Un projet de réforme électorale pour la présence au Parlement d’un député de chaque coin du pays et pour responsabiliser les partis, les électeurs et les députés.

A) Introduction

Notre code électoral se trouve aux Articles 38 à 44 et à l’Annexe I de notre Constitution de 1968. Il regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections politiques, c’est-à-dire l’élection de députés à l’Assemblée Nationale. Il fait partie des Entrenched Clauses, et requiert les trois quarts des votes de toute l’Assemblée nationale pour être modifié. Il fait ses crises de vieillesse ! Reconnaissons, cependant, qu’il nous a accompagnés et aidés depuis notre indépendance, c’est-à-dire, durant un demi-siècle. Or, venu du siècle dernier, il est mal à l’aise dans notre XXI^e siècle face aux nouvelles générations qui veulent d’une vraie nation mauricienne. Brièvement, voici ce qu’on reproche au présent système électoral :

1. Il laisse faire le communalisme / communautarisme :

La circonscription à trois sièges, qui impose un choix de trois candidats, selon leur ethnie, conditionne les parties concernées - leaders, candidats, électeurs – à considérer constamment l’appartenance ethnique de tout un chacun dans leurs analyses de situations et choix de comportement. Un candidat, choisi selon des critères d’ordre ethnique, pense que son rôle à l’Assemblée nationale est de représenter, de protéger et de défendre uniquement les intérêts de sa seule communauté. Cette pratique est généralement acceptée et est considérée légitime. Pour être objectif, ce n’est pas encore le communalisme / communautarisme, qui consiste à favoriser les membres de sa communauté ou de son ethnie, au mépris et en violation des droits légitimes des membres des autres communautés. Mais le pas peut être vite franchi. Allons plus loin : si l’un des trois députés choisit de ne traiter qu’avec les mandants de sa propre communauté, les mandants des autres communautés vont chercher ailleurs. Et si les deux autres députés font la même chose, alors il y a un vrai problème : on a alors des citoyens qui, en raison de leur appartenance communale se trouvent ignorés, délaissés, abandonnés. Ce sont les victimes du communalisme !

2. Injuste et déséquilibré :

Il ne représente pas l’ile Maurice entière. Il se met tout simplement à ignorer, délaisser ou abandonner plusieurs villages et coins de l’île qui n’ont jamais pu avoir un représentant au Parlement, ce qui ne reflète pas la réalité sociale et géographique du pays. D’autre part, les circonscriptions sont de dimensions inégales avec 26 000 ou 66 000 électeurs mais le même nombre de députés : trois députés, soit un député pour moins de 9 000 électeurs dans un cas, soit un député pour 22 000 électeurs, dans l’autre. C’est la première injustice la plus flagrante qu’il faudra corriger, d’urgence !

3. La transparence financière pas encouragée

Partant de la préparation des élections à la proclamation des résultats, il ne dit rien sur les sondages, la transparence financière, le financement des campagnes. Le code électoral ne prescrit pas l’enregistrement, comme toute autre association, des partis politiques auprès du Registrar of Associations, pour qu’ils soient tenus de lui ouvrir leurs livres de compte. Tout ce qu’il demande aux partis c’est de s’enregistrer seulement à la veille des élections et auprès de l’Electoral Commissioner. Dans ces conditions, les partis peuvent opérer dans la plus grande opacité.

4. L’Electoral Boundaries Commisssion paralysée

Selon les Notes contenues dans la Communication du gouvernement du 1 octobre 2018, il est précisé que «la révision des limites des circonscriptions est une fonction exécutée par l’Electoral Boundaries Commission, sous la Constitution, et non pas par le Gouvernement.» Or, cette communication du gouvernement, incomplète et sans nuance, induit en erreur. La Constitution, certes, accorde à l’Electoral Boundaries Commisssion (EBC) le pouvoir de procéder, à tout moment, à une révision de la délimitation des circonscriptions et de recommander les changements qui lui paraissent nécessaires aux limites des circonscriptions. Dans la réalité, il ne peut toucher à l’Article 39 (I)a et b de la Constitution fixant le nombre de circonscriptions. Ensuite, l’EBC soumet son rapport au Parlement qui l’accepte ou le rejette sans pouvoir le changer. On a le sentiment d’être mené en bateau !

