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Fortunes indécentes
Un enrichissement illicite ne constitue pas en soi un délit à Maurice. Ainsi, les détenteurs de fortunes mal acquises peuvent jouir paisiblement de leur argent. Mais, plus pour très longtemps. Le Conseil des ministres a approuvé vendredi dernier le principe d’une nouvelle loi qui permettra aux autorités de partir à la chasse aux fortunes illicites.
Ce projet de loi, le Good Governance Integrity Reporting Bill, devra être présenté devant l’Assemblée nationale bientôt. S’il est adopté, ses dispositions seront effectives dès le début de l’année prochaine.
Essentiellement, ce qui va changer, c’est que des enquêtes pourront être initiées sur la base des richesses ostentatoires. Les politiciens ou hauts fonctionnaires qui achètent maisons, villas, campements, bateaux et voitures de luxe vont devoir justifier la provenance de leur fortune. S’ils en sont incapables, leurs biens seront saisis. Bien entendu, ils auront un droit d’appel auprès de la Cour suprême.
Cette loi vient pallier une lacune souvent dénoncée de la loi anticorruption, la POCA. Dans l’état actuel de la législation, aucune enquête ne peut être initiée à l’encontre d’un individu même s’il fait étalage d’une richesse sans proportion aucune avec ses revenus déclarés. Car, l’ICAC n’a pas de mandat légal pour exiger des explications des individus soupçonnés d’avoir bâti des richesses sans lien avec leurs revenus légitimes. La commission ne peut agir que lorsqu’elle est déjà en présence d’indices de fraude. Actuellement, elle se retrouve impuissante face à des fortunes indécentes.
La nouvelle loi est une étape dans le combat pour la transparence de la vie publique. Mais il restera une autre anomalie à corriger. Il est temps d’amender la loi pour que les déclarations de patrimoine de tous les élus et grands commis de l’État soient rendues publiques.
Il existe un «Declaration of Assets Act» dans notre arsenal législatif depuis 1991 mais dans la pratique il ne sert à rien. La déclaration des avoirs d’un grand nombre de personnes est déposée dans un tiroir à l’ICAC sans que le public ait le droit de la consulter. Cette déclaration reste secrète en raison d’un imbroglio légal que les anciens dirigeants ont maintenu, à dessein ou pas. Pour une transparence totale, il faut lever ce voile également.
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