Déclaration des avoirs et des êtres

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La semaine dernière, on évoquait deux aspects inquiétants de la loi sur la déclaration des avoirs de certaines hautes personnalités de l’État. On aura compris : l’on ne peut demander aux juges et magistrats de soumettre à l’Independent Commission against Corruption (ICAC) l’inventaire de leurs biens. Séparation des pouvoirs oblige, pas de suprématie de l’exécutif sur le judiciaire. Et aussi pas question de faire peser une inutile et humiliante présomption de corruptibilité sur un des piliers de l’État, avec des risques que cela comporte sur la conscience d’une société à l’égard du droit et des institutions chargées de l’administration de la justice.

Au-delà des deux points évoqués, il restera toujours des questions à se poser sur cette loi derrière laquelle, nous sommes presque unanimes à le reconnaître, il y a certes de bonnes in- tentions. Et ce sont justement ces intentions qui suscitent des interrogations. Aux plus simples des questions sur le pourquoi de cette loi, le but recherché, ceux qu’elle veut atteindre, les réponses sont connues.

Mais pour atteindre son but, la loi, telle qu’elle est rédigée, remplit-elle sa seule fonction de traquer ceux qui s’enrichissent «sans cause» au cours de leurs mandats ou de leurs missions dans le secteur public ? Cette loi correspond-elle à cette unique intention du législateur, ou bien, en étant mal conçue, fait-elle intervenir d’autres éléments qui ne devraient pas y figurer ?

Si l’on comprend bien, le but de cette loi n’est pas de savoir si ceux qui occupent aujourd’hui de hautes fonctions, ou qui sont nommés pour les occuper, ou qui postulent pour de telles positions, possèdent des biens. On ne vise pas une déclaration statique de la fortune des agents publics et des élus au temps présent. Cette loi ne joue que pour l’avenir, et est destinée à traquer ceux qui après avoir été nommés à un poste, accumuleraient des biens et, cela, de manière illicite. La mesure est dynamique.

Quelqu’un qui postule pour devenir magistrat doit-il justifier comment il a eu la maison qu’il occupe, d’expliquer la source de sa richesse au moment d’être nommé ? Est-ce le but de la loi sur la déclaration des avoirs de divulguer le montant de ses économies au moment de prendre ses fonctions ? Ou bien ce n’est que ce qu’il a accumulé lorsqu’il est en fonction ?

Nous sommes dans un carrefour constitutionnel, entre vie privée, données personnelles et droit de propriété. Quelqu’un qui est nommé haut fonctionnaire à qui on demande de lister tous les biens qu’il possède, lui et ses proches, ne peut-il pas invoquer la loi sur la protection de ses données personnelles? Ne sommes-nous pas là en présence d’une entorse au droit à la vie privée ? L’agent public, n’a-t-il pas droit à la propriété ? Est-ce que le fait d’être nommé magistrat oblige à dévoiler ses avoirs ? Mais quelle discrimination lorsque l’on pense que plus de 700 000 Mauriciens sont propriétaires de biens, et qu’ils n’ont aucune déclaration à faire, les données étant disponibles auprès du bureau de l’enregistrement !

On peut, à la rigueur, demander à notre magistrat de déclarer les biens qu’il achète (lui ou ses proches) en cours de mandat. Et cela, s’il y a une «reasonable suspicion».

Dans la conscience populaire : celui qui sait s’enrichir illicitement est rarement un idiot, il saura mieux comment le cacher. Comme quoi, la présente loi se rapprochera de son but, sans jamais l’atteindre. Paradoxe de Zénon sur Achilles et la tortue !

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