EIA de l’hôtel NMH aux Salines Rivière-Noire: questions préoccupantes

Avec le soutien de

Le rapport Environment Impact Assessment du projet de Resort Hotel fait apparaître des questions préoccupantes que le ministère de l’Environnement devrait avoir identifiées et signalées au promoteur, estime la Platform Moris Lanvironnman. Entre autres le non-respect de conditions du bail.

Dans un souci de transparence et de respect de la bonne gouvernance, Platform Moris Lanvironnman (PML) rend publique la note de vingt-deux pages envoyée au ministère de l’Environnement (MoE) au sujet de l’Environment Impact Assessment (EIA) du projet de Resort Hotel de New Mauritius Hotels Limited (NMH) aux Salines, Rivière-Noire. Il incombe au promoteur de s’assurer que son projet est conforme non seulement à l’Environmental Protection Act mais aussi aux conditions stipulées dans son bail. PML déplore que le rapport EIA soumis en décembre 2017 comporte de sérieuses lacunes, qui placent l’EIA en non-conformité avec l’article 18(2) de l’Environment Protection Act (EPA). Cette clause stipule que l’EIA doit être un «true and fair statement and description of the undertaking as proposed to be carried out by the Proponent».

Constatant, en avril 2018, que le ministère de l’Environnement n’avait toujours pas publié sur son site Web les informations additionnelles requises du promoteur qui auraient peut-être comblé les flagrantes lacunes du rapport EIA, PML avait décidé d’envoyer sa note au ministère. À début août, et malgré la mise sur pied d’un Technical Committee institué sous l’article 21(2)(b) de l’EPA, ces informations additionnelles n’ont toujours pas été communiquées, en dépit de nos requêtes répétées.

Transparence, bonne gouvernance, et évaluation environnementale stratégique

Les informations additionnelles requises par le ministère de l’Environnement au promoteur pendant le processus d’évaluation pour pallier les lacunes du rapport EIA ou/et pour apporter des éclaircissements, sont partie intégrante de l’EIA. Donc si le rapport EIA est disponible au public, on s’attend à ce que ces informations additionnelles le soient aussi. Or, ceci n’est toujours pas le cas ; ce qui est contraire à toute règle de bonne gouvernance. PML attire aujourd’hui l’attention non seulement sur les sérieux manquements du rapport EIA, mais aussi sur les failles du processus de prise de décision dans le cas de l’aménagement d’une région, sensible de surcroît (et que dire de la décision de classifier quatre arpents de terrain vaseux «plage publique» ?).

La péninsule des Salines de Rivière-Noire et ses environs comportent des zones hautement sensibles écologiquement, tels des herbiers marins et autres wetlands. Le plan de développement touristique de cette péninsule n’a pas fait l’objet d’un Strategic Environmental Assessment (SEA) qui aurait démontré les aires/caractéristiques à préserver de toute intervention humaine ou avec intervention minimale ainsi que le type de développement souhaitable pour la péninsule, avec les contraintes environnementales faisant partie des cahiers de charges des baux. Cette façon de procéder aurait protégé toute prise de décision concernant d’éventuels projets de pressions malvenues – telle celle qui incite le promoteur à affirmer que sans accès à la mer (et donc de travaux dans un lagon hautement sensible) son projet hôtelier ne peut aller de l’avant alors que mention est faite dans son bail que le projet est un «golf resort». En l’absence d’un SEA, cette «Untested Government Policy for Hotel Development of Les Salines Peninsula» est aujourd’hui sérieusement mise à l’épreuve.

Lacunes de l’EIA

De grande envergure, ce projet de NMH aux Salines présente des composantes qui, prises individuellement, auraient chacune requis un EIA selon la Fifth Schedule de l’EPA. Ces composantes étant la construction de jetées ; une unité de dessalement ; un hôtel ou IRS ; un projet immobilier de plus de 50 unités ; un développement dans des zones sensibles (wetland) ; et modification de la plage (dont le beach reprofiling). Dans le rapport EIA publié en ligne1, PML a identifié de nombreuses lacunes :

  • Manque de données de référence de base qui permettent une véritable évaluation quantitative et qualitative des impacts, et donc la validité de plusieurs mesures compensatoires est questionnable ;
  • De nombreuses divergences, contradictions, manquements et carences dans les données et informations fournies ;
  • Des erreurs et oublis grossiers ainsi qu’un manque d’interprétation scientifique de données contenues dans les rapports d’expertise ;
  • Des systèmes d’atténuation pas en conformité avec l’évaluation des données fournies dans le rapport EIA lui-même ;
  • Carences dans l’évaluation des impacts ;
  • Des solutions d’ingénierie proposées et des interactions environnementales pas clairement démontrées, menant à une sous-évaluation et/ou une évaluation erronée des impacts.