5. Un club exclusif et fermé.

Ici, ce sont les mêmes qui gouvernent et font la loi. Écartés et impuissants en dehors du Parlement les jeunes rêvent de justice, de méritocratie, d’une vie sociale et politique sans communautarisme. Et ils sont nombreux à être dégoutés, deviennent frustrés et cyniques et se mettent même à détester la classe politique. Ce qui est vraiment dommage pour le pays.

Il devient évident, à la lumière de ce qui précède, qu’il nous faudrait remplacer notre ancien système électoral, et vite... mais par quoi ?

Que propose-t-on aux Mauriciens, aujourd’hui ?

A vrai dire, on est en présence, à l’heure actuelle, d’aucune proposition des partis politiques, qui attire l’attention ou qui suscite l’enthousiasme. Aucune proposition qui aide à combattre les maux du pays, qui tienne compte des faiblesses du présent système électoral, des nouvelles réalités du pays concernant l’ordre social (…).

Voyons ce que propose le Comité interministériel rendu public le 1^er octobre. Il veut 81 députés au Parlement, faire entrer 12 nouveaux députés, 4 best loser seats (nouveaux noms des best losers) à travers la représentation proportionnelle, rejetée il y a 60 ans, lors des conférences constitutionnelles. Tout cela trahit une obsession du pouvoir que révèlent les leitmotiv comme «stabilité du gouvernement» ou «maintenir la majorité». Indifférence totale à l’égard de ce que pense ou souhaite ce bon peuple qui devra avaler tout ce qu’on cherche à lui imposer! Autrement dit, rien ! Aucune réflexion en profondeur ! Aucune idée pour qui le Comité Interministériel a fait ses propositions de réforme !

Les quelques réflexions ou propositions qui sont apparues dans la presse viennent des Mauriciens, qui sont pour la plupart nés bien avant l’Indépendance, qui ont vécu l’accession difficile du pays à l'indépendance et gardent encore à l’esprit les luttes, les craintes et les préjugés d’antan. A les lire, on se rend compte qu’ils sont toujours prisonniers du siècle dernier, pour la plupart incapables de penser en dehors de la boite à préjugés avec sièges réservés, best losers ou représentation proportionnelle. Ils ne peuvent se passer des mécanismes mis en place par un système électoral du passé et qui est dépassé.

Coloniaux, républicains et indépendants

Les projets qui n’apportent aucune réforme réelle nous viennent toujours des Coloniaux, coupés des réalités contemporaines et qui semblent incapables de se mettre à l’écoute des nouvelles générations que j’appelle les Républicains et les Indépendants.

Parlons des Républicains : ceux-là sont nés après l’instauration de la République et vont voter pour la première fois. Ils n’ont pas connu et ne conservent donc pas les peurs, les préjugés et les haines de leurs ainés du siècle dernier. Pour eux c’est de la préhistoire qui ne les intéresse pas. Mais ils conservent avec fierté certaines traditions culturelles ou religieuses, héritées de leurs ancêtres sans jamais chercher à amoindrir ou à mépriser celles des autres.

Ils savent ce qu’ils ne veulent pas : le communalisme, c’est-à-dire, les passe-droits et les abus commis en faveur des membres de leur propre communauté en violation des principes républicains de l’égalité devant la loi. Et ils savent ce qu’ils veulent : la méritocratie fondée sur la justice et le mérite. Effectivement, ce sont ces jeunes, les véritables Mauriciens ! On ne les voit pas encore sur la scène politique mais ils vivent ce qu’ils pensent. Heureusement ils ne sont pas les seuls à rêver d’une meilleure île Maurice.

Il y a à côté d’eux et avec eux, ceux que j’appelle les indépendants. Ils sont nés après l'Indépendance mais avant la République. Ils ont hérité certes le vécu de leurs ainés, mais ils ne veulent pas être prisonniers du passé. Ils regardent l’avenir. Ils n’oublient pas leurs origines ethniques différentes mais ne sont pas communalistes pour autant. Ils s’engagent à l’instar de Rezistans ek Alternativ qui veulent se débarrasser de toute déclaration ou affirmation d’appartenance ethnique ou communale. C’est bien cette nouvelle génération de jeunes idéalistes, courageux, pleins d’ardeur et patriotes, qui ont fait honneur au pays en décidant d’entrer dans l’arène politique, aux élections partielles de l’année dernière de Quatre-Bornes. Ils étaient condamnés dès le départ par notre présent code électoral mais l’avenir est à eux. Il faudrait surtout penser à eux dans notre exercice de renouveau. Ils veulent d'une vraie réforme dont ils n’auront pas honte, qui réponde à leurs aspirations à plus de justice et de fraternité et qui leur permette de construire le pays avec les autres jeunes, quelle que soit leur ethnie ou leur religion.

