Réforme électorale : On a compliqué les choses…

Avec le soutien de

L’avocat Marc Hein apporte, à tête reposée, des éléments de réponse à des questions souvent posées dans le cadre de cette campagne électorale où l’on mêle réforme électorale, changements constitutionnels, et partage de pouvoirs entre le Premier ministre et le président…

 Dans l’éventualité d’un 60-0 du PTr-MMM, le Best Loser System tant critiqué ne sera-t-il pas amené à venir à la rescousse de la démocratie parlementaire pour qu’il y ait des Best Losers nommés et donc donner une opposition au pays ?

Je suis contre le Best Loser System et je le dis constamment. Une Constitution doit unir pour bâtir et non diviser. Ces appellations communales qui existent uniquement pour les besoins du Best Loser System, divisent la nation mauricienne plutôt que de l’unir. Si l’on avait introduit une dose de proportionnelle qui aurait fait élire disons 20 députés à l’Assemblée, cela aurait pareillement donné un certain nombre de députés à l’opposition, même dans un 60-0. Dépendant du système de proportionnelle, on peut dire de façon simpliste que si l’alliance qui a été battue a obtenu disons 45 % des voix, qu’elle aurait alors neuf sièges parmi ces 20 députés élus à la proportionnelle

(45 / 100 x 20). Au fait, on a tellement compliqué et envenimé les choses en matière de réforme électorale, que certains dans cette confusion ont pris peur et sont devenus anti-réforme

 Néanmoins, en cas de 60-0, nous pouvons donc nous attendre à voir huit Best Losers nommés par la Commission électorale ?

Non, en cas de 60-0, seuls 4 députés correctifs seront nommés. Je m’explique. Après le premier 60-0 de l’histoire, obtenu par le MMM /PSM en 1982, la Commission électorale refusa de nommer des Best Losers (députés correctifs). L’affaire fut donc portée en Cour suprême pour contester ce refus de nomination. C’est la fameuse affaire Roussety & ors v/s Electoral Supervisory Commission où, tout jeune avocat, j’avais paru en Cour aux côtés de Sir Gaëtan Duval, Q.C pour les demandeurs des candidats battus et non-nommés. La Cour suprême statua que des députés correctifs devraient être nommés, mais seulement quatre par contre, basés sur les meilleurs perdants avec le critère communal. La Cour refusa de nommer huit députés correctifs. Après ce jugement furent donc désignés : Sir Gaëtan Duval, Michael Glover, Marie France Roussety et Nicol François, tous de la population générale et nommément deux du PTr et deux du PMSD.

Par contre si ce n’est pas un 60-0, un nombre supérieur de députés correctifs peut alors être nommé. Les quatre autres députés ne sont nommés que pour rétablir la balance entre les partis afin de respecter le résultat des urnes.

 IIe République : quid du partage de pouvoirs entre le président et le Premier ministre dans le cadre d’un changement constitutionnel et qu’en est-il des traditions et conventions existantes entre le Château du Réduit et L’hôtel du Gouvernement ?

Il est difficile d’approfondir ce débat sans prendre connaissance des propositions exactes de ceux qui voudraient apporter des amendements à la Constitution. Quand nous sommes devenus une République en 1992 on a carrément pris la Constitution et biffé les mots «gouverneur général» partout où ces mots apparaissaient pour les remplacer par le mot «président». Le président héritait donc à peu de chose près, des droits et des obligations du gouverneur général à l’île Maurice ; ce même gouverneur général était alors le représentant de la Reine du Royaume-Uni. Nous le savons tous, le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle et la Reine ne se mêle pas de la politique. Par tradition et convention, ce gouverneur général depuis l’indépendance n’intervenait pas directement dans la gestion des affaires politiques ou administratives du pays. Il n’en reste pas moins que notre président a déjà d’énormes pouvoirs, inscrits dans la Constitution, mais il n’intervient effectivement pas en raison de ces traditions et conventions précitées. Notre président est ce sage qui est au-dessus de la politique politicienne et fait respecter la Constitution. Si on abandonnait ces traditions et conventions, les choses pourraient cependant être différentes au vu des pouvoirs déjà existants du président, sans même devoir amender la Constitution. Il faut noter aussi que le président, n’étant pas élu au suffrage universel mais par les membres de l’Assemblée nationale, ne s’oppose généralement pas au gouvernement qui est, lui, issu des urnes et qui a une légitimité populaire que ne possède pas un président non élu par le peuple.

 Quels sont les pouvoirs existants du président de la République ? Sont-ils étendus déjà ?

L’Article 28 de la Constitution décrit le président comme chef de l’État et commandant en chef de la République. Il doit défendre la Constitution, l’État de droit et les institutions démocratiques. Il doit aussi maintenir et consolider l’unité de la nation dans sa diversité. Puis d’après l’Article 58, le pouvoir exécutif de l’île Maurice est investi dans la personne du président. Ces pouvoirs s’exercent directement ou indirectement par le même président, sauf dispositions contraires.