Questions préoccupantes

Le rapport EIA soumis fait apparaître des questions préoccupantes que le MoE devrait avoir identifiées et signalées au promoteur ; nous en donnons quelques exemples ici:

  1. Contrat de bail et «master plan» : le master plan paraît ne pas respecter le contrat de bail sur quelques points. Nous donnons ici deux exemples. Le lease agreement stipule que le promoteur doit laisser un open space de pas moins de 60 cm de large autour du terrain accordé à bail ; or, le master plan indique qu’il y a des constructions sur ce qui devrait être un open space. Le second exemple a trait à la nature du développement pour lequel le bail est accordé aux Salines Golf & Resort Limited. Une des conditions du bail indique clairement que le bail est en relation avec la création d’un parcours de golf sur la péninsule. Or, aucune mention d’un parcours de golf n’apparaît dans l’EIA. Cet aspect est important car il indiquerait que l’attractivité touristique majeure aurait été le golf, conformément à la politique de promotion de Maurice comme destination golfique en cours au début des années 2000, et non des activités en mer. Le MoE a-t-il exigé du promoteur d’expliquer les manquements et/ou incohérences sur ces aspects ?
  2. Accès au lagon et activités en mer : le MoE a-t-il demandé au promoteur de fournir une justification pour avoir à la fois un inland lagoon et des activités nautiques (aire de bain, sports motorisés avec jetée, pontons et dispositifs d’amarrage fixes) dans un lagon écologiquement très sensible ?
  3. Érosion côtière et activités en mer:  l’érosion dans les environs de La Preneuse et de La Balise est avérée. Il ne s’agit pas de mouvements de sable temporaires dus à la dynamique de la côte, car le sable qui part ne revient pas. Cela se voit à La Preneuse où les centaines de tonnes de sable déversées en 2016 pour renflouer la plage publique très sévèrement érodée ont rapidement été emportées dans la mer, et ne sont pas revenues. La communauté locale pointe du doigt les travaux de dragage pour la création de La Balise Marina. La prudence n’exige-t-elle pas du MoE d’attendre les conclusions d’une étude sur le transport des sédiments dans toute la zone avant de décider si des travaux (y compris de dragage) en mer dans cette région peuvent être entrepris ?
  4. Environnement côtier : le ski nautique est proposé comme activité ; le MoE a-t-il demandé au promoteur d’indiquer la zone délimitée en mer où cette activité sera pratiquée ? Une évaluation des impacts environnementaux et sociaux (sur les pêcheurs et la faune marine, par exemple) des activités proposées a-t-elle été requise du promoteur ?
  5. Le «wetland» ESA 76 : le rapport EIA indique que ce wetland est de catégorie 1, d’après un rapport de 2009 ; cependant, sans un recensement actualisé de la biodiversité du wetland, les justifications fournies pour le comblage de ce wetland ne tiennent pas la route. Le MoE a–t-il demandé au promoteur de démontrer comment l’impact négatif majeur du comblage du wetland 76 sera transformé en un «moderate adverse impact during the implementation of the works and a neutral impact in the long term» ? Le MoE a-t-il requis un wetland management plan, incluant les méthodes à être mises en oeuvre pour assurer «similar ecosystem and performance» du wetland qui sera créé ?
  6. Unité de dessalement : Plusieurs incohérences flagrantes, interprétations erronées, et autres manquements sont notés. Nous ne prenons qu’un exemple, car très préoccupant. Le taux de Chemical Oxygen Demand (COD) et de Biological Oxygen Demand (BOD) qui indique la présence de polluants organiques dans l’eau qui sera utilisée dans l’inland pool directement et dessalée pour utilisation comme eau potable est extrêmement élevé. En effet, la concentration du COD est 200 fois plus élevée que ce que le fournisseur de matériel de dessalement indique comme taux de COD acceptable pour la station de dessalement. Rien que ce fait aurait dû alerter le MoE (sans parler des consultants EIA) car le traitement requis pour réduire cette pollution organique aura non seulement des impacts environnementaux mais aussi financiers et économiques conséquents. Sur cet aspect du dessalement des eaux, PML conclut que l’évaluation et les informations contenues dans le rapport EIA sont très loin d’être «true and fair» et ne sont donc pas conformes à l’article 18(2) de l’EPA.
  7. Cultural and Heritage Impact Assessment (CHIA) : le site se trouve à proximité d’une structure classée patrimoine national (la Batterie de l’Harmonie), et les salines de la péninsule qui sont parmi les premières de l’île ont valeur de patrimoine. Il mérite donc un CHIA. Le MoE l’a-t-il requis ? Si oui, quelles sont les recommandations de ce CHIA ?

Conclusion

Le non-respect de conditions du bail sans que l’EIA ne présente d’explications et/ou de pièces justificatives, les travaux dans le lagon sans démonstration d’un risque d’impact négatif minimal dans le lagon et sur l’érosion dans la zone, les incohérences flagrantes et gros manquements dans l’aspect traitement de l’eau de mer, et la façon dont la question du wetland ESA 76 est traitée dans l’EIA sont raisons suffisantes pour demander le rejet de la demande pour le permis EIA pour le projet de Resort Hotel de NMH.

Platform Moris Lanvironnman (Endnotes) 

EIA de l’Hôtel NMH Aux Salines Rivière-Noire Questions Préoccupantes by L'express Maurice on Scribd

Publicité
Publicité
Rejoignez la conversation en laissant un commentaire ci-dessous.

Ailleurs sur lexpress.mu

Les plus...

  • Lus
  • Commentés
  pages consultées aujourd'hui Statistiques et options publicitaires