Publicité

Révision des lois du travail: L’évaluation de l’impact évoquée!

15 août 2019, 07:05

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

Révision des lois du travail: L’évaluation de l’impact évoquée!

Les changements projetés aux lois du travail, surtout les modalités du Portable Retirement Gratuity Fund sont accueillis favorablement par les travailleurs du privé: ils verront ainsi, pour les besoins de calcul de leur pension de retraite, et surtout lorsqu’ils ont connu de multiples employeurs, une reconnaissance de leurs années de service. C’est une avancée sur le plan de la justice sociale car la proposition du gouvernement met fin à une pratique qui rendait précaire la situation du travailleur qui aura changé d’employeurs pendant sa carrière. Cette législation proposée ne satisfait évidemment pas l’organisation qui défend les intérêts des employeurs/opérateurs du secteur privé, ses membres étant secoués dans le confort traditionnel que leur conférait un système jamais mis en cause.

Sécurité d’emploi et RIA

L’argumentaire de ceux qui sont contre tourne autour d’un certain nombre de points, dont le risque de l’insécurité d’emploi que peut entraîner la législation proposée. Nous sommes ici presque dans le même scénario lorsque le salaire minimum fut proposé il y a quelque temps. Puis, il y a une critique contre l’absence de consultation avec les parties prenantes. Business Mauritius dit également qu’il fallait faire un Regulatory Impact Assessment (RIA), qui est une étude d’impact sur les effets d’une disposition juridique sur l’économie et sur la société de manière générale.

Le RIA est une pratique qui existe dans certains pays, notamment ceux caractérisés par une importante décentralisation et déconcentration du pouvoir. Le système de gouvernement fédéral, par exemple, s’apprête à ce type d’évaluation d’impact car il permet au pouvoir central de superviser la fonction législative des instances décentralisées, des gouvernements provinciaux, des États d’une fédération. C’est un droit de regard que s’octroie l’État sur les pouvoirs décentralisés. Cela permet de vérifier du coup si toutes les parties prenantes ont été consultées et que l’impact de la mesure législative ou du règlement proposé a bien été mesuré.

Les institutions décentralisées qui adoptent ainsi des dispositions légales aux fins de gouvernance dans un territoire donné ou pour une population spécifique vont devoir «tick the boxes», et certifier la justesse, la pertinence du projet de réglementation. Le pouvoir central veut s’assurer que la législation proposée correspond bien à régler un problème, et cela, dans les meilleures conditions. Il veut s’assurer que les «stakeholders» susceptibles d’être affectés par la mesure ont été consultés, de même que les bénéficiaires du projet. Il y a comme une exigence de saisir toutes les implications de l’adoption d’une mesure réglementaire. Tout comme un EIA (Environment Impact Assessment) qui nous est déjà familier: il est demandé aux «stakeholders» de dire leurs préoccupations, leurs appréhensions, et il incombe à ceux qui défendent quelque projet d’expliquer dans quelle mesure celles-ci ont été prises en compte.

Notre contexte

À Maurice, nous évoluons dans un système différent, avec un espace géographique et une démographie relativement réduits, mais surtout avec relativement un faible pouvoir de décentralisation législative. On a un système allégé qui présume que toutes les considérations financières et techniques ont été prises en compte par l’exécutif avant qu’il ne procède avec l’adoption d’une loi. Pour ce qui est du «subsidiary legislation», il est prévu une procédure: la publication dans le Government gazette et le dépôt sur la table de l’Assemblée nationale sont des conditions légalement imposées pour tout règlement fait par un ministre. Une fois le règlement déposé sur la table de l’Assemblée nationale, une motion de «disallowance» peut être proposée par un député insatisfait dans un délai de 30 jours.

À considérer

L’idée d’un Regulatory Impact Assessment n’est pas mauvaise en soi. Cette procédure va impliquer la population et les «stakeholders» concernés dans un effort de participation à la vie publique dans le pays: un pas de plus dans la démocratie!