Journée internationale: Maurice, pays des droits humains ?

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«Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits» est le célèbre article premier de la Déclaration universelle des droits humains (DUDH/UDHR). Où en est-on aujourd’hui en cette journée des droits humains ?

Cet instrument international fut adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 10 décembre 1948 par 50 États membres. Déjà, huit pays s’étaient abstenus pour diverses raisons, dont l’Afrique du Sud à cause de l’apartheid.

Pourtant, ce document fondateur des Droits humains n’est que déclaratif et n’a pas de portée juridique. Il a été suivi de neuf principaux traités internationaux.

En 1966, deux pactes internationaux ont repris les principes de la DUDH. L’un énonce les droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR) et l’autre, les droits civils et politiques (ICCPR).

Maurice a accédé à ces pactes internationaux le 12 décembre 1973 de même qu’au premier Protocole facultatif de l’ICCPR. Ce protocole permet au citoyen du pays qui y accède de déposer des communications au comité instauré par l’ICCPR s’il y a violation de ses clauses. C’est ainsi que 19 Mauriciennes et moi-même avions saisi le Comité des droits de l’homme en 1977 après la promulgation des amendements apportés aux Immigration et Deportation Acts. Nous étions les premières en Afrique à utiliser ce mécanisme international et à parler de discrimination fondée sur le sexe, bien avant l’adoption de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979 (accession de Maurice en 1984). En avril 1981, le Comité nous a donné gain de cause sur trois des quatre violations que nous avions contestées, notamment la discrimination sexuelle1.

Notre affaire a fait jurisprudence et est très connue dans les milieux juridiques et universitaires. Maurice y est présenté comme un pays respectueux des droits humains pour avoir adhéré au Pacte et au Protocole facultatif. Mais aussi pour avoir amendé les lois contestées.

Cependant, il faut souligner que le fait d’avoir «gagné» n’avait aucun impact sur le plan national. Les lois discriminatoires sont demeurées inchangées pendant six ans. Il a fallu pour cela un changement de gouvernement et, ironie de l’histoire, le 8 mars 1983, en tant qu’Attorney General, j’ai moi-même pu amender ces lois pour interdire la discrimination sexuelle. Plus tard, la loi sur la nationalité a aussi été amendée pour mettre les conjoints étrangers sur un pied d’égalité.

Les traités n’entraînent pas de vraies sanctions internationales et, s’ils ne sont pas intégrés dans les lois nationales, ils n’ont qu’une portée morale pour les pays comme le nôtre qui ont un système juridique dual. En Europe, et dans les pays de tradition juridique française, dès la ratification d’un instrument international ou son accession, ses clauses ont force de loi. Mais pas pour les pays appartenant au Commonwealth qui ont une tradition juridique britannique et un système «westminstérien».

À Maurice, il est exceptionnel qu’une Convention soit intégrée telle quelle dans nos lois, comme la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international, en 2000. Pour toutes les autres Conventions, des clauses sont incorporées dans différentes lois. Pour respecter le CEDAW, l’article 16 (3) de la Constitution a été amendé en 1995 en ajoutant le mot «sexe» à la liste qui définit la discrimination. Pourtant, notre Constitution énonce depuis 1968 au chapitre 2 que le citoyen mauricien jouit des libertés fondamentales, notamment sans discrimination fondée sur le sexe. Mais ce terme avait été délibérément omis à l’article 16 (3).

La Sex Discrimination Act amendée est en vigueur depuis le 8 mars 2003. Quant à l’Equal Opportunities Act de 2008, elle concerne presque toutes les formes de discrimination. Mais le problème des violences et des féminicides demeure.

Pour les enfants, plusieurs lois ont déjà été amendées et la Child Protection Act de 1994 est toujours en vigueur. Tout le monde est d’accord dans le pays sur la nécessité d’une Children’s Act qui permettrait de respecter de manière plus scrupuleuse la Convention sur les droits de l’enfant (CDE/CRC, Maurice y a accédé en 1990). Le Children’s Bill présenté en première lecture avant la dernière dissolution de l’Assemblée nationale devrait bientôt être débattu. Même s’il a provoqué des débats sur certains points, il est souhaitable que l’on progresse dans ce domaine et qu’un consensus soit trouvé dans l’intérêt supérieur des enfants mauriciens.

D’autres citoyens vulnérables méritent aussi une attention particulière, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées. Des lois existent, mais la situation évolue constamment. Dès qu’un droit est élargi pour un groupe, un nouveau problème surgit, comme en ce moment les agressions de retraités. Nous devons être attentifs et trouver en permanence des stratégies pour que toutes ces personnes jouissent de leurs droits et de leur dignité. Il faut donc placer la barre très haut.

* Shirin AumeeruddyCziffra a été Attorney General, ministre de la Justice, des droits de la Femme et de la famille en 1982-83 et Ombudsperson for Children de 2003 à 2011. Elle préside actuellement le Public Bodies Appeal Tribunal. 1. Avis motivé R35/1981

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