Révocabilité du droit à la propriété privée

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L’analyse de Rezistans ek Alternativ est, une fois n’est pas coutume, parfaitement juste. Le «Good Governance and Integrity Report Bill» remet en cause les fondements du système capitaliste. Car c’est bien d’une remise en cause radicale du droit fondamental à la propriété privée dont il est question.

Il est vrai que deux pays dans le monde ayant de profondes traditions démocratiques ont des lois permettant au judiciaire de confisquer des biens, dans le cadre d’une procédure civile, parce que leur propriétaire ne peut expliquer la source des revenus ayant permis l’acquisition desdits biens. La charge de la preuve est donc renversée et il n’est pas nécessaire que le propriétaire ait été préalablement condamné au pénal pour qu’une telle confiscation soit ordonnée. Ce type de loi existe en effet en Irlande et en Australie.

Mais les Unexplained Wealth Orders en Irlande et en Australie sont expressément justifiés par la lutte contre le crime organisé. Le Proceeds of Crime Act 1996 en Irlande et le Proceeds of Crime Act 2002 en Australie visent à priver des personnes suspectées de crimes de leur propriété, lorsque ces suspects n’arrivent pas à prouver que celles-ci ont été acquises au moyen de revenus générés par des activités licites et qu’il y a donc lieu de présumer que ces revenus proviennent d’activités illégales. Il est à noter que la loi a été passée en Irlande après qu’une journaliste d’investigation et un policier aient été froidement assassinés par la mafia locale.

La raison pour laquelle le projet de loi du gouvernement mauricien s’écarte radicalement des lois irlandaise et australienne tient à ceci : la confiscation des biens, telle que le prévoit le projet de loi, n’a pas pour cible les criminels. Le Bill vise tous les cas où le patrimoine d’un individu quelconque excéderait sa déclaration des revenus. L’individu visé n’est pas un criminel, il n’est pas non plus suspecté d’en être un. Ce qui fera que la propriété d’un citoyen lambda pourra être confisquée par l’État tient uniquement au fait que ce citoyen ne peut prouver devant une cour de justice que son patrimoine est proportionnel à ses revenus déclarés.

Le but de la loi en Irlande et en Australie est d’exproprier des criminels de biens «mal acquis», c’est-à-dire acquis grâce à des activités criminelles. Moralement, les lois irlandaise et australienne reposent sur l’adage : «Bien mal acquis ne profite jamais». En termes de politique pénale cela se justifie pour décourager les criminels qui ne peuvent profiter des gains que génèrent leurs crimes. La loi vise également à faire en sorte que ces biens mal acquis ne donnent pas les moyens aux criminels de poursuivre leurs activités illégales. À Maurice, le but du projet de loi est d’exproprier toute personne qui n’aurait pas déclaré de manière «intègre» des revenus, peu importe que ces revenus aient été générés par des activités parfaitement légales.

Le projet de loi et l’amendement constitutionnel ébranlent le droit à la propriété privée qui devient, pour tout citoyen et à tout moment, révocable dès que ce citoyen ne peut prouver devant une cour de justice que ses biens sont en proportion avec ses revenus.

De plus, avant même que la confiscation ne soit ordonnée par le judiciaire, une agence (dont le directeur est nommé par le ministre) peut, à titre conservatoire, inscrire un privilège sur les biens de toute personne qui n’aurait pas fourni d’explications satisfaisantes à ladite agence sur la disproportion alléguée entre son patrimoine et ses revenus.

Il s’agit là d’un double mouvement de précarisation du droit de la propriété privée et de sa collectivisation par le biais de la sanction. La radicalité du projet de loi est aggravée par son effet rétroactif. Seront susceptibles d’être expropriés tous ceux qui auront acquis des biens durant les sept dernières années. Cela équivaut à punir des personnes pour des actes qui, au moment où ils ont été commis, ne comportaient pas de sanction d’expropriation.

Autre élément de radicalité, l’extrême sévérité de la sanction. Des personnes pourraient ainsi se voir priver de leur maison et se retrouver à la rue, ou de leur épargne parce qu’elles n’auront pas réussi à prouver que leur patrimoine est proportionnel à leurs revenus. Il y a là une atteinte manifeste au principe de la proportionnalité entre les peines et les actes répréhensibles. Inutile d’insister sur le caractère extrêmement malsain de l’encouragement et la récompense de la délation. La dénonciation de criminels doit être encouragée mais non celle de son voisin parce qu’il a fait construire un étage à sa maison.

Pour résumer, le projet de loi vise à appliquer à tous les citoyens mauriciens le traitement réservé en Australie et en Irlande aux membres du crime organisé. Le caractère universel, démesuré et outrancier du projet de loi est précisément ce qui le voue à l’échec.

L’atteinte au droit de la propriété est telle qu’elle remet en cause la nature démocratique de la République de Maurice telle que le prévoit l’article 1er de la Constitution. Or, pour modifier l’article 1er de la Constitution, il faudra un référendum avec une approbation de 75 % de l’électorat et un vote unanime à l’Assemblée nationale. Le projet d’amendement constitutionnel sera donc cassé par le judiciaire. Du moins il faut l’espérer. 

* C’est Vous Qui Voyez !

 
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