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334. C’est le nombre de victimes que le système des «provisional charges» a fait en deux ans. Ces centaines de Mauriciens innocents ont fait l’objet d’une inculpation provisoire qui, sur avis du DPP, n’a pas abouti à des poursuites formelles. Dans 500 autres cas, c’est la Cour qui a ordonné l’abandon des charges parce que les délais d’enquête étaient trop longs.

Ces statistiques ressortent d’une réponse donnée par le Premier ministre au Parlement cette semaine. Les chiffres sont suffisamment troublants pour que l’opinion publique exige une accélération de la réforme promise par la majorité politique.

Dans son manifeste électoral, l’alliance Lepep avait appâté les citoyens épris de justice et d’équité en s’engageant à débarrasser le pays de cette procédure tant contestée. Elle affirmait alors que «l’aspect abusif et arbitraire du système de provisional charges sera éliminé avec l’introduction d’une législation moderne basée sur le modèle britannique du Police and Criminal Evidence Act».

Plus de 18 mois se sont écoulés depuis son arrivée au pouvoir et la situation n’a guère changé. À bien y regarder, on entrevoit même un léger recul du gouvernement sur la question. Le ton du Premier ministre au Parlement était moins catégorique que celui du manifeste électoral. Mardi dernier, Anerood Jugnauth s’est contenté d’annoncer des amendements à la loi afin d’introduire des garde-fous et d’éviter les abus.

Qu’importe. Une avancée minime reste une avancée quand même. Pourvu qu’il tienne parole. La population se souviendra que le précédent gouvernement avait fait miroiter pendant presque une décennie l’avènement d’un PACE (Police and Criminal Evidence Act) sans passer à l’acte.

Pour justifier le maintien de la pratique du «provisional charge», le Premier ministre explique «qu’on ne peut pas laisser partir n’importe quel criminel». En théorie, il a raison. En réalité, les inculpations provisoires sont souvent le résultat d’un zèle intempestif de la police, sinon d’une volonté politique des puissants du jour.

L’enjeu est fondamental car il s’agit ici d’une question qui touche aux libertés fondamentales. Même si des poursuites pénales ne sont pas entamées à la suite d’une inculpation provisoire, le tort causé à la victime reste considérable. La personne arrêtée ou détenue dans une cellule policière subit un terrible traumatisme et il lui est interdit de quitter le territoire. L’inculpation est provisoire mais le préjudice est permanent.

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