C’est dans ce sens et pour cette raison que je soutiens au sujet des nouvelles générations, ceci : ils ne sont pas communalistes, mais Mauricianistes ! L’avenir est aux Mauricianistes !

B) Le projet « FAIR PLAY »

FAIR PLAY est le travail d’un petit groupe de réflexion, composé de jeunes et d’ainés, de sages et d’impatients, apolitiques mais patriotes qui veut d'une vraie réforme. Et, par-là, assainir la vie politique et sociale. Le projet FAIR PLAY comporte trois points fondamentaux :

1) 80 circonscriptions

Le pays compte aujourd’hui une population de 1 356 388 contre 798 413 à l’Indépendance en 1968 ! Aux élections de 1967, il y avait 314 004 électeurs et à présent, en 2018, il y a 923 316 électeurs. Il n’est nullement exagéré de vouloir porter le nombre de députés à 80 députés, ce qui est fort raisonnable. Alors qu’en 1968, il y avait 1 député pour 12 800 habitants, l’augmentation portera la proportion à 1 député pour 16 250 habitants.

FAIR PLAY demande un retour aux circonscriptions avec un seul député par circonscription. Les circonscriptions avec un seul député par circonscription ne sont pas une nouveauté, le pays les ayant déjà connues dans le passé. Aux élections de 1963, on a eu pour la dernière fois 40 circonscriptions avec 1 député par circonscription. Puis est venu de la 4^e Conférence constitutionnelle de 1965, qui prévoyait un Parlement de 62 députes plus un maximum de huit députés correctifs. Ce qu’a fait la Commission Banwell, c’était d’accoupler les circonscriptions voisines, pour avoir 20 circonscriptions, et ajouter un troisième député aux deux existants. C’est ainsi que nous avons eu 20 circonscriptions avec 3 députés par circonscription, plus Rodrigues qui est resté avec seulement 2 députés. C’est la circonscription uninominale que le pays a connu avant l’Indépendance.

FAIR PLAY propose le découpage du pays en 80 circonscriptions uninominales. Ainsi en divisant la masse électorale de 923 316 électeurs, on se retrouve avec environ 11 500 électeurs dans chaque circonscription.

Le bienfait du siège uninominal est considérable : il libère le parti de la nécessité de faire du dosage communal dans le choix des candidats pour les différentes circonscriptions. Le leader du parti choisira ses candidats parmi les membres du parti sur la base de ses qualités personnelles et non en raison de son appartenance à telle ou telle communauté, ou suivant les pressions des groupements ou sociétés communalistes.

2) 11 500 électeurs par circonscription

Une division du pays en 80 circonscriptions donne une moyenne de 11 541 électeurs par circonscription. Ce découpage atteint trois objectifs majeurs en même temps : premièrement, il donne l’occasion à tous les coins et recoins du pays d’envoyer chacun un Représentant à l’Assemblée nationale. Cette Assemblée nationale sera alors véritablement nationale et représentative, permettant au pays entier d’être véritablement présent au Parlement et surtout d’entendre la voix de tous les Mauriciens, à commencer par ceux-là qui ont été exclus jusqu`à ce jour ! Tous les Mauriciens pourront tourner leur regard vers l’Assemblée nationale avec confiance et se dire qu’il y a là-bas le député de leur endroit, leur député, qu’ils connaissent et qui s’occupe d’eux, leur Député. Deuxièmement, il apporte un rééquilibrage et une nouvelle délimitation, longtemps attendus, des circonscriptions. A présent, on a parfois des circonscriptions trois fois plus grandes que les autres, avec le même nombre de députés. Ce n’est ni juste, ni démocratique ! C’est une anomalie qu’il est grand temps de corriger, ce qui pourra être fait avec des circonscriptions avec le même nombre d’électeurs. Troisièmement, il va permettre aux partis d’être mieux à l’écoute des groupes ou des personnes éloignés du centre et de mieux jouer leur rôle de trait d’union entre ces circonscriptions et le gouvernement, ce qui permettra une plus grande interaction entre Mauriciens et aidera à accroire le sentiment d’appartenance à une même île Maurice.

