Analyse: Déclaration des avoirs et des dettes

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Une nouvelle mesure va frapper certaines personnes fortunées très bientôt, soit fin septembre. Le plus étonnant est que cette mesure est inconnue de la plupart des Mauriciens et même de nombreuses personnes pouvant être impliquées. Sous le nouvel article 123 C de l’«Income Tax Act» 1995, toute personne ayant des revenus de plus de Rs 15 millions, ou ayant un patrimoine valant plus de Rs 50 millions (au prix d’acquisition), doit déclarer la totalité de ses avoirs à la Mauritius Revenue Authority (MRA), en même temps que sa feuille d’impôt.

Cette mesure ne touche pas seulement le patrimoine de l’individu concerné mais aussi celui de son époux (ou épouse) et de ses enfants dépendants qui s’ajoutent à son patrimoine. Donc, les affaires de l’individu impliquent son époux (ou épouse) et ses enfants dépendants.

Un formulaire est prévu à la 12e cédule de la loi pour indiquer quels sont les biens à être déclarés, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers (avec quelques raffinements compliqués qui ne sont pas énumérés ici, vu la brièveté de cet article). Les Mauriciens non résidents ou les étrangers habitants Maurice ne sont pas concernés.

Les choses se compliquent avec ce formulaire, élaboré dans la loi, car il vous faut déterminer votre investissement au prix que cela vous a coûté à l’époque de l’achat, même si cela s’est fait il y a 10, 20 ou 30 ans. La déclaration couvre aussi tous les achats ou investissements faits dans des compagnies, sociétés ou trusts ainsi que voitures, bateaux, meubles, électroménager, télévision, Hi-fi ou bijoux et évidemment comptes en banque ou portefeuille d’actions sont aussi inclus. À Maurice comme à l’étranger. Au fait, l’individu concerné doit déclarer tout ce que lui, son conjoint et enfants dépendants possèdent sur la planète Terre.

Comment en est-on arrivé là ? Dans un excès de zèle, certains ont cru bon, en 2016, de faire le Parlement voter ces mesures démagogiques qui supposément visaient ceux qui faisaient du trafic de drogue ou encore ceux qui s’étaient injustement enrichis. De prime abord, ces principes paraissent louables mais en réfléchissant plus profondément ce sont des mesures clairement discriminatoires.

Après toutes sortes de savants calculs, énumérés dans le formulaire de déclaration, ceux qui ont des «avoirs» totalisant Rs 50 millions plus une roupie sont concernés. Ceux totalisant Rs 50 millions ou Rs 50 millions moins une roupie ne sont pas concernés. De même les familles totalisant des avoirs de 10, 20, 30 ou 40 millions de roupies et qui pourraient être des trafiquants, bandits, blanchisseurs d’argent ou malfrats ne sont pas concernés. Ils échappent aux mailles du filet.

Il faut autrement avoir des revenus totalisant Rs 15 millions plus une roupie, pendant l’année fiscale, pour avoir à remplir la déclaration. Le trafiquant déclarant Rs 15 millions de revenus n’est pas concerné. Celui qui triche à l’impôt et déclare moins que cette somme n’est pas non plus concerné. Cette mesure que ladite loi force sur les citoyens mauriciens résidant à Maurice n’est pas une mesure fiscale. Il n’y aura pas d’impôt à payer mais ceux concernés doivent se mettre à nu devant les autorités.

Le plancher de Rs 15 millions pour les revenus ou de Rs 50 millions pour le patrimoine découle de l’arbitraire et n’est basé sur aucun critère justifié ou justifiable. Au fait, c’est du n’importe quoi ; mais savamment calculé et manipulé car celui qui s’élèverait contre ces mesures porterait l’étiquette de réactionnaire, de personnage louche ou d’antipatriotique.

En vérité, ces mesures créent deux catégories de citoyens – ceux qui doivent se mettre à nu devant la MRA et ceux qui restent habillés. Par analogie, les douaniers à l’aéroport fouillent l’individu et ses bagages quand ils soupçonnent un contrebandier ou un trafiquant. La norme est de passer librement et l’exception est d’être fouillée. Imaginons le scénario où les douaniers devraient systématiquement faire la fouille à nu, de tous ceux qui posséderaient des avoirs de plus de tant de millions de roupies, même s’ils sont d’honnêtes citoyens ! Cela pourrait faire rire mais la comparaison est réelle.

Finalement la MRA n’a pas besoin de ces mesures pour attaquer ceux qu’elle soupçonne de tricher. Elle possède déjà des pouvoirs exceptionnels pour forcer ceux qu’elle suspecte de fraude fiscale à tout révéler sur leur patrimoine. Donc, pourquoi ces nouvelles mesures ?

Pourquoi 50 millions, personne ne pourrait l’expliquer. Peut-être pour rythmer avec les 50 ans de notre Indépendance ! Celui avec des avoirs de 10, 20, 30 ou 40 millions ne serait pas riche ? Si la norme, au lieu d’être le respect de la vie privée, doit changer, elle devrait changer pour tous. Cette déclaration des avoirs et des dettes doit alors s’appliquer à tous, sans exception.

Je pense que ces mesures pourraient finalement être anticonstitutionnelles. Elles sont contre l’article 1 de la Constitution, qui prévoit que Maurice est un État souverain et démocratique. Elles pourraient aussi être contraires à l’article 16 intitulé «Protection contre la discrimination». L’article 16 prévoit des exceptions pour des mesures fiscales, mais cela n’est pas une mesure fiscale. C’est simplement une inquisition discriminatoire de l’État sur une catégorie de personnes. Ajoutons aussi l’article 3 de la Constitution, relatif à la vie privée, qui pourrait lui aussi être piétiné.

L’opinion de la Cour suprême serait intéressante. À quand le test case pour célébrer les 50 ans de notre Constitution ?

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