Dépense de l’argent public: Un budget pour deux gouvernements !

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Le Budget 2019-20 une fois approuvé par l’Assemblée nationale fin juin, va indiquer au présent gouvernement comment dépenser l’argent public. Et, avec la dissolution du Parlement en décembre, et les élections générales, c’est une autre Assemblée nationale et un autre gouvernement qui seront en place. Dans cette situation, une question : jusqu’où la présente Assemblée nationale et le présent gouvernement peuvent aller pour imposer au prochain gouvernement la manière de dépenser l’argent public ?

Exemple, les mille roupies aux fonctionnaires ou l’augmentation de la pension de vieillesse fin janvier 2020. N’avons-nous pas là des mesures budgétaires dictées au prochain gouvernement, privant celui-ci de sa liberté dans la gestion des finances du pays ? Quant à la prochaine Assemblée nationale, n’aura-t-elle pas perdu un peu de sa souveraineté puisqu’un autre Parlement aura déjà approuvé les dépenses à sa place ?

Lier le prochain gouvernement

C’est du non-sens de brandir l’argument que ce sont les mêmes personnes ou partis politiques qui seront au pouvoir après les élections générales. Aussi, on ne peut évoquer le principe de continuité de gouvernement puisqu’il est clair que le prochain gouvernement (2020) aura les mains liées par les dispositions légales contenues dans l’Appropriation Act et la Finance Act, des lois votées par le gouvernement de 2019. Le gouvernement de 2020 sera ainsi privé de ses prérogatives de faire voter ses propres lois, et de décider de la meilleure façon de dépenser l’argent, ce pour quoi il a été élu.

Certes, il existe un certain nombre d’obligations auxquelles un nouveau gouvernement ne peut se soustraire : la dette publique contractée par un ancien gouvernement est un exemple. Mais il y a des postes de dépenses pour lesquels un gouvernement ne peut engager un autre puisque le mandat de l’ancien aura déjà pris fin quand le nouveau s’installe.

La présente situation est occasionnée par le chevauchement entre l’année financière et l’année civile, voire dans le cas présent, ce que l’on pourrait appeler l’année électorale. L’impair peut être évité. Il suffit à un gouvernement de ne pas prendre des décisions de dépenses futures à la place d’un autre, c’est-à-dire qu’il faut laisser à un prochain gouvernement ou à des gouvernements successifs la liberté d’exercer leurs prérogatives telles qu’elles sont définies par notre Constitution et les lois du pays. Les mesures budgétaires prises par un gouvernement ne devant pas lier indûment les mains du gouvernement qui lui succédera. Cette précaution est aussi applicable aux lois relatives aux finances (les Money Bills/ Act) qui bloquent la marge de manoeuvre des gouvernements à venir.

Lois dépassées

Essentiellement, deux lois offrent le cadre pour le Budget : la Finance Act et l’Appropriation Act. Ce cadre légal hérité de la période de la colonisation est resté inchangé, alors que depuis l’Indépendance, la philosophie du Budget a évolué, lentement au début, puis de manière drastique à partir de 1983, avec une dose politique très prononcée dans ce qui était un exercice de planification financière. Aujourd’hui, le Budget n’est plus seulement de la «policy», il est devenu un redoutable outil politique, fortement lié au pouvoir qu’il aide à maintenir ou à conquérir. Passons sur son usage à des fins de vendetta… politique.

Aussi, alors que l’exigence de transparence et d’«accountability» dans la gestion des fonds publics s’est renforcée au fil des ans, nos lois y relatives n’ont pas évolué dans ce sens.

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