Parlement: le siège du Dr Ramgoolam pas déclaré vacant en 1992

Avec le soutien de

Cher Monsieur Nad Sivaramen, Directeur des Publications,

En lisant votre journal ce matin (NdlR, vendredi matin), j’ai constaté certaines inexactitudes qui se sont glissées dans l’article intitulé «Motion de destitution contre Ramgoolam». La première chose je voudrais vous signaler est que le siège du Dr Ramgoolam ne fut jamais déclaré vacant en décembre 1992.

En fait, le Dr Ramgoolam avait au début de 1993 logé une injonction devant le juge R. Proag contre le Speaker d’alors, Iswardeo Seetaram, pour demander un ordre pour empêcher ce dernier de déclarer le siège vacant après la séance du 27 janvier 1993 qui d’après la déclaration du Premier ministre d’alors avait disqualifié le Dr Ramgoolam comme membre de l’Assemblée nationale. Le juge R. Proag avait dit dans son jugement que personne n’a le droit de déclarer le siège d’un député vacant excepté la Cour suprême qui avait été investie de ce pouvoir par l’article 35(l)(e) de la Constitution comme l’a bien fait ressortir votre journaliste. Donc, le siège du Dr Ramgoolam ne fut jamais déclaré vacant en décembre 1992. Je pense que c’est une confusion qu’a faite votre journaliste.

Pour rappel, je voudrais faire ressortir les faits suivants. En décembre 1992, l’Assemblée nationale fut ajournée pour le 23 mars 1993. Le 27 janvier 1993, elle fut rappelée à 9 heures du matin au lieu de 11 h 30 comme d’habitude dans le seul but de faire le Dr Ramgoolam perdre son siège parce qu’il était impossible pour lui d’être présent à cette heure. Et c’est là que la motion fut logée par l’Attorney General Alan Ganoo pour demander à la Cour de décréter le siège du leader de l’opposition vacant. Le full bench de la Cour suprême dans un jugement en date du 2 juin 1993 avait rejeté la demande et avait fait le commentaire suivant et je cite: «The device was a colourable one and, even failing that was so unreasonable, in the light of the very short notice given, as to disqualify the sitting as one for the purpose of section 35(I) (e) of the Constitution.» Ainsi, le Dr Ramgoolam conserva son siège à l’Assemblée nationale pour ensuite devenir le Premier ministre du pays en 1995.

Encore une fois, je vous laisse le soin d’agir d’après votre gré.

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