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Elections: Pour le renforcement du cadre légal et institutionnel

14 novembre 2019, 07:22

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La période électorale a fait surgir, avant et après le 7 novembre, quelques questions, pour lesquelles le pays gagnerait à accorder un traitement attentionné, s’il ne veut pas d’un environnement politique sournoisement amer pendant les cinq ans à venir. Un renforcement du cadre légal et institutionnel sur la tenue des élections éviterait à tout gouvernement à avoir à opérer dans la défensive, confronté à une opinion qui le met constamment au pied du mur. Pour cela, il sera nécessaire de voir quels sont les éléments qui peuvent faire interpréter toute victoire électorale comme l’expression d’une défaite de la démocratie.

Tout d’abord, il nous faut reconnaître qu’un des aléas d’une lutte à trois est la démocratie peu représentative qui en découle. En effet, il était attendu que n’importe quel gouvernement qui serait issu des élections de 2019 aurait une majorité de la population qui n’a pas souhaité le voir aux commandes du pays. Avec 63 % de l’électorat qui n’a pas dit oui, c’est déjà un environnement politique délicat à gérer, forçant le gouvernement à écouter et à répondre à des revendications corporatistes et sectaires, des groupes de pression, afin de contenir des insatisfactions.

Et pour corser cette situation, notre système électoral nous a plongés dans une contradiction. Avec 37 % de voix, le gouvernement a eu droit à 44 sièges sur les 70 disponibles au Parlement, alors que 55 % de l’électorat n’est représenté que par 26 députés. Les 8 % restants n’ont aucune voix au Parlement.

Démocratie minoritaire !

Inventons cette expression «démocratie minoritaire», pour qualifier ce qui a été constaté lors de presque toutes les élections précédentes, et parfois de manière encore plus cruelle, comme en 1982 lorsque le Parti travailliste, avec 36 % des voix, n’avait obtenu aucun élu au Parlement!

Le drame pour le pays est qu’aucun gouvernement n’a voulu changer le système. Cette déchéance au niveau de la représentation est consacrée par notre Constitution et les lois électorales. Et même si elle constitue une négation de la démocratie, aucun parti, puisqu’il est arrivé au pouvoir grâce à ce système, ne voudra le remplacer. Le pays se trouve donc piégé.

Cochon dans un jeu de dames !

Un rapport inégal entre pourcentage de voix et nombre de sièges met tout gouvernement dans une position politiquement délicate, puisqu’un défaut de représentation de la majorité de la population - un éloignement de la démocratie – met à risque un pays : risque qui proviendrait du fait qu’une persistante période de «démocratie minoritaire» n’est pas soutenable sur le long terme, et finit toujours par ouvrir la voie à une période d’instabilité, à l’émergence des extrémismes, et même à des crises sociales. Et ce n’est pas seulement le gouvernement qui est potentiellement fragilisé, mais toute la société mauricienne !

Exclus du vote

Notre démocratie représentative déjà boiteuse par l’inadéquation entre voix et sièges s’est vue piquer par une nouvelle épine lors des dernières élections : l’absence de 6 813 noms du registre électoral laisse planer un doute sur les résultats, puisque certains ont été élus avec de faibles marges. En attendant que tout le système d’enregistrement des électeurs soit revu, notamment sur les droits et obligations de l’électeur et ceux des institutions, il y a lieu, dans l’immédiat, de ne pas banaliser les dysfonctionnements notés et de répondre aux interrogations formulées sur les noms enlevés du registre électoral.

Il y a évidemment d’autres questions de droit et de légitimité, et du rôle des institutions, qui ont fait surface dans le sillage des élections générales de 2019 : la manière de fixer la date du scrutin, l’obligation de déclarer son appartenance communale et la non reconnaissance du statut de Mauricien, la violation de certaines lois notamment celles touchant à la vie privée, l’usage des moyens de communication, et le financement de la campagne, entre autres.

L’espoir: d’ici les élections générales de 2024, un cadre légal et institutionnel plus approprié…