Concurrence fiscale

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On a du mal à comprendre l’Union européenne inscrivant Maurice sur sa liste noire sans consultation préalable. Pour l’UE, «Mauritius has failed to demonstrate that law enforcement agencies have capacity to conduct money laundering investigations and parallel financial investigation and complex cases». Donc, Maurice est vu comme une juridiction à hauts risques en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en raison du manque de capacité, d’efficacité, d’effectivité et de crédibilité des autorités au regard des enquêtes et de la surveillance. Et si c’était aussi pour juguler la compétitivité fiscale du pays ? 

Par une étrange coïncidence, trois mois plus tôt, l’UE ne considérait plus Maurice comme une juridiction fiscale non coopérative. Pour cela, il faut respecter trois critères : la transparence, l’application des normes minimales contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et une concurrence fiscale équitable. L’UE sait pertinemment que le dernier critère ne doit pas violer un principe commun selon lequel les gouvernements souverains sont libres de concevoir leur propre politique fiscale. Néanmoins, faute de pouvoir empiéter sur sa souveraineté fiscale, mettre Maurice à l’index serait une manière de faire changer sa structure d’imposition des sociétés offshore.

Pour être transparent, un pays doit se conformer aux normes internationales du partage de données. Maurice souscrit à l’échange automatique d’informations et communique des renseignements sur des comptes bancaires détenus par les ressortissants américains. Les prestataires des services financiers et professionnels qui traitent avec l’offshore sont tenus, sous peine de poursuites, de faire une «enhanced due diligence» et une évaluation des risques, et de vérifier la provenance des fonds et les ayants droit économiques. 

Afin de passer le test BEPS, Maurice devait réformer son régime d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés offshore. Des mesures furent prises dans le Budget de 2019-2020, et il faut du temps pour revoir les accords de non double imposition fiscale, vu que Maurice risque ainsi de tuer son secteur du Global Business. Par de tels traités, des multinationales transfèrent leurs activités dans des pays ayant des taux d’imposition très faibles, et elles pratiquent des stratégies fiscales que l’Organisation de coopération et de développement économiques trouve abusives.

C’est parce que cette concurrence fiscale lui est nuisible que l’UE s’en prend aux centres financiers offshore. En l’occurrence, écrit-elle, «those that choose to have no or zero-rate corporate taxation should ensure that this does not encourage artificial offshore structures without real economic activity». Or, si des entités offshore domiciliées à Maurice sont imposées à 3 % grâce à un crédit d’impôt, ce taux effectif, certes très bas, n’est pas zéro. Aussi, elles doivent être gérées à partir de Maurice, y tenir les réunions du conseil d’administration et y avoir leurs comptes financiers audités et enregistrés. 

Peut-être que ces activités ne sont pas assez substantielles aux yeux de l’UE. Mais celle-ci détourne son regard des centres financiers onshore comme Monaco, le Lichtenstein, le Luxembourg et la Suisse, des îles britanniques Jersey, Man et Guernesey, et des États américains Delaware et Nevada. Elle n’applique les trois critères qu’à des pays tiers, justifiant l’exemption des pays membres par le fait que, dit l’ambassadeur Vincent Degert, «l’UE dispose à leur encontre de moyens coercitifs propres».

Cet argument est absurde. On pourrait tout aussi bien arguer que le droit pénal ne concerne pas les aristocrates parce qu’ils ont d’autres raisons de bien se comporter ! La justice doit être aveugle, à savoir que les mêmes règles s’appliquent à tout le monde. 

L’UE se bat, à vrai dire, contre le trilemme de la politique fiscale qui, à l’instar de l’impossible trinité de la politique monétaire, postule qu’un pays ne peut pas bénéficier à la fois du libre mouvement de capitaux, d’une politique fiscale indépendante et de l’absence de concurrence fiscale. Depuis que l’effondrement du système de changes fixes de Bretton Woods a rendu futile le contrôle des capitaux, nul ne peut jouir d’une souveraineté fiscale tout en minimisant l’impact de la concurrence fiscale. Une hausse de l’impôt sur les sociétés provoquera des sorties de capitaux, d’autant que les autres juridictions ajusteront leur fiscalité pour les attirer. Les gouvernements de l’UE sont donc limités dans leur capacité de taxer pour financer leur déficit public croissant. 

Selon l’économiste français Patrick Artus, la crise économique dans le monde va pousser les États à rejeter la coopération internationale et à privilégier des stratégies nationales non coopératives. Le gouvernement mauricien devrait, au même titre que la préférence nationale pour les achats de l’administration publique, opter pour la concurrence fiscale.

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