3) Enregistrement des partis

Le pays a besoin des partis politiques, qui sont des institutions indispensables dans une démocratie. Leur premier rôle est de réfléchir sur les grands défis du monde contemporain et de proposer des idées et des projets pour améliorer la vie de tous les citoyens. Ils doivent fonctionner dans la clarté et c’est pour cette raison que Projet FAIR PLAY demande l’enregistrement de tous les partis politiques auprès du Registrar of Associations.

L’enregistrement des partis amènera la responsabilisation de leurs membres à plusieurs

niveaux. Une fois enregistré comme toute autre association, tout parti :

• Se mettra à fonctionner comme toute association, avec un droit de regard du Registrar sur la gestion et les finances du parti ;
• Pourra récolter les fonds, cotisations et dons pour payer son Secrétariat et financer ses activités ;
• Aura les moyens de former leurs membres en science politique et civisme a ses membres pour ainsi les préparer à assumer des responsabilités dans leur parti et éventuellement dans les postes de Députés et de Ministres ;
• N’aura pas à faire la chasse aux candidats à la députation à la veille des élections ou même à la dernière minute ;
• Aura la possibilité de choisir parmi une équipe de politiciens formés et qualifiés non à cause de leur appartenance ethnique ou castéique, ce qui l’aidera à décommunaliser la politique au sein même du parti ;
• Améliorer la qualité de représentants au Parlement ou dans le gouvernement, avec des membres formés au sérail, qui auront fait leurs preuves dans les diverses postes de responsabilité au sein du parti ; et
• Sera tenu de mettre ses livres à la disposition du Registrar of Associations.

Qu’apporte FAIR PLAY ?

FAIR PLAY responsabilise tous les acteurs de la vie politique et élimine tous les mécanismes au service du communautarisme :

1) Responsabilisation des électeurs

Le projet FAIRPLAY pousse à la responsabilisation des électeurs et des candidats. L’électeur jusqu’ici habitué à voter en bloc pour un parti, sans faire la distinction entre les candidats proposés sur la liste du parti,se verra confronté par des dizaines de candidats qui vont solliciter son suffrage. Et devra choisir ! Comme il va devoir choisir un seul, il voudra quelqu’un à qui il pourra s’adresser et sur lequel il pourra compter et cherchera en lui les qualités et les aptitudes qui correspondent à ses propres valeurs. A partir du moment où l’électeur se met à choisir, c’est à dire à réfléchir, c’est qu’il est responsable, et quel que soit son choix, ce sera tant mieux pour la démocratie et pour l’Assemblée Nationale !

2) Responsabilisation du candidat

A partir du moment où une circonscription ne comptera qu’un seul député issu bien évidemment d’une circonscription multi ethnique, ce député sera seul responsable vis-à-vis de toute la circonscription. Il ne pourra pas fuir ses obligations de service envers tous les mandants de cette même circonscription. Il ne pourra pas se cacher derrière les deux autres candidats en disant : pas moi ça, li ça. Il sait également qu’il sera seul à devoir rendre compte de son mandat et que ses mandants ne lui pardonneront pas s’il les déshonore ou s’il les trahit. D’autant plus qu’il n’aura à s’occuper que de 11,500 mandants. Les députés venant de toutes les 80 circonscriptions, ne seront plus appelés ni à s’engager ni à représenter uniquement leur communauté mais toutes les communautés sans distinctions.

