Analysis: Banque centrale. Hold-up ?

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Rappelons d’abord qu’une Banque centrale doit être indépendante de la politique gouvernementale. Le FMI nous le rappelait explicitement pas plus tard qu’en novembre 2018 alors que le gouverneur de la Reserve Bank of India (RBI), Urjit Patel et son second Viral Achrya, se démenaient pour résister a des directives du ministère des Finances indien qui souhaitait voir plus de flexibilité dans la gestion des banques publiques affaiblies par trop de mauvaises dettes, plus de flexibilité dans la liquidité du marché et plus de «compréhension» pour les mauvaises dettes dans le secteur de l’énergie. À l’horizon, le gouvernement Modi voyait les élections et ses alliés, dont M. Gurumurthy, journaliste nationaliste, assis au conseil d’administration de la RBI, augmentaient la pression et travaillaient contre l’indépendance de la RBI ; M. Gurumurthy allant jusqu’à proposer que le gouvernement central reprenne le privilège de la planche à billet ! (Lire The Economist, «Exit on Mint Street», 15/12/2018).

Le 10 décembre, le gouverneur Patel soumettait sa démission. Le 12, il était remplacé par Shri Shaktikanta Das qui doit mieux convenir au gouvernement. Les Banques centrales qui ont perdu leur indépendance ont tendance à se retrouver dans des pays mal gérés, ou dirigés par des autocrates centralisateurs. Citons le Venezuela de Maduro, le Zimbabwe de Mugabe, l’Argentine de Kirchner ou le Congo de Mobutu.

Le Budget de lundi vient jeter un grand froid sur la question d’indépendance de notre Banque centrale, puisque le ministre des finances évoque l’utilisation d’un fonds spécial pour payer une partie de la dette nationale…. d’avance. L’actionnaire de la BoM c’est bien le gouvernement, mais le seul fait de voir le ministère annoncer cette décision à propos d’un fonds qui appartient à une banque supposément indépendante est, au moins, très mal inspiré. D’autant que ce «Special Reserve Fund» ne peut, selon la clause 47 de la Bank of Mauritius Act, être utilisé que pour augmenter le capital de la banque ou, exceptionnellement pour des interventions monétaires sur le marché. Cela nous est rappelé par le gouverneur Googoolye lui-même dans le dernier rapport annuel qu’il signe (note 5 , page 160). Une utilisation pour toute autre raison, notamment pour aider la politique fiscale du gouvernement, est interdite ! Qu’à cela ne tienne ! Dans les Annexes au discours du Budget, (C1(a) (viii)), on se propose de modifier la Bank of Mauritius Act pour permettre désormais l’utilisation de ce «Special Fund» «for fiscal purposes as well» !

Ce Special Fund est chaque année crédité ou débité des «unrealised gains or losses» relevant des investissements de la BoM. Il a été débité de presque Rs 6 milliards au 30/06/2017(re-stated) et de Rs 146 millions au 30/06/2018. C’est un fonds qui, a priori, ne reflète que des gains/pertes «sur le papier». Pour pouvoir éventuellement rembourser les échéances du gouvernement, il faudrait vendre des investissements de la Banque centrale ou disposer du «cash» actuel. L’appendix E qui accompagne le Budget spécifie (item 33130, page 383 ) que le montant prévu pour les remboursements de la dette est de Rs 18 milliards sous forme d’un «financing from Bank of Mauritius for repayment/early repayment of external debt». Que veut dire «financing» ? Un prêt donc ? Un don ? Décidé par qui ? Des conditions ? ET le prêt de Rs 3,5 milliards pour rembourser les déposants de la BAI, ça se rembourse correctement?

Les directeurs de la BoM n’ont-ils pas une responsabilité fiduciaire d’intervenir au vu de leurs responsabilités sous la Bank of Mauritius Act ?

PS: Selon la note 3 au bilan de la Banque centrale au 30 juin 2018 (Statement of changes of Equity), il y avait à cette date Rs 2 milliards de capital souscrit, Rs 2,690 milliards de General Reserve Fund, Rs 13,474 milliards au crédit du «Special Reserve Fund» et Re 0 au compte de réserve des profits et pertes, tout ayant été distribué et Rs 734 millions ayant même été requis du «Special Reserve Fund» pour équilibrer les comptes de ce dernier poste. Grand total : Rs 18,163 milliards. Ça va suffire pour aligner les Rs 18 milliards requis pour payer la dette du gouvernement d’avance ? Pour cela, il aura fallu une sacrée bonne année de profits au 30 juin 2019 ! 

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