contraires, les critiques. Il va falloir faire de sorte qu’un parti politique au pouvoir ne puisse décider d’imposer n’importe quelle loi de manière arbitraire, qui va même à l’encontre des droits fondamentaux garantis par la Constitution du pays.

Il paraît nécessaire d’avoir un mécanisme qui permette de contester la constitutionnalité d’une loi, surtout une qui toucherait aux libertés publiques, aux droits fondamentaux, avant même qu’elle commence à causer des injustices, et pourquoi pas avant même qu’elle ne soit adoptée par le Parlement. Il va falloir revoir les procédures sur l’interprétation de la Constitution, afin de permettre à tout citoyen de saisir la Cour suprême, afin que celle-ci puisse se prononcer sur la conformité de tout projet de loi avec la Constitution. Et que l’accès à cette saisine de la Cour suprême soit le moins contraignant possible, surtout lorsqu’il s’agit des droits fondamentaux du citoyen.

Revoir l’argumentaire du cas hypothétique ou celui du «locus standi» !

Et, en passant, merci Me Domingue !

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