La délimitation des circonscriptions: Jouerons-nous, une fois encore, à l’autruche ?

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Les jugements du Privy Council sur Pravind Jugnauth et de la Cour internationale de justice sur les Chagos étant désormais derrière nous, une autre controverse particulièrement sensible et demandant beaucoup de maturité attend d’agiter le ciel politique mauricien dans la période nous séparant des prochaines élections : la délimitation par l’Electoral Boundaries Commission (EBC) du contour des 20 circonscriptions de l’île, un exercice tenu tous les 10 ans aux termes de la Constitution.

Le rapport 2019 de l’EBC sera particulièrement attendu, observé et commenté. Il devra, en effet, tenir compte des évolutions démographiques intervenues dans chacune des circonscriptions depuis 20 ans, le dernier redécoupage proposé en 2009 n’ayant pas été accepté par le Premier ministre d’alors, le Dr Navin Ramgoolam et ayant fini au fond d’un tiroir sans même être présenté au Parlement, laissant intactes les limites de 1999. Si ce nouveau rapport de l’EBC devait, lui aussi, rester lettre morte, n’ayant pas trouvé grâce aux yeux de Pravind Jugnauth et du gouvernement, les prochaines élections générales se joueraient donc à partir des limites des circonscriptions d’il y a 20 ans.

Vingt ans ! Vous réalisez combien Maurice a changé depuis ?

Au centre du nouveau débat qui s’annonce, deux chefs de partis de l’opposition occupent déjà le devant de la scène :

Xavier Duval, en sa qualité de leader de l’opposition, mène vigoureusement la charge depuis l’an dernier afin qu’intervienne une réforme substantielle et immédiatement applicable des limites des circonscriptions, sans ingérence gouvernementale. Il a choisi de traiter sans ménagement et de prendre publiquement à partie les membres de l’EBC pour n’avoir, dit-il, «rien fait» au fil des décennies pour maintenir un équilibre dans le nombre d’électeurs des 20 circonscriptions, résultant en des distorsions patentes susceptibles d’affecter de manière significative les résultats dans certaines régions ;

Paul Bérenger, qui a toujours été (avec raison) un farouche défenseur de l’intégrité de la Commission électorale, est subitement devenu hyperfrileux sur cette question, comme sur toutes les autres à dimension ethnique. Il estime désormais qu’il est maintenant «trop tard» pour que tout changement d’envergure soit fait aux limites des circonscriptions et soit mis en route sur la base d’un nouveau rapport – et ce même si les prochaines élections générales pourraient ne se tenir qu’en mai 2020 ! Adoptant une position opposée à Xavier Duval, prenant toute la classe politique à contre-pied et rendant un sacré service à Pravind Jugnauth qui aura à décider bientôt du sort parlementaire du nouveau rapport, Paul Bérenger insistait, samedi à sa conférence de presse hebdomadaire, que la mise en place de toute redélimitation des circonscriptions ne devrait être engagée qu’APRES les prochaines élections générales. Si la proposition de Bérenger est adoptée, les nouvelles limites éventuellement proposées par l’EBC (si elles sont entérinées par le gouvernement et le Parlement) n’entreraient, dès lors, effectivement en vigueur qu’aux élections de 2024. Cette question, avertit-il, doit être «handled with extreme care» dans ce qu’il appelle «le climat actuel» en raison de multiples considérations délicates, à caractère ethnique.

À noter que la nouvelle position du MMM sur le «timing» de la redélimitation des circonscriptions constitue un recul notable par rapport à «l’appel solennel» que Paul Bérenger lançait en septembre dernier afin que la publication du rapport final de l’EBC en 2019 soit précédée d’un débat national sur les propositions préliminaires de l’EBC. Or, sa dernière proposition de renvoi du rapport ne fait, cette fois, que suggérer au monde entier que nous ne nous faisons pas confiance en tant que nation pour assumer paisiblement et raisonnablement nos obligations et devoirs constitutionnels.

Le PTr et le MSM, de leur côté, ne demanderont sans doute pas mieux que de voir cette épineuse question évacuée pour l’heure. En même temps qu’on évacuerait ailleurs les «délicates questions» de réforme électorale, de financement des partis, de la déclaration des biens des politiciens, etc. Les limites actuelles des circonscriptions arrangent, en effet, sir Anerood Jugnauth et Navin Ramgoolam qui ont tous deux rejeté de précédents rapports de l’EBC, qui réduisaient sans doute les chances de leurs partis dans certaines circonscriptions .

L’auteur propose un ajout éventuel de circonscriptions aux 21
existantes d’ici les élections de 2024 pour de meilleurs équilibres démographiques.

Xavier Duval risque ainsi de se retrouver bien seul dans son combat. Il y a, pourtant, peu de chances que le PMSD baisse le ton sur cette question. Sa mauvaise humeur persistante depuis octobre, vis-à-vis de l’Electoral Boundaries Commission en témoigne. Elle s’étendra sans doute désormais au leader du MMM, le PMSD estimant que le ré-équilibrage des circonscriptions n’a que trop tardé et ne saurait attendre davantage. Cette question est, en effet, aux yeux du PMSD, d’importance cruciale, le contour des circonscriptions pouvant, croit-il, déterminer largement l’issue du scrutin.

Il est important que le pays se prépare au débat qui s’ouvre avec responsabilité, sérieux et modération. Plutôt que de s’offusquer d’être interpellée par l’opposition, l’Electoral Boundaries Commission devrait, au contraire, par une transparence accrue créer elle-même les conditions d’un échange informé sur ses recommandations présentes et passées. Le statut constitutionnel de l’EBC ne va pas prémunir celle-ci contre de fortes critiques dans un proche avenir.

