La «Prosecution Commission» pour les «couillons»

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Essayons de voir plus clair, puisque les dés semblent pipés de part et d’autre. Le gouvernement Lepep et, plus précisément, les Jugnauth essaieraient-ils de noyer le poisson DPP dans le joli bassin de la transparence (accountability) ? Le comité ministériel, sous le manteau des démocrates, nourrit-il des desseins sombres et inavoués ? Pourquoi tant d’agitation autour de la Prosecution Commission – devenue cette semaine un véritable thriller politique ? Qui écouter alors dans le fracas des déclarations teintées de couleurs ou d’ambitions politiques ? Ces quelques lignes, sous la forme de questionsréponses, constituent une modeste, et non-exhaustive, tentative de vulgariser les tenants et aboutissants de la nébuleuse commission qui aurait pour but de chapeauter, à tort ou à raison, le bureau du DPP. En espérant qu’elles vont contribuer à consolider notre démocratie…

Dans quel contexte la «Prosecution Commission» est-elle annoncée ? Dans un contexte des plus survoltés. En cette fin d’année 2016, après deux ans de pouvoir Lepep, le pays vit une période charnière pour l’avenir de sa démocratie, avec en toile de fond le passage imminent de témoin du Premier ministre à son fils. Cette transition à la tête du gouvernement surchauffe les esprits aussi bien à l’intérieur de l’alliance gouvernementale qu’à l’extérieur (opposition, société civile, presse). L’été est définitivement chaud !

Y a-t-il lieu de recentrer le débat autour de la «Prosecution Commission» ? Oui. Car le débat tend à s’enliser dans la mare politicienne, où chacun crache sa vérité en fonction de ses intérêts partisans et personnels. Il importe de séparer le vrai du faux car l’enjeu est crucial.

Tant d’agitation au sein de l’opinion publique est-elle nécessaire ? Oui. On touche à la Constitution, de plus en plus ces temps-ci, pour assouvir des ambitions pouvoiristes (et absolutistes ?) de Lepep, qui abuse clairement de sa majorité au Parlement. Les desseins politiciens semblent partiellement inavoués et sombres pour notre bien commun. Comme beaucoup d’avocats, y compris ceux au sein du Bar Council, ont aussi une carrière ou une visée politique, leurs arguments sont souvent teintés de couleurs partisanes. D’où l’impression que le débat s’enlise dans un bassin aux teintes multiples, où les pro-Jugnauth pataugent avec les anti-Jugnauth dans un gigantesque ballet aux accents propagandistes, en écrasant les quelques voix neutres et sincères.

La séparation des pouvoirs est-elle menacée ? Oui. La Prosecution Commission n’est pas une émanation du judiciaire, malgré les apparences qu’on tente de lui donner en évoquant trois ex-juges de la Cour suprême et la Judicial and Legal Services Commission. C’est une construction de l’alliance Lepep qui veut contrôler les pouvoirs du DPP – un poste constitutionnel au coeur de notre système judiciaire. La séparation des pouvoirs, explicitée par Locke et Montesquieu, ambitionne d’empêcher la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul homme ou d’un parti politique ou d’une famille. «Il faut en effet préserver les hommes de toute tentative de tyrannie du souverain et protéger leur liberté, et ce, en limitant le pouvoir par un autre pouvoir.»

Le principe de séparation des pouvoirs est-il immuable ? Non. Tout comme la Constitution, la séparation des pouvoirs peut évoluer, au gré de l’évolution sociétale et dans le temps. Mais cela doit se faire avec modération, pas dans l’urgence. Le pouvoir législatif ne doit pas abuser d’une majorité parlementaire pour permettre la cumulation de deux pouvoirs dans les mains d’un seul. Et à Maurice, nous avons déjà un Premier ministre hyperpuissant qui écrase l’exécutif et le législatif.

Mais ce n’est pas Jugnauth qui décidera, mais un comité ministériel ? Pas vraiment. Cela ressemble à un trompe-l’oeil. Tous les ministres de la République doivent se courber devant leur Premier ministre s’ils veulent conserver leur maroquin ministériel. Quand Pravind Jugnauth héritera du pouvoir suprême, ils vont changer d’allégeance tout simplement mais resteront des béni-ouioui, qui n’ont pas d’esprit critique, comme Xavier-Luc Duval, Ivan Collendavelloo, Nando Bodha et, à un degré moindre, Roshi Bhadain.

