Mini-amendement: transitional provisions can last forever!

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Le mini-amendement constitutionnel qui sera débattu à l’Assemblée nationale ce vendredi 4 juillet fait suite au jugement de la Cour des Droits de l’Homme des Nations unies. Le point fort de ce jugement émis le 31 août 2012 se trouve au paragraphe 15.5 qui dit:

The Committee observes that in the absence of any classification, a candidate is effectively barred from standing for general elections. It notes the State party’s argument that the category “General Population” is the residual category comprising those who neither are Hindus, Muslims or Sino-Mauritians. According to the First Schedule to the Constitution, the additional eight seats under the “Best Loser System” are allocated giving regard to the “appropriate community”, with reliance on population figures of the 1972 census. However, the Committee notes that community affiliation has not been the subject of a census since 1972. The Committee therefore finds, taking into account the State party’s failure to provide an adequate justification in this regard and without expressing a view as to the appropriate form of the State party’s or any other electoral system, that the continued maintenance of the requirement of mandatory classification of a candidate for general elections without the corresponding updated figures of the community affiliation of the population in general, would appear to be arbitrary and therefore violates article 25 (b), of the Covenant.”

Ce paragraphe souligne deux failles dans notre système électoral, notamment (1) la classification des candidats et (2) l’utilisation impertinente des chiffres du recensement de 1972 pour la désignation de Best Losers.

Le mini-amendement adresse la première faille positivement en enlevant le besoin de la classification. Mais il n’adresse point la seconde faille. Chaque Assemblée nationale après les élections tenues entre 1976 et 2010 reflétait plus ou moins la démographie de 1972. La “solution” proposée, qui consiste à prendre la moyenne de la représentation des différentes communautés présentes dans l’Assemblée nationale après ces élections revient fondamentalement à la démographie de 1972 ! Donc, cette “solution” ne satisfait pas ce jugement holistisquement. Bien que ce mini-amendement soit décrit comme “transitional”, elle pourrait bien continuer son existence tant qu’une majorité de 3⁄4 n’émergera pas à l’Assemblée nationale pour enclencher une réforme électorale. Et ça pourrait prendre des lustres, et peut-être même durer à tout jamais.

Dr Singfat CHU

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