Composée de Mauriciens indéniablement honorables, l’EBC a choisi historiquement de s’enrobe de beaucoup de dignité et de discrétion dans la conduite de son rôle mais l’étendue de celles-ci commence aujourd’hui à la desservir. À notre ère de transparence, d’Open government et de démocratisation de l’information (même le Directeur des poursuites publiques expliquant publiquement ses décisions), il est indispensable que l’EBC cesse de ne traiter qu’avec les puissants du jour et ne dépose ses rapports qu’au Speaker et au président de la République afin que les politiciens au pouvoir en disposent. Pour maintenir son indispensable crédibilité, l’EBC doit communiquer avec la nation et ses 936 975 électeurs envers lesquels elle doit se sentir comptable et non seulement dialoguer avec quelques interlocuteurs privilégiés. Les temps ont changé. L’EBC doit changer également.

De nombreuses questions sont actuellement posées à l’EBC en anticipationdes prochaines élections générales. Ne pas y répondre ne ferait que renforcer suspicions et désinformation.

«À force de voir ses recommandations rejetées, l’Electoral Boundaries Commission ne risque-t-elle pas d’être (…) empêchée d’exercer ses obligations constitutionnelles ?»

Ces questions n’ont d’ailleurs rien de sinistre et on peut s’étonner de la paranoïa grandissante du MMM sur un aspect parfaitement normal du fonctionnement démocratique du pays. M. Bérenger angoisse trop prématurément : Chacun comprend que la situation dans quelques circonscriptions est sensible et qu’il y ait parfois besoin d’accommodements pour assurer «une représentation adéquate et juste». Mais il faut aussi cesser de croire les Mauriciens incapables de comprendre que toute notre architecture démocratique repose sur des compromis historiques imposés par le contexte particulier des années 60 et qu’il y a un prix pour préserver la paix sociale.

Ces questions, posons-les :

1. Pourquoi l’exercice de redélimitation des circonscriptions ne s’effectue-t-il que tous les 10 ans au lieu de coïncider avec chaque élection générale tous les cinq ans, ce qui permettrait de tenir compte des mouvements migratoires de population, aujourd’hui fréquents avec la multiplication des morcellements partout dans l’île ?

2. L’EBC n’a jusqu’ici mené que quatre exercices de redélimitation en 50 ans d’Indépendance. Pourquoi ses quatre rapports n’ontils été remis qu’au Speaker et au président de la République pour être communiqués exclusivement au chef du gouvernement, qui décide comme Leader of the House ce qui doit être débattu ou pas au Parlement, rapport de l’EBC ou pas ? Le prochain rapport connaîtra-t-il le même sort que les autres ?

3. Les quatre rapports de l’EBC n’ont jamais été intégralement publiés dans la presse ou sur le site de la Commission électorale. Ils ont été rejetés «in toto» et sans explications par le Dr Navin Ramgoolam et sir Anerood Jugnauth, alors Premier ministres. Pourquoi, sur cette question d’intérêt national, un tel pouvoir de veto est-il accordé au Premier ministre en titre qui est lui-même un chef de parti, un futur candidat probable et qui devient ainsi juge et partie ? Pourquoi ne pas s’assurer, par des changements constitutionnels, que la publication et l’application de tous les rapports des Commissions électorales soient «binding» sur l’EBC et tous les gouvernements, comme c’est le cas en Inde ?

4. Comment l’EBC a-t-elle laissé se développer une situation de pareil déséquilibre du nombre d’électeurs, tel que certaines circonscriptions comptent désormais presque trois fois plus d’électeurs que d’autres alors que l’article 39 de la Constitution charge l’EBC de conduire de manière régulière des «alterations to the boundaries of the constituencies… so that the number of inhabitants of each constituency is AS NEARLY EQUAL AS IS REASONABLY PRACTICAL TO THE POPULATION QUOTA», assurant ainsi le respect du principe fondamental de «equality of voting strength» ?

5. Nous étions 273 579 électeurs aux élections de l’Indépendance et aujourd’hui pas moins de 936 975 électeurs dans les mêmes 20 circonscriptions , soit 663 396 de plus (+ 242 %). Pourquoi l’EBC et le Parlement ne commencent-ils pas à réfléchir sur l’addition éventuelle de trois ou quatre nouvelles circonscriptions d’ici les élections de 2024 pour assurer de meilleurs équilibres ? Rien ne condamne Maurice à 20 circonscriptions éternellement, soutient avec raison M. Bérenger. Il y en avait 40 aux élections de 1959 et 1963. Avec, en effet, de gros mouvements de population vers les régions côtières, depuis 30 ans, les développements dans l’immobilier, les RES, Smart cities, etc. notre topographie électorale a beaucoup changé. Il est essentiel que l’EBC reflète aujourd’hui ces nouvelles réalités.

Tous les yeux seront braqués sur Pravind Jugnauth : troisième Premier ministre auquel un rapport de l’EBC sera bientôt présenté pour qu’il en réfère au Parlement, sera-t-il le PM moderne et libéral qu’il dit être, respectueux des institutions et des procédures démocratiques ? Ou choisira-t-il, comme deux de ses prédécesseurs, de ranger dans un tiroir le rapport 2019 de l’EBC si celui-ci n’arrangeait pas les affaires du MSM ?

De Parlement en Parlement, à force de voir ses recommandations rejetées, l’Electoral Boundaries Commission ne risque-t-elle pas d’être de plus en plus empêchée d’exercer ses obligations constitutionnelles ? Ce serait là un drame de plus pour notre démocratie, déjà si imparfaite.

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