Le principe d’«accountability» n’est-il pas bon en soi ? Certainement, mais ce principe ne doit pas être sélectif. Quelqu’un aurait raison de questionner : pourquoi le DPP seulement et pas le commissaire de police par exemple. Ce qui est bon pour Satyajit Boolell doit être bon pour Mario Nobin, non ? À moins que l’un soit considéré comme un monstre et l’autre comme un tapis…

Pourquoi cette levée de boucliers pour défendre le DPP ? La série d’attaques contre le «monstre» depuis l’installation au pouvoir de Lepep ainsi que l’appel du DPP pour aller au conseil privé dans l’affaire MedPoint et les charges contre Navin Ramgoolam rayées (sans explication aucune !) portent à croire que le timing choisi par Lepep serait politiciennement motivé. L’acharnement contre le DPP provoque d’autre part de la sympathie. Mais il y a aussi ceux qui en tirent des dividendes politiques…

Est-ce vrai que le DPP a des pouvoirs absolus, qui ne peuvent pas être contestés ? Non. Même si les procédures sont fastidieuses, un recours à la Cour suprême demeure possible, comme rappelé par le jugement du Privy Council dans l’affaire Mohit v. DPP en date de 2006. D’ailleurs, depuis cette date, le bureau du DPP explique certaines décisions. Mais pas toutes…

…pourquoi le DPP n’explique pas les charges rayées contre Ramgoolam ? Difficile à dire. C’est à lui de répondre. À notre avis, il aurait dû expliquer, dans un communiqué, pour démontrer aux populistes que le fait d’être un Boolell ne fait pas de lui un travailliste, car selon la loi le DPP est au-dessus de toute partisanerie politique. En restant silencieux sur les neuf charges rayées contre le leader rouge, le DPP prête ainsi le flanc aux critiques. Ne le sait-il pas ? Si c’est la police qui a constitué un dossier qui ne tient pas la route, il faut le démontrer. En se taisant, le DPP alimentera sans doute la thèse que c’est lui qui donne l’absolution, alors que c’est peut-être la police qui n’a rien trouvé de répréhensible sous la loi ! Il faut que l’opinion publique sache les faits !

Est-ce que l’alliance Lepep est la seule alliance à tenter de réguler les pouvoirs du DPP ? Non. En 2003, comme habilement rappelé par sir Anerood Jugnauth au Parlement cette semaine, le PM d’alors, Paul Bérenger, leader du MMM, avait aussi enclenché des procédures dans le même sens (en s’inspirant des modèles indiens, canadiens et australiens) que Lepep, mais les motivations semblent être différentes aujourd’hui – et surtout : il n’y avait pas l’affaire MedPoint en ligne de mire. Bérenger avait reculé en 2003 et s’oppose aujourd’hui à l’amendement constitutionnel qui sera présenté en mars 2017.

Pourquoi est-ce si sensible sur le plan juridique de toucher aux prérogatives du DPP et à l’équilibre judiciaire ? Les cours de justice semblent constamment lutter entre leur double rôle de protéger les droits des citoyens et punir ceux qui enfreignent les lois. Il n’est pas évident de réconcilier ces deux vocations. Tout changement à ce niveau doit donc se faire après mûre réflexion, «pas dans la panique», «pas pour des raisons de vengeance ou de famille». Il est important qu’un amendement constitutionnel ne soit pas simplement une réaction à des cas particuliers. Les effets à long terme d’un amendement constitutionnel doivent aussi être pris en considération. Aussi les changements constitutionnels doivent avoir le soutien de tous les partenaires, afin d’éviter des conflits. C’est pourquoi la séparation des pouvoirs est importante.

Le degré de confiance dans le judiciaire est-il important ? Très. Cela a un impact certain sur le taux d’investissement étranger ou de fréquentation touristique, tout comme la liberté d’expression (et de la presse) et la transparence dans la conduite des affaires (d’où le besoin de cette ‘Freedom of Information’, tant promise). Maurice n’a jamais connu de vrais dictateurs, mais attention aux dérives pouvoiristes, voire monarchiques !

Maurice devrait-il toujours être brandi comme un exemple de démocratie pour l’Afrique ? À cette question, il ne peut y avoir de réponse tranchée (style oui/non). La guerre des institutions, entre la police, l’ICAC et le DPP – elle-même provoquée par un clash post-MedPoint entre l’exécutif et le judiciaire – est de nature complexe et peut durablement ternir notre image.

Note : Ce texte a été rédigé de Londres vendredi après-midi, avant la publication du projet de loi de la Prosecution Commission et du communiqué y relatif de l’Attorney General.

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