Le président a effectivement des droits de nomination extrêmement étendus même s’il est clair que ce ne sont souvent que des droits de nomination et non des droits de contrôle ou de supervision sur les personnes nommées à ces divers postes. Ainsi, son premier droit de nomination est évidemment de déterminer qui est celui qui conduit une majorité effective à l’Assemblé nationale pour nommer ce dernier comme Premier ministre d’un nouveau gouvernement. On oublie trop souvent que c’est le président qui invite le membre le plus représentatif du nouveau pouvoir à l’Assemblée nationale à former un nouveau gouvernement et donc effectivement désigne le Premier ministre et cela de son plein gré. La question peut sembler simpliste mais elle est plus difficile en cas de litige ou de contestation sur la représentativité des parties à l’Assemblée. Le président nomme ainsi de même le leader de l’opposition.

 Le président peut-il déterminer sa politique seul ou doit-il agir conformément aux recommandations du Premier ministre ? Comment s’établit cette balance des pouvoirs ?

Le président peut (i) agir de son propre gré ou (ii) agir après consultation comme prévu ou finalement

(iii) agir comme avisé par le Premier ministre et ces trois situations différentes sont clairement définies par la Constitution. La liberté d’action du président est déterminée par ces catégories précitées. Ainsi dans la première catégorie, comme vu précédemment le président nomme le Premier ministre et le leader de l’opposition de son propre gré. Dans la deuxième catégorie il doit consulter le Premier ministre pour nommer par exemple le chef-juge, l’Ombudsman ou encore le président de la Public Service Commission et les membres de cette commission. Consulter ne veut pas dire obéir aux recommandations issues de ces consultations. Il peut consulter mais légalement agir différemment des voeux du Premier ministre. Dans la troisième catégorie, le président n’a pas le choix et doit agir comme le demande le Premier ministre. Il en est ainsi pour la prorogation ou la dissolution du Parlement. On peut cependant changer la balance décisionnaire entre le président et le Premier ministre en changeant simplement quelques mots clés. Un petit jeu de mots entre les trois catégories expliquées ici donne plus ou donne moins de pouvoirs au Président.

 Dans le cadre de cette éventuelle IIe République et d’un président élu par le peuple et doté de plus de pouvoirs, verrons-nous des crises constitutionnelles en cas de litige ?

Il est essentiel de voir les textes de ces réformes qui seraient proposés pour cette IIe République, afin de déterminer les conséquences possibles et surtout donc comprendre le pourquoi de tels changements. L’idée d’une IIe République avec un président élu au suffrage universel et avec des pouvoirs accrus est passionnante, mais je veux qu’on m’en explique les détails ! Je veux aussi comprendre le besoin de changer un système qui fonctionne depuis l’indépendance et qui est très bien assimilé et compris des Mauriciens. Il est important que les Mauriciens comprennent la façon dont fonctionne leur Constitution ou leurs lois. Je suis un libre penseur et je garde toujours un esprit ouvert. Je ne sais par contre pas qui sera le prochain ou les prochains présidents et il nous faut prévoir pour la fonction et non pour des hommes. Un président élu par le peuple sera plus fort et ne se gênera pas de contrer un gouvernement s’il le veut. Nous aurons cependant un président à Réduit qui ne sera pas redevable de ses actes envers qui que ce soit. Le gouvernement quant à lui, fait face à la contradiction de l’opposition à l’Assemblée nationale. Le président rendra des comptes au peuple seulement après sept ans. La seule sanction serait de ne pas être réélu – à condition bien sûr, que ce président soit de nouveau candidat. Tellement d’autres questions se posent. Par exemple, le président en tant que commandant en chef de la République (Article 28 de la Constitution) sera-t-il le Commandant en Chef d’une éventuelle armée ou de la police actuelle? Nous pouvons débattre longtemps de telles éventualités ! Nous devons étudier tout amendement constitutionnel dans le temps et la continuité, et cela se fait à tête reposée en testant les différents modèles. Un débat profond entre le monde de la politique, du judiciaire, des juristes et des forces vives au sens large du terme est nécessaire.

 Et alors, qui décidera de tout ce partage des pouvoirs, seulement les politiciens ? Quid de la réforme électorale. Est-elle toujours d’actualité ?

La réforme électorale est primordiale; introduire une dose de proportionnelle et à court terme abolir le Best Loser System. Et ainsi, abolir l’étiquetage des communautés comme défini par notre Constitution.

Ceux qui sont contre l’abolition du Best Loser System doivent vraiment sortir de la politicaille, sortir de leur coquille et aller chercher leur place dans l’histoire. Nous devons foncer à grande vitesse, à toute vitesse vers une nation mauricienne qui sera le rempart contre le communalisme. C’est cela qui garantira l’unité dans la diversité. En passant, je suis aussi en faveur d’un préambule à la Constitution qui définirait que nous sommes tous Mauriciens à part entière et que nous décidons, comme peuple souverain, presque 50 ans après avoir acquis la liberté constitutionnelle au travers de l’indépendance, de consolider l’unité nationale et le mauricianisme. Un tel préambule est important pour l’interprétation juridique de la Constitution. Pour en revenir à votre question, puis-je exprimer ici ma frustration de voir tellement d’intellectuels, de syndicalistes, d’entrepreneurs, de fonctionnaires, de professionnels et de représentants d’ONG, tous incapables de prendre part sérieusement aux débats et bref de prendre leurs responsabilités de citoyen.

 
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