Éclairage: le MIoD est régi par la Companies Act

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L’ex-CEO du MIoD, Juan Carlos (à g.), a rencontré le ministre des Services financiers, Sudhir Sesungkur, le 23 octobre

Dans son édition du 3 novembre, l’express nous apprend que l’ex-Chief Executive Officer du Mauritius Institute of Directors (MIoD) a rencontré le ministre des Services financiers, le 23 octobre. Ce dernier, est-il indiqué dans l’article Affaire MIoD : le ministre Sesungkur rencontre l’ex-CEO Zara, ne peut s’immiscer dans les affaires internes de l’institut, puisque c’est une «organisation autonome du secteur privé».

En effet, le ministre des Services financiers ne peut s’ingérer dans ces affaires, mais la raison évoquée dans l’article est incorrecte. En fait, le MIoD est un institut régi par la Companies Act. Son statut est celui d’une company limited by guarantee, en vertu de quoi ses membres – tous obligatoirement des personnes physiques – s’engagent à verser un montant modique de Rs 100 en cas de nécessité.

Ce statut particulier n’est évidemment applicable que pour des institutions ayant un statut particulier et n’opérant pas dans le domaine commercial. Dès lors, aucun ministre ne peut donner des ordres ou des directives au board du MIoD. Le pouvoir est entre les mains de l’assemblée générale des membres, selon les dispositions de la Companies Act.

Pourquoi en est-il ainsi ? L’article en question rappelle que le MIoD doit son existence à la Financial Reporting Act de 2004, subséquemment modifiée en 2008. Les faits sont comme suit : en vertu de cette législation, la gouvernance des entreprises a fait l’objet d’une attention particulière au début de la première décennie de ce nouveau siècle.

Outre la nouvelle Companies Act de 2004 et du premier Code of Corporate Governance, en 2003, voyait le jour le National Committee on Corporate Governance (NCCG) et le Mauritius Institute of Professional Accountants. De plus, la nouvelle législation imposait au NCCG le devoir de créer une institution pour regrouper les Company Directors.

La législation définit les objets du futur Institute of Directors à l’article 70, comme suit :

«Objects of Mauritius Institute of Directors:

The Mauritius Institute of Directors shall – (a) promote the highest standards of corporate governance, and of business and ethical conduct of directors serving on the boards of companies and public interest entities;

(b) assess the needs of directors and organise conferences, seminars, workshops and training;

and (c) co-operate with the Council and the National Committee on Corporate Governance and with other institutions and organisations having objects similar to those of the Mauritius Institute of Directors in order to fulfil its objects.»

C’est ainsi qu’après une étude menée par deux consultants, le MIoD a été créé. Le but : assurer le développement de la profession des Company Directors, compte tenu du rôle important qu’ils doivent jouer au sein des entreprises et des responsabilités qui leur incombent.

Le MIoD n’est pas un institut du secteur privé, mais davantage un lieu privilégié pour assurer la formation des Company Directors. Et où ils peuvent se rencontrer pour parfaire leurs connaissances, afin d’exercer leurs responsabilités avec la compétence que l’intérêt public exige.

En outre, il faut préciser que le MIoD a été conçu pour accueillir tous ceux qui exercent la fonction de Company Director – ou qui souhaitent y parvenir. Que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public (au sein des compagnies appartenant à l’État).

Le MIoD n’est pas – et ne doit pas être – un cousin de Business Mauritius. Il n’est pas un appendice du secteur privé et ne doit pas, non plus, accorder un statut de membre aux entreprises. Celles-ci remplissent un rôle de financement à travers des contributions annuelles, ce qui est tout à fait justifié dans la mesure où elles doivent veiller à la disponibilité d’administrateurs compétents.

Quant au MIoD, il doit remplir pleinement son rôle de professionnalisation de la fonction des administrateurs des compagnies. C’est ainsi que l’institut remplira le rôle que lui demande la législation de la Financial Reporting Council (FRC) Act, notamment celui de coopérer avec le FRC et le National Committee of Corporate Governance, pour promouvoir la bonne gouvernance des entreprises à Maurice.

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