3) Exit la représentation proportionnelle

La représentation proportionnelle (RP) est un vieux subterfuge qui fut rejeté par les partis politiques lors des consultations constitutionnelles du siècle dernier. Elle réapparait aujourd’hui avec des éléments tout aussi malsains et anti démocratiques. Elle élimine les petits aussi partis, déclarés inéligibles pour non obtention du seuil minimum de votants, donc non qualifiés pour obtenir des députés RP. Elle ferme la porte aux hommes et des femmes libres et indépendants qui veulent servir le pays dans l’honneur. Par contre, elle veut faire entrer à l’Assemblée Nationale 12 protégés ou préférés, de façon non démocratique va donner, en confiant à une seule personne, le chef du parti, le pouvoir souverain de les choisir. Pourquoi vouloir, ainsi passer outre à la volonté populaire exprimée à travers les élections ?

4) Plus besoin de Best Losers

Dans ces conditions, la question de faire entrer à l’Assemblée des best losers pour ne représenter et défendre que les seuls intérêts d’une communauté spécifique ne se pose plus, donc, le système d’un best losers n’a plus de raison d’être, ni les best loser seats. Le nouveau code électoral doit viser à rassembler tout le pays.

5) Pas besoin de financement des partis politiques

Rappelez-vous le moment où on a ramené la question de la réforme électorale å l’attention du public, il y a quelques semaines, le tout premier sujet évoqué par certains partis politiques, fut la question du financement des partis politiques à partir des deniers publics. N’est-ce pas indécent ? On n’avançait aucune idée sur la meilleure façon d’améliorer notre système électoral mais on évoquait surtout les sommes astronomiques à mettre à la disposition des partis, de l’ordre de plusieurs millions. Oui, il faut de moyens financiers pour se porter candidat aux élections. Aujourd’hui le citoyen qui veut faire acte de candidature, comme membre d’un parti ou en indépendant, se rend compte qu’il aura besoin de soutien logistique et financier pour sa campagne électorale : des colleurs d’affiches, des distributeurs de tracts et des agents politiques. Il aura aussi besoin de partisans qui vont lui apporter aide et soutien administratif, logistique, financier, mais il verra en même temps que, pour mener campagne dans une circonscription de 11,500, il n’aura pas besoin de millions.

A l’heure actuelle, les partis politiques n’étant pas tenus par la loi de s’enregistrer échappent à tout contrôle. Dans ces conditions, le financement des partis politiques à partir des deniers publics ne doit pas se poser.

C. Quelques poteaux indicateurs

La situation n’est pas si simple ! Mais nous avons quelques poteaux indicateurs :

1) La proposition de FAIR PLAY, de passer de 20 à 80 circonscriptions à député unique nécessite l’amendement de l’Article 39 (1) de la Constitution, car cet article fixe le nombre de circonscriptions électorales à 21 : 20 pour Maurice et une pour Rodrigues.

2) Or le pouvoir d’amender la Constitution ne revient pas à l’EBC mais à l’Assemblée nationale.

3) Il faut trois quarts des votes de l’Assemblée nationale pour adopter cet amendement.

4) L’EBC est tenue en vertu de l’article 39(2) de réviser les limites des circonscriptions électorales et de faire son rapport à l’Assemblée nationale tous les dix ans, ou quand il en sent le besoin. Le dernier rapport fut présenté en 2009, ce qui veut dire que le prochain rapport devra être déposé devant l’Assemblée en 2019.

5) Rien ne s’oppose à ce que l’EBC s’attelle, tout de suite, au découpage électoral en 80 circonscriptions à représentation unique, avec plus ou moins 11,500 électeurs.

6) Si le Projet FAIR PLAY trouve grâce aux yeux de l’EBC, rien ne l’empêche d’inclure dans son rapport à l’Assemblée nationale, tout de suite ou en 2019, une recommandation à l’effet de passer une résolution portant le nombre de circonscriptions de 20 à 80.

7) L’Assemblée nationale, se trouvant en présence de cette recommandation peut soit la rejeter soit l’adopter. Mais pour l’adopter, il lui faudrait obtenir les trois quarts des votes nécessaires à l’amendement des Entrenched Clauses. Mais auparavant, il faudrait de la volonté politique…

8) Les autorités pourraient tout aussi bien consulter le peuple de la République à travers un référendum.

Conclusion

FAIR PLAY est facile à comprendre, c’est un projet de réforme électoral juste, équitable, transparent, qui tourne le dos au communalisme / communautarisme et donne une chance égale à tous les Mauriciens, sans distinction. FAIR PLAY rassemble toutes les forces du pays. Il construit l’avenir !